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Marché public d'assurances

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville de Casteljaloux

Avis N° : AO-1738-1075

  • 47 - Casteljaloux
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

Nom, adresse et points de contact : Commune de Casteljaloux, place de la République, 47700 Casteljaloux, France, Tél. : (00 33) (0) 05 53 93 48 00, Fax : (00 33) (0) 05 53 93 48 07.
Adresse du profil acheteur : http://www.demat-ampa.fr.

Adresse d'obtention d'informations complémentaires : Commune de Casteljaloux, Service des Marchés Publics, Madame SCHÜTZ, place de la République, 47700 Casteljaloux, France, courriel : [email protected].
Adresse d'obtention des documents de la consultation : Le dossier de consultation peut être retiré ou sera remis gratuitement par courrier ou par courriel sur simple demande écrite, téléphonique ou électronique à l'adresse suivante : Commune de Casteljaloux, Service des Marchés Publics, Madame SCHÜTZ, place de la République, 47700 Casteljaloux, France, courriel : [email protected].
Le dossier de consultation peut être téléchargé directement et gratuitement par le candidat à l'adresse suivante : http://www.demat-ampa.fr.
Adresse d'envoi des dossiers de réponse : Dans le cas d'une transmission sous support papier, les dossiers de réponse devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
La commune de Casteljaloux est responsable du classement et de la confidentialité des plis avant leur ouverture.
L'enveloppe cachetée portera l'adresse et les mentions suivantes : Commune de Casteljaloux, Service des Marchés Publics, Madame SCHÜTZ, place de la République, 47700 Casteljaloux, France.
" Mise en concurrence des contrats d'assurances de la commune de Casteljaloux... Lot(s) n°... ". Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des offres.
Dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier de réponse dématérialisé devra être déposé sur la plate-forme suivante : http://www.demat-ampa.fr.
Objet du marché public :
Description du marché public : Marché public d'assurances.


