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Maintien en Condition Opérationnelle (Mco) d'un Banc d'essais électrotechniques pour Accumulateurs de sous-marins.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : MINARM/DGA/DO/S2A

Avis N° : AO-2117-3746

  • 83 - TOULON
  • Fournitures
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 83
Annonce No 21-41955
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, 336 avenue de la Tour Royale, Section Recettes pour BAO - B.P. 40915, Contact : s2a/Division Achats Sud-Est, à l'attention de l'autotité Signataire de Marchés, F-83050 Toulon Cedex. E-mail : [email protected].
Code d'identification national : FR 24 150 000 222.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
maintien en Condition Opérationnelle (Mco) d'un Banc d'essais électrotechniques pour Accumulateurs de sous-marins.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants, 83000 Toulon.
Code NUTS FRL05.
II.1.3) Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 3.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Valeur estimée hors TVA : 300 000 euros.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2124-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
En application des articles R 2362-1 à R 2362-6 et R 2362-7 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande
Prestations sur provisions : En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Valeur estimée hors TVA : 300 000 euros.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50000000, 50116100, 72267000, 42131130.
II.1.7) Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8) Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
le périmètre de la maintenance du BEA ( Banc d'essais électrotechniques pour Accumulateurs de sous-marins) s'étend sur cinq parties distinctes :
Partie 1 : Système électrique;
Partie 2 : Système d'automatisation ;
Partie 3 : Système de régulation de température;
Partie 4 : Système d'acquisition de données et ses sondes de mesures ;
Partie 5 : Système de traitement de données.
Pour réponde au besoin, le MCO de ces 5 parties est organisé suivant ces axes :
Le portage des systèmes d'acquisition et de traitement
Une expertise sur site
La maintenance préventive annuelle
La maintenance corrective
Le maintien en condition de sécurité
Un poste à provisions
La durée du marché est de 3 ans reconductible deux fois 1 an. La durée totale du marché ne pourra excéder 5 ans.
Le montant maximum de l'accord cadre est de 300 000 euros (H.T.).
Valeur estimée hors TVA : 300 000 euros.
II.2.2) Information sur les options :
Options : non.
II.2.3) Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : Fourchette : entre 1 et 2.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique
Le type et la forme des prix des prestations seront : Définitifs ; Unitaires; révisables
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est : l'agent Comptable des Services Industriels de l'armement (Acsia), le Vendôme 3, 11 rue du Rempart, 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément aux articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R 2342-12 du code de la Commande publique.
- il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-En qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article R 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
III.1.5) Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : un formulaire Dc1 : Lettre de candidature et Désignation du mandataire par ses co-traitants ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Un formulaire Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet quant à l'interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.)
Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique.
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, les candidats doivent fournir les renseignements demandés en produisant impérativement, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dernières versions en vigueur.
Les candidats doivent fournir tous les documents justificatifs et moyens de preuve demandés ci-dessus ainsi que ceux demandés au paragraphe Vi.3 de la présente publication. Ces éléments sont primordiaux, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. De plus, les candidats ne sont pas autorisés à ne pas fournir les documents qu'ils rendraient accessibles par un autre biais ou ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation lancée par le service des achats d'armement.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Le présent projet de marché est sensible. La recevabilité de la candidature est également subordonnée à la fourniture de documents cités au paragraphe Vi.3 : Information complémentaires.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2) Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Des certificats de qualification professionnelle à effectuer des travaux sous tensions de niveau B2t (batterie d'accumulateurs) établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - Maintenance de systèmes électrotechniques
- programmation et maintenance de moyens de mesure
- maintenance des équipements de production chaud/froid,
- maintenance d'automatismes et appareils automatiques
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure :
Négociée.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
202183003601.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite des demandes de participation :
24 mai 2021 - 16:00.

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
Modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.
Pour trouver la présente procédure sur les portails ci-dessus, le candidat utilisera le numéro de référence de dossier indiqué au bloc Iv.3.1.
L'Obtention d'un certificat électronique pour les personnes habilitées en vue d'une signature électronique est nécessaire pour répondre à la présente procédure.
Les modalités détaillées de transmission sont précisées à l'onglet "Achats DGA", rubrique " Répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention d'informations complémentaires (voir section I-1).
De plus, conformément à l'article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante :
MINDEF / dga / do / S2a / Division Achats Sud-Est
Section Recettes pour BAO
336, avenue de la Tour Royale
Bp40915
83 050 TOULON Cedex
Communications par messagerie sécurisée via PLACE (Plate-Forme des Achats de l'etat) :
L'Acheteur communiquant par messagerie sécurisée via la PLACE, l'opérateur économique fournira, dans sa candidature, une adresse mail valide pour toute la durée de la procédure.
De plus, pour être informé de ces échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse d'échanges avec la PLACE '[email protected]' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy éventuellement en place dans son entreprise.
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques :
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et de protection du secret (le cas échéant), il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.2 supra ; hors Dc1 et Dc2). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
Information sur la sous-contractance :
Dans le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ", au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit " igi " dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès
Marché sensible
Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'igi.
Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir, sur support CD-ROM ou clef USB :
S'Il est non habilité :
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;
- la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société.
S'Il est habilité :
- une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.
Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures au nom et adresse du point de contact mentionné au paragraphe I.1, dans une enveloppe intérieure libellée " documents pour marchés sensibles " sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.
En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'igi, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal (clause éventuellement à fusionner avec la clause supra "Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées ").
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en jours ou en mois : 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
Langue : Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 avril 2021.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Racine - B.P. 40510, F-83041 Toulon. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 4 94 42 79 30. Adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 4 94 42 79 89.
VI.4.2) Introduction des recours :
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Racine - B.P. 40510, F-83041 Toulon. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 4 94 42 79 30. Adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 4 94 42 79 89.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
9 avril 2021.

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