Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune de Brignoles - Direction de la Commande Publique - Hôtel de ville - 9 Place Carami - 83170 Brignoles - Tél. : 04 94 86 22 17, Email :
[email protected], Adresse Internet générale du pouvoir adjudicateur :
http://www.brignoles.fr, Adresse Internet du profil d'acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Type de pouvoir adjudicateur et activités principales : Collectivité territoriale.Le Pouvoir Adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet du marché : Mission d'assistance technique, administrative, juridique et fiscale comprenant un logiciel pour le suivi et la gestion de la taxe sur la publicité extérieure.
Caractéristiques du marché :
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance technique, administrative, juridique et fiscale comprenant un logiciel pour le suivi et la gestion de la Taxe sur la Publicité Extérieure (T.P.E).
Le marché débute le 1er Janvier 2025 pour une durée de 12 mois renouvelable 2 fois pour la même durée, soit au total une durée de 36 mois. Les différentes missions demandées sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
A titre informatif les recettes perçues au titre de la TLPE au cours des trois dernières années sont les suivantes : Redevance 2022 : 139 482,00 euros, Redevance 2023 : 135 128,00 euros, Redevance 2024 : 148 752,00 euros.
Mode de passation : Marché à procédure adaptée - Marché conclu suivant les articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique.
Classification C.P.V : 71356200-0 - Services d'assistance technique. 72314000-9 Services de collecte et de collation de données.
Code NUTS : FRL05
Variantes : Non autorisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Marché conclu avec un prestataire unique ou avec des prestataires groupés conjoints ou solidaires.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours.
Modalités de financement : Fonds propres.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée : L'euro.
Date et heure limites de réception des offres : Le 8 Novembre 2024 à 17 h 00.
Conditions de participation :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes.
Justifications à produire prévues aux articles R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique :
Justifications à produire quant à la situation juridique, économique et financière :
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Cerfa DC1)
- Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2).
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées L. 2141-1 à L. 2141-5 ; L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (dater et signer la liste des déclarations sur l'honneur jointe au Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.).
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux article L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail. (si DC1 non produit).
- Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières (incluant les activités de conseil fiscal et juridique).
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
N.B : Conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu'ils ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants : Valeur technique 60 % - Prix 40 %.
Modalités d'obtention du dossier de consultation : Gratuitement sur le site :
www.marches-securises.fr
Conditions de remise des offres : Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante :
www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le Règlement de Consultation).
Renseignements d'ordre technique et administratif : Direction de la Commande Publique suivant les coordonnées indiquées ci-dessus.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5 Rue Jean Racine - BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 - Tél. : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 - Email :
[email protected]
Introduction des recours éventuels :
- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L. 551-1 à L. 551-4 du code de Justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).
- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).
- Recours contractuel : Article L. 551 -13 à L. 551-16 du code de justice administrative.
- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L. 521-1 à L. 521-4 du code de Justice administrative.
- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L. 521-1 du code de justice administrative.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Date d'envoi à la publication : Le 14 Octobre 2024.