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Mission d'assistance et de conseil juridique dans le cadre des opérations routières de la DIR nord-ouest.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : DIR Nord Ouest

Avis N° : AO-2024-0374

  • 76 - DIR NORD OUEST
  • Services
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 76, 14, 27, 28, 41, 50, 60, 61, 80
Annonce No 20-68805
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
DIR-NORD-OUEST, Immeuble Abaquesne - 97, boulevard de l'Europe - CS 61141, Point(s) de contact : Monsieur le Chef du Service des Politiques et des Techniques, 76175, Rouen Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 2 76 00 04 58, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 2 76 00 04 95, Code NUTS : FRD22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Environnement
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Mission d'assistance et de conseil juridique dans le cadre des opérations routières de la DIR nord-ouest
Numéro de référence : PEGOA-2020-004
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Mission d'assistance et de conseil juridique dans le cadre des opérations routières de la DIR nord-ouest

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution : Réseau routier national géré par la DIR nord-ouest
II.2.4) Description des prestations : Mission d'assistance et de conseil juridique dans le cadre des opérations routières de la DIR nord-ouest
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 60
Prix :
1. Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;? Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un oude plusieurs marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R.2122-7 du CCP ;? Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;? Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Si le candidat utilise le DUME :? Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigéen français avec l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV A 1).Si le candidat n'utilise pas le DUME :? Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourrautiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ /Formulaires ? Marchés publics) ;? La forme juridique du candidat ;? En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;? Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le caséchéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;? L'inscription sur le registre professionnel.Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 duCCP seront exclus. Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L. 2141-11 du CCP pourront être exclus.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Si le candidat utilise le DUME :? Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigéen français avec :- le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a) ;- le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché(partie IV B 2a) ;- le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels (partie IV B 5) ;- une déclaration appropriée de banque (partie IV B 6) ;- un extrait de K bis (ou document équivalent) ;- les bilans ou extraits de bilans sur les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquelsl'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (partie IV B 6).Si le candidat n'utilise pas le DUME :? Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestationsobjet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;? Une déclaration appropriée de banques et preuve d'une assurance pour les risques professionnels parattestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 ;? Un extrait de K bis (ou document équivalent) ;? Les bilans ou extraits de bilans sur les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquelsl'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices disponibles ne devra pas être inférieur à 100 000 euros TTC.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Si le candidat utilise le DUME :? Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigéen français avec :- les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité) ;- une liste des prestations exécutées sur les 3 dernières années (partie IV C 1b).Si le candidat n'utilise pas le DUME :A ? Expérience? La présentation d'une liste des principaux services, objet du présent marché, effectués au cours des 3dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;? Des attestations de bonne exécution des missions précitées.B ? Capacités professionnelles? L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres del'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;? Les certificats professionnels, permettant de répondre aux prestations, objet du présent marché ;Tenant compte que les prestations sont réservées aux personnes susceptibles de délivrer des consultationsjuridiques, définies à l'article 19 de la loi no2015-177 du 16 février 2015, donnant application de l'article54 de la loi du 31 décembre 1971, à savoir :- les personnes titulaires d'une licence de droit ;- Les personnes qui sont réputées avoir une compétence juridique appropriée à la consultation juridique et la rédaction d'actes en matière juridique, listées aux articles 56, 57 et 58 de la loi. Il s'agit des avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires et mandataires liquidateurs(article 56), des professeurs de droit (article 57) et des juristes d'entreprise (article 58) ;- les personnes exerçant une activité réglementée dans les limites autorisées par la réglementation quileur est applicable et sous réserve que les consultations juridiques relèvent de leur activité principale etconstituent l'accessoire direct de la prestation fournie (article 59) ;- les personnes exerçant des activités réglementées pouvant donner des consultations juridiques sous réserve d'avoir obtenu, par arrêté du Garde des Sceaux, un agrément pour la pratique du droit à titreaccessoire de leur activité principale (article 60). Cet agrément précise le cas échéant, les conditions dequalification et d'expérience requises ;- les organismes chargés d'une mission de service public (article 61), certaines associations (article 63),les syndicats et associations professionnels (article 64) et divers organismes professionnels etinterprofessionnels (article 65) ayant reçu l'agrément pour la pratique du droit à titre accessoire, pararrêté qui fixe le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience requises.? Le CV du chargé d'affaire, assurant le pilotage de la mission.La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identitéprofessionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pourlaquelle il se porte candidat.C ? Capacités techniques? Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personneld'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;? Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisationdu marché public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le CV du chargé d'affaire assurant le pilotage de la mission ;? Les CV de l'équipe projet, tenant compte que les prestations sont réservées aux personnes susceptibles dedélivrer des consultations juridiques, définies à l'article 19 de la loi no2015-177 du 16 février 2015,donnant application à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (tel que décrit ci-dessus).
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestations réservées à une profession particulière ? Références législatives, réglementaires ou administratives applicables : prestations réservées à la profession d'avocat ;
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Tâches essentielles :Les tâches essentielles qui devront être effectuées directement par le titulaire sont les prestations réservées à laprofession d'avocat.Quantités : minimum annuel fixé à 1 000 euros HT / maximum annuel fixé à 100 000 euros HT
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7 juillet 2020 - 11:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 7 juillet 2020 - 14:00 Lieu : Rouen
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent :? Origine du financement : État ;? Les prix seront révisables annuellement ;? Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ;? Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :? Nature de l'attributaire : le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec des prestatairesgroupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires ;? Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membresdu groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur ;? Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualitésoit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'ungroupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques etfinancières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre cesopérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités desopérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.Conditions de remise des offres ou des candidatures :? L'Heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur ;? Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernièreoffre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pourla remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;? Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte ladernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Lecandidat en est informé ;? La copie de sauvegarde, prévue à l'article R. 2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible ?Copie de sauvegarde? ;? Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par lepouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde seraouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures oules offres seront réputées n'avoir jamais été reçues
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 2 32 18 12 71, Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 mai 2020

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