Marché de prestations juridiques en droit social pour le compte de Pôle emploi Hauts-de-France.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Pôle Emploi Nord Pas de Calais

Avis N° : AO-2248-3278

  • 59 - POLE EMPLOI
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 59, 2, 60, 62, 80
Annonce No 22-155431
I.II.III.IV.V.VI.
FNS SIMPLE AVIS DE MARCHÉ
Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur :
Pôle emploi NPDC PICARDIE
Type de Numéro national d'indentification :
SIRET
N° National d'identification :
13000548112007
Ville :
Villeneuve d'ascq
Code Postal :
59650
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 59, 2, 60, 62, 80
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant interne de la consultation :
DROIT_SOCIAL_HDF_2023
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact :
Pôle emploi Hauts-de-France
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact :
Section 3 : Procedure
Type de procédure :

Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
Profession d'avocat conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle sont mentionnés dans les documents de la consultation.
capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve :
Les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle sont mentionnés dans les documents de la consultation.
Technique d'achat :
Sans objet
Date et heure limite de réception des plis :
13 décembre 2022 - 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Critères d'attribution :
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché :
Marché de prestations juridiques en droit social pour le compte de Pôle emploi Hauts-de-France
Code CPV principal
Descripteur principal : 79110000
Type de marché :
Services
Description succincte du marché :
Passé selon la procédure prévue à l'article R.2123-1 3°) du code de la Commande Publique, le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social pour le compte de Pôle emploi.
Lieu principal d'exécution du marché :
Hauts-de-France
Durée du marché (en mois) :
48
Valeur estimée (H.T.) :
400 000
Valeur entre :
et :
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Mots descripteurs : Prestations de services
Section 5 : Lots
Ce bloc n'est pas accessible car l'objet n'est pas alloti.Section 6 : Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires :
a- adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.frB- obtention du DCE : Le dossier de la consultation doit être téléchargé via le profil d'acheteur.C- les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées via le profil d'acheteur jusqu'au plus tard le 05 décembre 2022. La date de réception sur le profil d'acheteur faisant seule foi. Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone, ni par courrier ou courriel.D- transmission des plis : Les candidats doivent obligatoirement transmettre leur complet dossier de réponse par voie électronique via le profil d'acheteur. Ils ne sont pas autorisés à remettre leur dossier de réponse sous forme papier.E- sélection des offres : Le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères énoncés à l'article Iv.2.1 du règlement de la consultation.F- le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme de deux ans, puis reconductible tacitement 2 fois pour une période d'un an calendaire pour chaque reconduction.G- précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au BOAMP, le cas échéant assorti d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur régional de Pôle emploi Hauts-De-France, au 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d'ascq, le recours de pleine juridiction doit être formé dans undélai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet
Date d'envoi du présent avis :
22 novembre 2022

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