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Mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la mairie de Louvroil

AVIS DE MARCHÉ Directive 2014/24/UE

Client : Ville de Louvroil

Avis N° : AO-2143-1086

  • 59 - Louvroil
  • Services
  • Procédure Ouverte
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : ARG

Section I : Pouvoir adjudicateur :

I.1) Nom et adresses : Commune de Louvroil, 59720, 2 rue Roméo-Frémy, F, courriel : [email protected], Code Nuts : FRE11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.louvroil.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.cdg596280.fr
Centre Communal d'Action Sociale, 19 rue Roméo-Frémy, 59720, Louvroil, F, courriel : [email protected], Code Nuts : FRE11, Adresse internet : http://www.louvroil.fr.

I.2) Procédure conjointe : Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.cdg596280.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
-  par voie électronique à l'adresse : http://www.cdg596280.fr
-  au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur :
Autre type : Commune
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet :
II.1) Etendue du marché :
II.1.1) Intitulé : Mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la mairie de Louvroil et du CCAS de Louvroil.Numéro de référence : 2021-60
II.1.2) Code CPV principal :
-  Descripteur principal : 66512220
-  Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte : Cette consultation n'est pas un marché public. La présente consultation est passée sous la forme d'une mise en concurrence définie par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Groupement de commande constitué de la Ville de Louvroil (coordonnateur) et le Centre Communal d'Action sociale de Louvroil pour la mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la mairie de Louvroil et du CCAS de Louvroil. La Ville de Louvroil et le Centre Communal d'Action Sociale de Louvroil signeront chacun une convention de participation avec le même organisme retenu. La cotisation totale mensuelle sera prélevée directement sur le salaire des agents concernés et reversée par virement à l'Assureur.
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 320 000 euros


II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Assurance
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé :
Lot n° :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
-  Code CPV principal : 66512220
-  Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRE11
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Cette consultation n'est pas un marché public. La présente consultation est passée sous la forme d'une mise en concurrence définie par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Groupement de commande constitué de la Ville de Louvroil (coordonnateur) et le Centre Communal d'Action sociale de Louvroil pour la mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la mairie de Louvroil et du CCAS de Louvroil. La Ville de Louvroil et le Centre Communal d'Action Sociale de Louvroil signeront chacun une convention de participation avec le même organisme retenu. La cotisation totale mensuelle sera prélevée directement sur le salaire des agents concernés et reversée par virement à l'Assureur.
II.2.5) Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 320 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options : Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques :
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Assurance
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail
III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) Conditions liées au marché :
III.2.1) Information relative à la profession : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché :
III.2.4) Marché éligible au MPS : La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non
Section IV : Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.1) Type de procédure : Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue :
IV.1.5) Information sur la négociation :
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure : Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 29 novembre 2021 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres :
Date : 29 novembre 2021 - 17:00
Section VI : Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
VI.3) Informations complémentaires :
Pièces de l'offre à fournir : l'acte d'engagement (AE) et son annexe Le cahier des charges Les projets de convention Ville et CCAS - un mémoire technique détaillant l'ensemble des services associés proposés par l'organisme (permanence téléphonique, accueil, mode de fonctionnement, etc.) - une programmation de l'évolution et de la révision des tarifs de cotisations pour toute la durée de la convention - les conditions générales d'adhésion - les prestations offertes - le tarif proposé - une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du candidat - une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé - un programme d'activité pour toute la durée de la convention de participation comprenant les éléments suivants : + Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésion envisagées sur la durée totale de la convention. + Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
A) L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif.
B) Seule une partie des agents adhère au dispositif. + Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres. Sur la base des deux hypothèses prévues aux a et b, le candidat calculera, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité égaux aux montants suivants : + Pour le risque " Prévoyance " :
I) un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs d'un âge supérieur à 50 ans de l'employeur territorial concerné, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011, entre les Prestations versées et les cotisations correspondantes. Les éléments justifiant de ce calcul doivent être joints aux montants communiqués à la Ville de Louvroil. Pour le calcul des transferts mentionnés au risque prévoyance, les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions. Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10%. Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L862-4 du Code de la Sécurité Sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars-Giélée, 59014, Lille Cedex, CS 62039, F, Tél. : (+33) 3 59 54 23 42, courriel : [email protected], Fax : (+33) 3 59 54 24 45
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 12 octobre 2021

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