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Mise en place d'un dispositif de signalement des discriminations, des violences sexistes ou sexuelles et des harcèlements moraux ou sexuels pour les agents: gestion et la mise en place d'un outil de saisine / enregistrement, accompagnement, analyse ...

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Avis N° : AO-2101-2712

  • 92 - NANTERRE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :

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Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 92
Annonce No 20-155932
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MEDDTL.
Correspondant : Bureau des procédures de la commande publique Sg/Daf/Ad3, grande Arche 92055 La Défense Cedex, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : mise en place d'un dispositif de signalement des discriminations, des violences sexistes ou sexuelles et des harcèlements moraux ou sexuels pour les agents: gestion et la mise en place d'un outil de saisine / enregistrement, accompagnement, analyse et suivi des signalements / coordination avec les autres intervenants internes ou externes / mise à disposition de différents outils de communication / pilotage de la prestation.


Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 79111000
Objets supplémentaires : 79140000.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 2 an(s).
Caractéristiques principales :
le marché est conclu pour une période ferme de 12 mois à compter de sa date de notification.
il peut faire l'objet d'une reconduction tacite d'un an. La reconduction part de la date anniversaire du marché. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction.
En cas de non reconduction, la décision est notifiée au titulaire avant la date anniversaire du marché. Le titulaire est alors tenu d'assurer l'ensemble des prestations prévues pour la période allant de la notification de la décision de non reconduction jusqu'à la date d'effet de celle-ci ou, dans le cas où une saisine/réclamation serait en cours de traitement, jusqu'la date de fin de traitement de celle-ci.
Aucune saisine ne sera enregistrée après le terme du marché. Néanmoins, le traitement et le suivi des saisines intervenues avant le terme du marché sont achevés pas le titulaire, dans la limite d'un délai butoir de quatre mois. Les derniers rapports individuels et un dernier bilan seront alors transmis
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'accord-cadre est sans montant minimum et sans montant maximum. La valeur estimée est de 138 000 euros (H.T.) pour 2 ans.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : sans préjudice de tout autre dispositif, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer de nouveau(x) marché(s) avec le titulaire du présent marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires en application en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : une avance est accordée par l'administration selon les dispositions du code de la commande publique et du DCE.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget de l'etat.
Facturation dématérialisée obligatoire.
Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique. Le délai de paiement est fixé à 30 jours.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles retenue de garantie, clauses d'actualisation, de révision et de pénalités. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le groupement qui serait attributaire du marché pourra indifféremment prendre la forme d'un groupement conjoint ou bien la forme d'un groupement solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des conseils juridiques dans les domaines du droit correspondant à l'objet du marché, conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
ainsi, l'offre doit mentionner les noms et les qualifications professionnelles adéquates du personnel chargé de l'exécution du service.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : une note comportant la présentation de la société et de ses activités, de sa structure de son organisation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : SG-SAD3-054-20.
Renseignements complémentaires : en application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cas où des négociations sont organisées, l'administration négocie, sous réserve d'un nombre de candidat suffisant, avec les 4 candidats dont les offres initiales, éventuellement régularisées, sont les mieux classées en application des critères du rc.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
dépôt dématérialisé via PLACE. Formulaire DUME accepté. Il n'y a pas d'ae à remettre au dépôt de l'offre. Seul l'attributaire signera un acte d'engagement de manière électronique. Possibilité de remettre une copie de sauvegarde selon les conditions prévues dans le rc.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 décembre 2020.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=673632&orgAcronyme=d4t.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=673632&orgAcronyme=d4t.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=673632&orgAcronyme=d4t.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=673632&orgAcronyme=d4t.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. - 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex, courriel : [email protected].

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