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Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage urbaine dans le cadre de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : EPF Ile de France

Avis N° : AO-2122-1031

  • 75 - EPFIF
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : EPFIF
Correspondant : DIRECTION DES ACHATS PUBLICS, 4/14 rue Ferrus, 75014 Paris, courriel : [email protected], adresse internet : https://www.epfif.fr/, adresse internet du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Logement et équipements collectifs


Objet du marché : Exécution d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage urbaine. Cette mission vise à définir la programmation urbaine de l'opération d'aménagement qui sera conduite dans le cadre de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte.


Catégorie de services : 12
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 71240000
Objets complémentaires : 71241000
Lieu d'exécution et de livraison : Région d'île de France
Code NUTS : FR106
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique un marché public
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Le marché est composé de trois (3) phases.
Les prestations attendues au titre de chaque phase sont les suivantes :
- Au titre de la phase 1
La capitalisation et appropriation des orientations définies lors de la préfiguration de PRU et de l'ORCOD IN.
- Au titre de la phase 2
La définition de l'avant-projet sommaire de l'opération d'aménagement
- Au titre de la phase 3
La définition de la programmation de l'opération d'aménagement et de l'élaboration du schéma d'aménagement détaillé.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : A chaque phase est attendu des livrables.
Les livrables attendus au titre de la phase 1 sont les suivants :
- Un Rapport mettant en perspective les orientations à long terme pour le projet du parc de la Noue.
- Une Feuille de route pour parvenir en phase 2 à un plan guide du projet d'aménagement.
Les livrables attendus au titre de la phase 2 sont les suivants :
- Un Avant projet sommaire de l'ORCOD IN du Parc de la Noue
Les livrables attendus au titre de la phase 3 sont les suivants :
- Un Plan guide de l'opération d'aménagement de l'ORCOD IN du Parc de la Noue
Descriptions concernant les achats complémentaires : Néant
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : Néant
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 18 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Néant
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : néant.
Révision : néant.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats/soumissionnaires peuvent présenter leur candidature/offres sous forme de groupement : solidaire ou conjoint. Le choix de la forme du groupement est libre.
En application des articles R. 2142-21-1°/R. 2151-7-1° du code la commande publique, il est interdit aux candidats/soumissionnaires de présenter pour le même marché public plusieurs candidatures/offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : Par une application combinée des articles R. 2144-3 et R. 2144-7 du code de la commande publique, seules les capacités économiques/financières, techniques et professionnelles du candidat dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés ci-après seront vérifiées.
Cette vérification, qui interviendra au plus tard avant l'attribution du marché, sera réalisée sur la base des documents suivants :
- La déclaration concernant le chiffre d'affaires global,
- La déclaration indiquant les effectifs moyens,
- La liste des principaux services.
Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés ci-après, présente une capacité économique et financière ou une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique.
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Nombre de candidats :
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue compétitif) : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : NON
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Critère n°1 : Compétences de l'équipe dédiée (points) (10 %)
Critère n°2 : Expériences de l'équipe dédiée sur 20 (points) (20 %)
Critère n°3 : Compréhension du contexte et des enjeux liés à l'environnement de la mission sur (points) (10 %)
Critère n°4 : Méthodologie de travail (points) (15 %)
Critère n°5 : Méthodologie relationnelle et organisationnelle (points) (10 %)
Critère n°6 : Prix (points) (35 %)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 17 juin 2021 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : ORCOD202105
Renseignements complémentaires : L'ensemble des pièces de la consultation sont disponibles sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
REMISE DES PROPOSITIONS (CANDIDATURE/OFFRE)
Conformément à l'article R. 2132-7, les documents requis pour la présente consultation doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE : https://www.marchespublics.gouv.fr/).
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être présentées dans les conditions et les formes prévues au règlement de consultation.
DUREE DU MARCHE PUBLIC
