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MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE.

Ile de France Mobilités

MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE.

75 - ILE DE FRANCE MOBILITES

Mise en ligne : 03/08/2024

Limite de réponse : 13/09/2024

Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle

Appel d'offres ouvert

Avis n°AO-2432-3871

Descriptif

Source : WEB

Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 24-90116

Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ile de France Mobilités

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Description : Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance juridique à Île-de-France Mobilités et de la représenter en justice, pour chaque domaine identifié dans les six (6) lots présentés dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le détail des prestations exigées est décrit au chapitre 2 du CCTP. L'acheteur se réserve la possibilité de négocier ou non selon les dispositions de l'article 21.6 du Règlement de la consultation. Le présent accord cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commandes en application des articles L2125-1, R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. Aucune prestation supplémentaire éventuelle et ou alternative n'est définie par l'Acheteur. En application de l'article R2151-8, les variantes sont interdites. Le présent accord cadre est soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux accord cadres publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021 (CCAG-PI).
Identifiant de la procédure : d19dbe7e-9ff1-4109-9738-7f039f3769be
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La nature des prestations (code CPV mentionné à l'article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la présente consultation est lancée selon les dispositions de la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R. 2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.3 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre : 6,400,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)
Informations complémentaires : Un candidat à l'accord cadre ne peut se voir attribuer plus de deux lots conformément à l'article R2113-1 du Code de la Commande Publique. Les lots n°3 et n°4 ne pourront pas être attribués au même candidat. Si un candidat soumissionne à la fois pour les lots n°3 et n°4, il doit préciser sa préférence pour l'attribution des lots dans l'annexe 3 du RC. En cas d'attribution potentielle de ces deux lots au même candidat, la préférence exprimée sera prise en compte. Si la mise en oeuvre des critères d'attribution conduit à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal autorisé, l'attribution se fera selon les priorités suivantes : - La préférence du candidat, si elle a été exprimée conformément à l'annexe 3 - En l'absence de préférence exprimée ou si la préférence ne permet pas de résoudre le conflit, les lots seront attribués en fonction des meilleures notes obtenues par le candidat pour chaque lot. Les lots pour lesquels le candidat a obtenu les meilleures notes par rapport aux autres lots lui seront attribués en priorité conformément aux critères définis à l'article 21.2
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Lot 1 Maîtrise d'ouvrage publique
Description : Le présent lot porte sur tous les sujets ayant trait à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et notamment : - Montages et conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage (, transfert de maîtrise d'ouvrage, mandat de maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage...); - Responsabilités du maître d'ouvrage ; - Aménagement (espaces publics, stationnements, vélos, accessibilité pour les personnes handicapées...); - Droit de la propriété des personnes publiques, droit de la domanialité (convention d'occupation, superposition d'affectations, classement/déclassement, Réseau Ferré National, dévoiement des réseaux...); identification de la domanialité (domaine public/ domaine privé) ; - Travaux publics (contentieux de l'indemnisation, dommages de travaux publics...) ; - Droit de l'environnement (étude d'impact, loi sur l'eau, ICPE, CNPN, défrichement, autorisations environnementales, compensations, pollutions, acoustique, itinéraires cyclables...) ; - Droit de l'urbanisme (SDRIF, plans de mobilités, PLU, permis de construire, MECDU, emplacements réservés, servitudes, patrimoine...) ; - Paysages ; - Référé préventif (référé avant travaux, référé avant démolition...) ; - Dépollution, géotechnique, sondages ; - Concertations (débat public, MECDU, CNDP...) ; - Enquête publique (relecture de dossier d'enquête, analyse des réserves de la commission d'enquête, mémoire en réponse à la commission d'enquête et à l'avis de l'Autorité environnementale, déclaration de projet, recours contre les arrêtés de déclaration d'utilité publique...) ; - Enquête parcellaire (commission d'enquête, arrêté de cessibilité, notifications et mise en oeuvre, recours contentieux...) ; - Expropriation (état parcellaire, ordonnance d'expropriation, accompagnement phase judicaire quand nécessaire, modalités paiement consignation...) ; - Acquisition amiable (droit de délaissement...).
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois tacitement, au terme de la période initiale, pour une période de douze (12) mois sans que sa durée globale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Concernant la règle de déclenchement de la reconduction de l'accord cadre, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum annuel de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de 12 mois maximum). La durée totale de chaque lot est ensuite égale à la somme de la période initiale et de chaque période reconduite. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l'Acheteur adresse une décision expresse, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution.

