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Mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Conseil Général de la Somme

Avis N° : AO-2028-4906

  • 80 - CONSEIL DEPARTEMENTAL
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 80
Annonce No 20-84666
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Départemental de la Somme.
Correspondant : Mme Bouafia, Département de la Somme, 53, rue de la République 80026 Amiens adresse internet : http://somme.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://marchespublics596280.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : mise en œuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives.


Catégorie de services : 25.
CPV - Objet principal : 85300000.
Lieu d'exécution : département de la Somme.
Code NUTS : FRE23.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 2 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 264 000 euros.
Caractéristiques principales :
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul opérateur économique sans minimum ni maximum en application des articles R.2162-2 alinéa 2 et R.2162-4 du Code de la commande publique. L'accord-cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement aux motifs suivants :
- impossible d'identifier des prestations distinctes
- exécution des prestations techniquement plus difficile.
L'Accord-Cadre est conclu pour une période de 1 An(S), à compter de sa notification, renouvelable tacitement une fois pour la même période soit une durée maximale de deux ans.
Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de variante exigée
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'accord-cadre sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-Ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint.
En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : 1. Moyens techniques et humains
2. Capacités professionnelles
3. Capacités financières.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : agrément préfectoral en ingénierie sociale ; en cours de validité.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : une lettre de candidature conforme au modèle " Lettre de candidature-attestation sur l'honneur " jointe à la présente consultation ou au Dc1 incluant une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner (1) ;
: une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement conforme au modèle Dc2 et permettant d'apprécier :
* ses aptitudes à exercer l'activité professionnelle concernée par l'accord-cadre,
* ses capacités économiques et financières (chiffre d'affaires),
* ses capacités techniques et professionnelles, (2)
: Une déclaration du candidat individuel ou des membres du groupement indiquant les effectifs moyens annuels pendant les 3 dernières années ;
: le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
: une liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution ;
: les capacités techniques ou professionnelles ;
: l'agrément préfectoral en ingénierie sociale ; en cours de validité ;
: si le candidat est en redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 septembre 2020, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020_PREVENTION_EXPULSION.
Renseignements complémentaires : en application de l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les communications et échanges s'effectueront, pendant toute la procédure de passation, par voie électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr. A cet effet, le candidat renseignera son adresse courriel à l'article C de l'acte d'engagement. En application de l'article L.2132-2 du code de la commande publique, les candidats devront transmettre obligatoirement leur candidature et leur offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation du Département : https://marchespublics596280.fr. Copie de sauvegarde
En application de l'article R.2132-11 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat a néanmoins, la possibilité d'envoyer également une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu'elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des offres.
La copie de sauvegarde contient tous les éléments listés à l'article 5-1 du présent règlement. Elle doit être placée dans une enveloppe cachetée portant le nom et l'adresse du candidat et la mention suivante :
" Copie de sauvegarde - mise en œuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 juillet 2020.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Département de la Somme DFCP.
plateforme des marchés publics, 80026 Amiens, adresse internet : http://marchespublics596280.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Département de la Somme DFCP.
plateforme des marchés publics, 80026 Amiens, adresse internet : http://marchespublics596280.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Département de la Somme DFCP.
plateforme des marchés publics, 80026 Amiens.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 01, tél. : (+33) 3-22-33-61-70, courriel : [email protected] adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Département de la Somme DFCP 40, rue de la République 80026 Amiens Cedex 1, tél. : (+33) 3-22-71-80-74, courriel : [email protected].

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