Type de marché : Services d'assurance - Catégorie de Services 6 - a.
Lieu principal d'exécution de la prestation : La commune de Casteljaloux.
Code Nuts : FR614
L'avis implique des marchés publics : Oui.
Description succincte des marchés ou de l'achat/des achats : La présente mise en concurrence a pour objet le choix :
-  du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
-  de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la commune de Casteljaloux.
Division en lots : Le marché est décomposé en cinq (5) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct :
N° du lot, désignation :
1 : " Incendie Divers Dommages aux Biens "
2 : " Responsabilité Civile Générale "
3 : " Flotte Automobile "
4 : " Protection juridique Générale "
5 : " Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus "Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
Nomenclature : Classification CPV :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui.
Quantité ou étendue du marché :
Quantité ou étendue globale : Le marché est décomposé en cinq (5) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct.
Variantes imposées par le pouvoir adjudicateur : Au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront faire l'objet de modifications au sens des articles 139 et 140 du décret du 25 mars 2016.
Au sens ancien de " Prestations supplémentaires ou alternatives " en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas de variantes imposées.
Variantes libres.
Les variantes libres ne sont pas autorisées par le Pouvoir adjudicateur au titre de la présente consultation.
Durée du marché : Marché pluriannuel de services, conclu pour une durée maximale de cinq (5) ans.
Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année :
-  Par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
-  Par le Pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de deux (2) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Date d'effet du contrat : 1er janvier 2018.
Durée du marché : 1er janvier 2018 - 31 décembre 2022.
Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
Conditions relatives au marché : Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Modalités essentielles de financement et de paiement : Fonds publics de la commune de Casteljaloux (Ressources propres).
Les paiements sont effectués par la commune de Casteljaloux par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 183 du décret du 25 mars 2016, de l'article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du Code des Assurances, et révisable selon l'article 18-V du décret du 25 mars 2016.
Forme juridique de l'attributaire du marché : Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.
Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque co-titulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque.
Chaque opérateur économique ou groupement pourra soumissionner à un, plusieurs ou à l'ensemble des lots.
En application des dispositions de l'article 45-V du décret du 25 mars 2016, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
-  En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-  En qualité de membres de plusieurs groupements.
Composition du dossier de Candidature : Les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).
En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances en vue de couvrir l'entièreté de la définition des besoins (Assistance, pollution, risque aéroportuaire, marchandises transportées, RC garagiste, RC navigation et toutes autres branches soumises à agrément en application de l'article R321-1 du Code des assurances), et/ou d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.
Les candidats auront à produire les documents ci-après :
Renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner :
-  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1(1)) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics, et notamment :
. Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;
. Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail.(1) Les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/.
Renseignements concernant la capacité financière :
-  Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :
-  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire DC2 rubrique E1) ;
-  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents ;
-  Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Renseignements concernant la capacité technique et professionnelle : Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes :
-  Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;
-  Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
-  Présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique ;
-  Certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite " Attestation ORIAS "), attestation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite " Attestation ACPR "), etc.).En application des dispositions de l'article 50 du décret du 25 mars 2016, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s) quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).
En application de l'article 53 du décret du 25 mars 2016, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit.
Le dossier de réponse doit comprendre, pour chaque lot, les pièces suivantes relatives à l'offre :
-  L'Acte d'engagement, à compléter, dater, par une personne dûment habilitée à représenter le candidat ;
-  L'indication des éventuelles réserves aux clauses du Cahier des clauses techniques particulières dans l'annexe à l'Acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au Cahier des clauses techniques particulières " ;
-  Le Cahier des clauses techniques particulières ;
-  Une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres ;
-  Tous autres documents formant la police (Conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.).A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et irrégulière. En application de l'article 59 du décret du 25 mars 2016, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Conditions propres aux marchés de services : En application des dispositions des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation : Oui.
Procédure : Marché passé selon une procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Critères d'attribution : Le Pouvoir adjudicateur élimine les offres inappropriées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants :
Critère n° 1 : " Nature et étendues des garanties " sur 30 points (30% de la note finale) Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au Cahier des clauses techniques particulières ".
Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 30 points au titre du critère n° 1.
Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant :
-  Réserve vénielle : 1 pointLes réserves vénielles ne remettent pas en cause l'étendue de la garantie. Il peut s'agir de précisions ou de formulations professionnelles apportées par l'assureur mais qui sont de pure forme et ne portent pas atteinte à l'objet des garanties ou encore à la sécurité juridique d'exécution du marché.