Le marché public est conclu pour une durée ferme de dix-huit (18) mois à compter de sa date de notification.
DELAI D'EXECUTION
Le délai d'exécution de la mission est de dix (10) mois dont :
- Deux (2) mois à compter de la réunion de lancement ;
- Quatre (4) mois à compter de l'admission de la phase 1 ;
- Quatre (4) mois à compter de l'admission de la phase 2.
Chaque délai est exprimé hors délai de vérification/admission des prestations.
CONTENU DES OFFRES
Les pièces demandées au titre de l'offre sont listées au règlement de consultation.
EXAMEN DES OFFRES
En application des dispositions de l'article R. 2152-7-2° du code de la commande publique, le jugement sera effectué en fonction des critères présentés ci-après avec leur pondération.
Critère n°1 : Compétences de l'équipe dédiée sur 10 points
Le présent critère est décomposé comme suit :
Sous-critère 1 : Compétence en aménagement sur 2,5 points
Sous-critère 2 : Compétence en architecture sur 1,5 point
Sous-critère 3 : Compétence en paysagisme sur 2 points
Sous-critère 4 : Compétence en économie de la construction et de l'aménagement sur 1 point
Sous-critère 5 : Compétence en approche environnementale de l'urbanisme sur 1 point
Sous-critère 6 : Compétence en programmation habitat sur 1 point
Sous-critère 7 : Compétence en stratégie commerciale sur 1 point
Critère n°2 : Expériences de l'équipe dédiée sur 20 points
Le présent critère est décomposé comme suit :
Sous-critère 1 : Expérience en définition/mise en oeuvre de grands projets d'aménagement complexes en renouvellement urbain sur des grands ensembles sur 10 points
Sous-critère 2 : Expérience en conception/programmation de projets de construction et d'espaces publics sur 5 points
Sous-critère 3 : Expérience en coordination de plusieurs prestataires dans le cadre de définition/réalisation de projets urbains complexes sur 5 points
Critère n°3 : Compréhension du contexte et des enjeux liés à l'environnement de la mission sur 10 points
Le présent critère est décomposé comme suit :
Sous-critère 1 : Compréhension du contexte des ORCOD-IN sur 2 points
Sous-critère 2 : Compréhension des enjeux de l'ORCOD-IN de Villepinte sur 5 points
Sous-critère 3 : Compréhension des enjeux liés à l'articulation des différents dispositifs/actions dans la cadre de l'ORCOD-IN de Villepinte sur 1,5 point
Sous-critère 4 : Compréhension des enjeux liés à l'interaction avec les autres missions/prestataires AMO intervenant dans le cadre de la définition de et de la mise en oeuvre de l'ORCOD IN de Villepinte sur 1,5 point
Critère n°4 : Méthodologie de travail sur 15 points
Le présent critère est décomposé comme suit :
Sous-critère 1 : Méthodologie de travail pour la réalisation de la phase 1 sur 5 points
Sous-critère 2 : Méthodologie de travail pour la réalisation de la phase 2 sur 5 points
Sous-critère 3 : Méthodologie de travail pour la réalisation de la phase 3 sur 5 points
Critère n°5 : Méthodologie relationnelle et organisationnelle sur 10 points
Le présent critère sera décomposé comme suit :
Sous-critère 1 : Méthode relationnelle de coordination sur 4 points
Sous-critère 2 : Organisation temporelle sur 6 points
Critère n°6 : Prix sur 35 points
RECOURS A LA NEGOCIATION
Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations menées dans les conditions et selon les modalités visées au règlement de consultation.
EXAMEN CANDIDATURE - CAPACITE JURIDIQUE
Conformément à l'article R. 2144-3 du code de la commande publique, seule la capacité juridique du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera appréciée.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion.
Cette vérification sera réalisée sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée ci-avant.
Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché se trouve dans un des cas d'exclusion, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique.
Toutefois, afin d'apprécier la véracité de la déclaration sur l'honneur, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire dans un délai raisonnable, les documents justificatifs et moyens de preuve suivants :
- L'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique
Cette attestation est délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf
- Le certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique
Ce certificat est délivré par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
- L'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique
Cette attestation est délivrée en ligne sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr)
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique
- Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail
Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents justificatifs et moyens de preuve susmentionnés sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 mai 2021
Informations complémentaires :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01 44 59 44 00, courriel : [email protected], adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
Détails d'introduction des recours : En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

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