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description : La date prévisionnelle de renouvellement du marché est fixée en septembre 2028
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Accord-cadre avec 2 attributaires. L'accord cadre possède deux attributaires pour le lot 1 et pour le lot 2, l'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni mise en concurrence. Chaque bon de commande est attribué suivant le classement des offres issu de l'analyse, selon la méthode dite d'attribution « en cascade ». Ainsi, dans le cas des lots à deux attributaires, le 1er bon est attribué au 1er du classement, le 2ème au 2ème, le 3ème au 1er, le 4ème au 2ème et ainsi de suite.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - La partie IV- C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ****, - la partie IV - C6) : Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise; - la partie IV - C8) : Les effectifs moyens annuels annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : Candidature hors DUME : Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire DC1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire DC2 (un par membre du groupement) le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - la partie IV - A 1) : inscription registre du commerce ; - la partie IV - A 2) : Inscription à l'ordre professionnel des avocats ; - la partie IV - B1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices; - la partie IV - B2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats ;
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur Technique
Pondération (points, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur économique
Pondération (points, valeur exacte) : 30

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Description de la garantie financière : Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises y compris pour les sous-traitants. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Date limite de réception des offres : 13/09/2024 à 17:00

Date limite de validité de l'offre : 8 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 13/09/2024 à 18:00
Lieu : Paris
Informations complémentaires : L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Montage financier : En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé selon les montants indiqués ci-dessous : 400 000 euros HT par an pour le lot n°1

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007
Titre : Lot 2 Droit de l'immobilier
Description : Lot 2 : « Droit de l'immobilier » - Droit des cessions et ventes immobilières (résolution du contrat de vente, indemnité d'immobilisation, vices cachés, réduction du prix, rescision pour lésion, de promesses de vente, compromis de vente ...) ; - Rédaction de conventions, baux (commerciaux, civils, professionnels), avenants ; - Conseil et accompagnement en montages immobiliers (vente en l'état futur d'achèvement, vente à terme, bail en l'état futur d'achèvement...) ; - Droit des propriétaires : associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL), copropriété ; - Gestion locative : contestation ou recouvrement de charges ; - Relation avec les professionnels de l'immobiliers, agents immobiliers, commercialisateurs (action en paiement des commissions), experts immobiliers, notaires... - Procédure d'expulsion ; - Relogement des occupants. - Accompagnement juridique et financier de la Mise en concurrence Transilien (notes juridiques, réunions internes, réunions avec le groupe SNCF, accompagnement en cas de contentieux), accompagnement dans le cadre des négociations.
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois tacitement, au terme de la période initiale, pour une période de douze (12) mois sans que sa durée globale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Concernant la règle de déclenchement de la reconduction de l'accord cadre, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum annuel de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de 12 mois maximum). La durée totale de chaque lot est ensuite égale à la somme de la période initiale et de chaque période reconduite. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l'Acheteur adresse une décision expresse, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution.

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description : La date prévisionnelle de renouvellement du marché est fixée en septembre 2028
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Accord-cadre avec 2 attributaires. L'accord cadre possède deux attributaires pour le lot 1 et pour le lot 2, l'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni mise en concurrence. Chaque bon de commande est attribué suivant le classement des offres issu de l'analyse, selon la méthode dite d'attribution « en cascade ». Ainsi, dans le cas des lots à deux attributaires, le 1er bon est attribué au 1er du classement, le 2ème au 2ème, le 3ème au 1er, le 4ème au 2ème et ainsi de suite.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - La partie IV- C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ****, - la partie IV - C6) : Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise; - la partie IV - C8) : Les effectifs moyens annuels annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : Candidature hors DUME : Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire DC1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire DC2 (un par membre du groupement) le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - la partie IV - A 1) : inscription registre du commerce ; - la partie IV - A 2) : Inscription à l'ordre professionnel des avocats ; - la partie IV - B1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices; - la partie IV - B2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats ;
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur Technique
Pondération (points, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur économique
Pondération (points, valeur exacte) : 30

