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La Gazette

Marché de services de maîtrise d'oeuvre pour la construction du centre d'entraînement de la FFR XIII.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Fédération Française de Rugby à XIII

Avis N° : AO-2040-1230

  • 11 - ALZONNE
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 11, 31, 34, 66, 75
Annonce No 20-112701
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Fédération Française de Rugby à XIII, Numéro national d'identification : 78810514600088, 46 route minervoise, Point(s) de contact : Florian Vidal, 11000, CARCASSONNE, F, Téléphone : (+33) 04 68 77 32 29, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRJ11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ffr13.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.synapse-entreprises.com


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.synapse-entreprises.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.synapse-entreprises.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Association sportive
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Sport, rugby
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Marché de services de maîtrise d'œuvre pour la construction du centre d'entraînement de la FFR XIII
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 71200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Attribution du marché de services pour la maîtrise d'?uvre des travaux de construction du centre d'entraînement de la FFR XIII sur la commune d' Alzonne apres mise en œuvre d'une procedure de publicite et de mise en concurrence par appel d'offres ouvert. Le titulaire du marché exécutera sa mission de maîtrise d'?uvre du stade ACT jusqu'à l'étape AOR.La surface totale construite est estimée à 36 453, 89 mètres carrés : -Zone 1 dénommée " Terrain à bâtir ", composée d'un terrain de rugby synthétique, d'un gymnase, de vestiaires, d'un espace balnéo et d'un bâtiment constitué par un réfectoire et une salle polyvalente : 28 156,59 mètres carrés,-Zone 2 dénommée " Parc résidentiel de loisirs " comprenant 13 chalets : 8 297,30m².La FFR XIII souhaite enfin que le centre d'entraînement soit construit selon une méthode industrialisée.La durée prévisionnelle du marché est de 14 mois maximum.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 256 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71200000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ11
Lieu principal d'exécution : Alzonne (11170)
II.2.4) Description des prestations : Les missions confiées au titulaire du marché excluent toute prestation de conception et d'études géotechniques. Elles porteront sur les éléments de maîtrise d'?uvre suivants : - ACT ? L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux,- EXE ? Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur,- DET ? La direction de l'exécution du contrat de travaux,- OPC ? L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier,- AOR ? L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.Le programme de construction est constitué par les éléments suivants : - Un terrain de rugby, - Des vestiaires, - Un gymnase adapté à la pratique du sport en fauteuil, - Un espace détente, - Des espaces de remise en forme (musculation, soins, etc...),- Des chalets d'accueil.Ces ouvrages s'implanteront en deux zones, sur une surface foncière de 39 069 mètres carrés.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 256 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 14
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Pièce 1 - Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement d'entreprises candidat,- Pièce 2 ? Tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,- Pièce 3 - Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique,- Pièce 4 - Certificat délivré par les autorités compétentes justifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du nouveau Code de travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L.5212-9 et suivants de ce Code ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique),- Pièce 5 - Déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail (Article 9 du décret no97-638 du 31/05/1997),- Pièce 6 - Copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, en cas de situation de liquidation ou de redressement judiciaire,- Pièce 7 - Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet du marché,- Pièce 8 - Attestation délivrée par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique),
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Pièce 9 - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,- Pièce 10 - Par dérogation à l'article 9 du C.C.A.G ? PI, une attestation d'assurance justifiant qu'il est assuré, et à jour de ses cotisations, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle, pour toutes les activités inhérentes à l'exercice normal de sa profession telle qu'elle est définie par les textes qui la régissent, et d'exploitation contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison de dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à la personne publique ainsi qu'aux tiers pour tout évènement intervenant dans le cadre du présent marché, et notamment du fait du personnel, des collaborateurs ou de ses produits, ainsi qu'une attestation d'assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 du Code civil, selon les dispositions conformes à la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil,- Pièce no11 ? Note et tout document complémentaire démontrant la capacité économique, financière et les références du candidat à mener à bien la maîtrise d'?uvre du programme de de construction.Le candidat pourra prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pièce 12 ? Les références similaires aux prestations objet du marché, de montant et complexité comparable : Celles-ci devront être obtenues auprès de collectivités publiques ou entreprises privées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, le contenu des travaux, la date et le destinataire. Ces références devront être présentées à l'appui d'attestations de bonne exécution ou, à défaut, par une déclaration du candidat précisant les coordonnées téléphoniques d'un interlocuteur représentant le donneur d'ordre,- Pièce 13 - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,- Pièce 14 - Le numéro d'inscription à l'ordre des architectes et l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes datant de l'année en cours ou attestation équivalente pour les architectes étrangers. Le candidat devra avoir la capacité juridique de déposer un permis de construire conformément au droit de l'urbanisme français.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Loi no77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Aucune mission de conception ne sera confiée au candidat
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26 octobre 2020 - 18:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 26 octobre 2020 - 18:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l'article R2143-16 du Code de la Commande Publique, les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. Le candidat dispose de la faculté soit d'utiliser les formulaires Dc1 (1) (lettre de candidature) et Dc2 (1) (déclaration du candidat) - formulaires disponibles sur le site www.minefi.gouv.fr - soit de candidater à partir du Document Unique de Marché Européen (" dume "). En cas de groupement, les justifications précitées devront être produites par chaque membre du groupement. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Lorsque le candidat souhaite recourir à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant les opérateurs économiques (ayant la qualité de sous-traitant) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Il doit, en outre, produire un engagement écrit du sous-traitant justifiant qu'il met ses capacités à la disposition du candidat. Il est précisé que l'inexactitude des documents et renseignements mentionnées aux articles R2143-4 à R2143-10 et R2143-15 du Code de la Commande Publique ou le refus de produire les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail conformément à l'article R2143-8 du Code de la Commande Publique peut entraîner, par décision du représentant du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Cette résiliation sera précédée d'une mise en demeure de quinze jours au cours de laquelle le titulaire du marché pourra présenter ses observations et/ou produire les documents. Conformément aux dispositions de l'article R2144-3 du Code de la Commande Publique, la vérification des capacités des candidats peut avoir lieu, au plus tard, avant l'attribution du marché. Les candidats dont les pièces justificatives de la candidature sont absentes ou incomplètes seront invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de l'envoi de la demande.En application de l'article R2143-13 dudit Code et du dispositif " Dites-Le nous une fois " (article R2143-14 du Code), les candidats ne sont pas tenus de fournir l'ensemble des documents que le pouvoir adjudicateur peut retrouver à l'aide du numéro de SIRET de la société. Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation, ou d'un précédent marché portant sur le même objet, s'ils ont déjà été remis dans le cadre d'une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies : -Les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature : d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais, et d'autre part, l'identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises. -Les documents doivent être toujours valables. A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies : - Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature : d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace. - L'Accès à ces documents est gratuit. A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif (TA) de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta[email protected], Adresse internet : https://www.montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication, qui peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en ?uvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel peut être mise en ?uvre dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L.551-23 du code de justice administrative. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 précité dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif (TA) de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Courriel : [email protected], Adresse internet : https://www.montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
18 septembre 2020

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