-  Réserve notable : 2 pointsLes réserves notables atteignent une extension de couverture ou simultanément plusieurs aspects des garanties, dans les plafonds de couverture ou dans l'objet juridique du marché, sans pour autant en dégrader réellement l'équilibre ou en bouleverser la valeur économique.
-  Réserve importante : 4 pointsLes réserves importantes impactent simultanément un ou plusieurs aspects techniques en termes de couverture d'assurance ou d'objet juridique tout en dégradant significativement la valeur économique.
-  Réserve majeure : 10 pointsLes réserves majeures diminuent de façon substantielle voire excluent une ou plusieurs extensions de garantie et portent atteinte de façon conséquente aux conditions économiques du marché mis en concurrence.
Quel que soit le nombre de points retirés, la note obtenue par le candidat ne pourra en tout état de cause être inférieure à 0.
Par ailleurs, toute offre qui refuserait le Cahier des clauses techniques particulières dans son intégralité pour l'annuler ou le remplacer par les seules conditions générales de la Compagnie d'assurance sera jugée irrégulière en application des dispositions de l'article 59 du décret du 25 mars 2016.
Critère n° 2 : " Moyens de gestion du contrat et des sinistres " sur 10 points (10% de la note finale) Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant :
-  " Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié) " sur 3 points ;
-  " Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié) " sur 3 points ;
-  " Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.) " sur 2 points ;
-  " Délai d'instruction des dossiers de production " sur 2 points.
Critère n° 3 : " Prix " sur 60 points (60% de la note finale) L'offre de prix la moins disante obtient la note de 60 points.
Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante : Note de l'Offre considérée = (Offre de prix la moins disante / Offre de prix considérée) x 60
Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix.
Conformément aux dispositions de l'article 27 alinéa 2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
Le cas échéant, cette négociation portera sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Les candidats seront informés des modalités de la négociation, par écrit (lettre recommandée avec AR et/ou télécopie).
Si le candidat ne répond pas à la proposition de négociation dans le délai imparti, son offre initiale (avant négociation) sera prise en compte pour l'analyse définitive (après négociation).
Les offres seront classées selon le nombre de points obtenu à l'issue de l'examen des offres.
Chaque lot sera attribué au soumissionnaire ou au groupement d'opérateur économique qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères sus-décrit.
Conditions d'obtention du Dossier de consultation des entreprises :
Date et heure limites pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : le mardi 17 octobre 2017 à 12 h 00.
Date et heure limites de réception des offres ou des demandes de participation : Le mardi 17 octobre 2017 à 12 h 00.
Les propositions seront rédigées en langue française.
Production de documents complémentaires au plus tard avant l'attribution du marché : Au plus tard dans un délai maximum figurant dans la demande écrite du pouvoir adjudicateur, sauf si ces documents ont déjà été délivrés par les candidats lors du dépôt des plis de la présente consultation, seront exigés auprès de l'opérateur économique ou du mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d'attribuer le marché :
-  La signature de l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1 ou autre) ;
-  Tout document justificatif permettant de s'assurer que le signataire de l'acte d'engagement (ATTRI1) est habilité à engager de plein droit la société soumissionnaire (délégation de pouvoir ou pouvoirs successifs permettant d'établir un lien entre le signataire du marché et la personne habilitée à engager la société et Kbis...) ;
-  En cas de groupement d'entreprises attributaires, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte (rubrique G du formulaire DC1).
-  Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en matière fiscale ou sociale ou les pièces mentionnées à l'article D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé ; ces pièces seront à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.Les soumissionnaires sont invités à joindre l'ensemble des documents sus mentionnés dès la remise de leur offre afin d'accélérer la procédure de notification.
Autres informations :
-  L'unité monétaire est l'Euro.
-  Il s'agit d'un avis obligatoire.
-  Les textes applicables sont le Code des Assurances, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
-  En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 39 du décret du 25 mars 2016, le dossier de consultation des entreprises pourra être accessible sur le profil acheteur du Pouvoir adjudicateur.
-  Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
-  Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.
-  La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible " copie de sauvegarde ". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
-  Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, Tél. : 05 56 99 38 00, Fax : 05 56 24 39 03, [email protected], http://bordeaux.tribunal-administratif.fr.
Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
-  Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ;
-  Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
-  En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
-  Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;
-  Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L521-1 du Code de Justice administrative ;
-  Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
-  Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;
Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Médiation :
Mission de conciliation : Le Tribunal administratif de Bordeaux peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L211-4 du Code de Justice de Administrative.
Différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Article 142 du décret du 25 mars 2016) :
-  Comité consultatif de règlement amiable des différents : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, sis CCIRA de Bordeaux, 103 bis rue Belleville, B.P. 952, 33063 Bordeaux Cedex (Tél. : 05 57 01 97 51 (M. Jean-Louis BARBAUD, secrétaire du CCIRA) ; Tél. : 05 57 01 97 50 (Mme Claudine TESSANDIER-ROUSSET, secrétaire adjointe du CCIRA) ; courriel : [email protected]
 ; [email protected])
-  Médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, Tél. : 05 56 99 38 00, Fax : 05 56 24 39 03, [email protected], http://bordeaux.tribunal-administratif.fr.
Date et heure d'envoi du présent avis : Le 14 septembre 2017 à 12 h 00.

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