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Description de la garantie financière : Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises y compris pour les sous-traitants. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Date limite de réception des offres : 13/09/2024 à 17:00

Date limite de validité de l'offre : 8 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 13/09/2024 à 18:00
Lieu : Paris
Informations complémentaires : L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Montage financier : En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé selon les montants indiqués ci-dessous : 240 000 euros HT par an pour le lot n°2

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0008
Titre : Lot n°3 Droit des transports et droit public général
Description : - Droit des transports (règlementations européenne et française) ; - Droit de la concurrence et de la régulation économique (réglementations européenne et française) ; - Droit administratif général, responsabilité administrative, contentieux administratif ; - Droit des collectivités territoriales ; - Droit électoral, droit de la communication publique et vie institutionnelle ; - Relations entre l'Administration et le public (notamment la communication de documents administratifs) ; - Droit des libertés publiques (notamment en matière de lutte contre les discriminations et saisine du défenseur des droits).
Identifiant interne : 3

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois tacitement, au terme de la période initiale, pour une période de douze (12) mois sans que sa durée globale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Concernant la règle de déclenchement de la reconduction de l'accord cadre, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum annuel de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de 12 mois maximum). La durée totale de chaque lot est ensuite égale à la somme de la période initiale et de chaque période reconduite. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l'Acheteur adresse une décision expresse, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution.

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description : La date prévisionnelle de renouvellement du marché est fixée en septembre 2028
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Accord-cadre mono attributaire

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - La partie IV- C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ****, - la partie IV - C6) : Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise; - la partie IV - C8) : Les effectifs moyens annuels annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : Candidature hors DUME : Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire DC1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire DC2 (un par membre du groupement) le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - la partie IV - A 1) : inscription registre du commerce ; - la partie IV - A 2) : Inscription à l'ordre professionnel des avocats ; - la partie IV - B1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices; - la partie IV - B2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats ;
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur Technique
Pondération (points, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur économique
Pondération (points, valeur exacte) : 30

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Description de la garantie financière : Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises y compris pour les sous-traitants. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Date limite de réception des offres : 13/09/2024 à 17:00

Date limite de validité de l'offre : 8 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 13/09/2024 à 18:00
Lieu : Paris
Informations complémentaires : L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Montage financier : En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé selon les montants indiqués ci-dessous : 160 000 euros HT par an pour le lot n°3

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0009
Titre : Lot n°4 Etudes et projets complexes et/ou pluridisciplinaires
Description : - Analyses juridiques relatives à des sujets complexes faisant appel à des compétences juridiques pluridisciplinaires. Ces sujets peuvent particulièrement concerner des problématiques liées, directement ou indirectement, au contexte d'ouverture à la concurrence des réseaux de transports publics franciliens ; - Montages juridiques complexes, pouvant notamment soulever des problématiques en droit de la commande publique, droit de la concurrence, droit de l'immobilier, droit fiscal, droit des sociétés, droit des nouvelles technologies, protection des données personnelles etc. ; - Précontentieux et contentieux relatifs à des sujets et montages juridiques complexes tels que précédemment définis. Au sens du présent article, est entendu par « complexe » toute analyse ou montage contractuel confrontant Île-de-France Mobilités à : - soit des difficultés particulières trouvant leur cause dans la singularité du contexte des transports franciliens ; - soit une multiplicité d'acteurs, privés et/ou publics ; - soit des enjeux de positionnement stratégique, politique ou financier impactant de manière structurante ou à long terme l'établissement ; - soit plusieurs de ces caractéristiques réunies.
Identifiant interne : 4

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois tacitement, au terme de la période initiale, pour une période de douze (12) mois sans que sa durée globale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Concernant la règle de déclenchement de la reconduction de l'accord cadre, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum annuel de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de 12 mois maximum). La durée totale de chaque lot est ensuite égale à la somme de la période initiale et de chaque période reconduite. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l'Acheteur adresse une décision expresse, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution.

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description : La date prévisionnelle de renouvellement du marché est fixée en septembre 2028
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Accord-cadre mono attributaire

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - La partie IV- C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ****, - la partie IV - C6) : Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise; - la partie IV - C8) : Les effectifs moyens annuels annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : Candidature hors DUME : Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire DC1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire DC2 (un par membre du groupement) le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - la partie IV - A 1) : inscription registre du commerce ; - la partie IV - A 2) : Inscription à l'ordre professionnel des avocats ; - la partie IV - B1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices; - la partie IV - B2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats ;
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur Technique
Pondération (points, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur économique
Pondération (points, valeur exacte) : 30

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Description de la garantie financière : Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises y compris pour les sous-traitants. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Date limite de réception des offres : 13/09/2024 à 17:00

Date limite de validité de l'offre : 8 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 13/09/2024 à 18:00
Lieu : Paris
Informations complémentaires : L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Montage financier : En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé selon les montants indiqués ci-dessous : 600 000 euros HT par an pour le lot n°4

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0010
Titre : Lot n°5 Droit du statut de la fonction publique et des relations sociales
Description : - Doit de la fonction publique territoriale, règles statutaires et règles applicables aux agents contractuels (dont contentieux) ; - Hygiène et sécurité au travail ; - Droit syndical, relations sociales et négociations ;
Identifiant interne : 5

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois tacitement, au terme de la période initiale, pour une période de douze (12) mois sans que sa durée globale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Concernant la règle de déclenchement de la reconduction de l'accord cadre, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum annuel de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de 12 mois maximum). La durée totale de chaque lot est ensuite égale à la somme de la période initiale et de chaque période reconduite. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l'Acheteur adresse une décision expresse, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution.

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description : La date prévisionnelle de renouvellement du marché est fixée en septembre 2028
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Accord-cadre mono attributaire

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - La partie IV- C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ****, - la partie IV - C6) : Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise; - la partie IV - C8) : Les effectifs moyens annuels annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : Candidature hors DUME : Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire DC1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire DC2 (un par membre du groupement) le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - la partie IV - A 1) : inscription registre du commerce ; - la partie IV - A 2) : Inscription à l'ordre professionnel des avocats ; - la partie IV - B1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices; - la partie IV - B2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats ;
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur Technique
Pondération (points, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur économique
Pondération (points, valeur exacte) : 30

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Description de la garantie financière : Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises y compris pour les sous-traitants. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Date limite de réception des offres : 13/09/2024 à 17:00

Date limite de validité de l'offre : 8 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 13/09/2024 à 18:00
Lieu : Paris
Informations complémentaires : L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Montage financier : En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé selon les montants indiqués ci-dessous : 100 000 euros HT par an pour le lot n°5

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0011
Titre : Lot n°6 Droit individuel et collectif du travail privé
Description : - Droit du travail individuel et collectif (contrats de droit privé) - Droit syndical, relations sociales et élaboration/négociations d'accords d'entreprise notamment ; - Application de la règlementation relative au transfert à la reprise du personnel des opérateurs historiques (RATP notamment). - Mise en application de la Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. - Mise en place des nouvelles instances (Comité Social Unique) et définition des politiques et dispositifs RH relatifs aux salariés de droit privé.
Identifiant interne : 6

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois tacitement, au terme de la période initiale, pour une période de douze (12) mois sans que sa durée globale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Concernant la règle de déclenchement de la reconduction de l'accord cadre, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum annuel de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de 12 mois maximum). La durée totale de chaque lot est ensuite égale à la somme de la période initiale et de chaque période reconduite. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l'Acheteur adresse une décision expresse, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution.

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description : La date prévisionnelle de renouvellement du marché est fixée en septembre 2028
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Accord-cadre mono attributaire

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - La partie IV- C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ****, - la partie IV - C6) : Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise; - la partie IV - C8) : Les effectifs moyens annuels annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : Candidature hors DUME : Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire DC1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire DC2 (un par membre du groupement) le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Candidature sous la forme du DUME en renseignant : - la partie IV - A 1) : inscription registre du commerce ; - la partie IV - A 2) : Inscription à l'ordre professionnel des avocats ; - la partie IV - B1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices; - la partie IV - B2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats ;
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur Technique
Pondération (points, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur économique
Pondération (points, valeur exacte) : 30

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Description de la garantie financière : Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises y compris pour les sous-traitants. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Date limite de réception des offres : 13/09/2024 à 17:00