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Le présent marché a pour objet des prestations d'assistance et de conseil lors du déroulement de la procédure de passation de la prochaine délégation de service public pour l'exploitation de la restauration collective scolaire et municipale: ...

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville d'Asnières sur Seine

Avis N° : AO-2204-3864

  • 92 - ASNIERES SUR SEINE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : WEB

Avis de marché
Département(s) de publication : 92
Annonce No 22-10363
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Asnières-sur-Seine.
Correspondant : Mme le corre cendrine, 1, place de l'hôtel de Ville 92600 Asnières-sur-Seinetél. : 01-41-11-16-20télécopieur : 01-41-11-12-38courriel : [email protected] adresse internet : https://asnieres.achatpublic.com.


Objet du marché : le présent marché a pour objet des prestations d'assistance et de conseil lors du déroulement de la procédure de passation de la prochaine délégation de service public pour l'exploitation de la restauration collective scolaire et municipale: accompagnement à la sortie de la DSP et suivi de la procédure de mise en concurrence. La mission sera considérée achevée après la signature du contrat de concession entre la Ville et concessionnaire, suite au passage en Conseil Municipal pour approbation.
le titulaire effectue également une mission générale de suivi et de contrôle de la DSP qui porte sur l'ensemble des prestations confiées au cocontractant sur la durée du prochain contrat et des deux contrats de DSP provisoires en cours: qualité dans l'assiette, organisation du service, conditions d'exploitation et projet(s) technique(s) associé(s), pilotage et suivi du contrat.
Lieu d'exécution : asnières-Sur-Seine, 92600.
Lieu de livraison : 1 place de l'hôtel de Ville, 92600 Asnieres-sur-Seine.



Caractéristiques principales :
le service de restauration collective scolaire et municipale s'adresse aux :
- scolaires (écoles maternelles et élémentaires),
- enfants des accueils de loisirs,
- adultes encadrants,
- agents municipaux,
- bénéficiaires du portage à domicile.
En 2019, le nombre de repas servis se répartissait comme suit:
1 086 598 repas dans les écoles et les ALSH,
21 600 repas au self répartis comme suit,
35 727 repas dans le cadre du portage.
un groupement d'autorités concédantes a été constitué entre la Ville et le CCAS, la Ville ayant été désignée comme coordonnateur du groupement, chacun s'assurant de la bonne exécution de la part de la délégation le concernant
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché a pour objet des prestations d'assistance et de conseil lors du déroulement de la procédure de passation de la prochaine délégation de service public pour l'exploitation de la restauration collective scolaire et municipale: accompagnement à la sortie de la DSP et suivi de la procédure de mise en concurrence. La mission sera considérée achevée après la signature du contrat de concession entre la Ville et concessionnaire, suite au passage en Conseil Municipal pour approbation.
le titulaire effectue également une mission générale de suivi et de contrôle de la DSP qui porte sur l'ensemble des prestations confiées au cocontractant sur la durée du prochain contrat et des deux contrats de DSP provisoires en cours: qualité dans l'assiette, organisation du service, conditions d'exploitation et projet(s) technique(s) associé(s), pilotage et suivi du contrat.
Refus des variantes.
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement ni aucune garantie ne seront exigés.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : la facturation à la Ville se fera sur présentation de factures.
Le mode de règlement de l'administration est le paiement par mandat administratif.
les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement.
conformément à l'article 183 et au Titre IV de la loi 2013-100 du 28 avril 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la réception complète par le service des finances, et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires.
Il ressort de l'application du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.
les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la ville d'asnières-sur-seine.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les co-traitants lors de son dépôt.
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence .
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.
le groupement attributaire pourra être contraint d'assurer sa transformation, si cette transformation s'avère nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Dans ce cas, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur après attribution sera :
Groupement conjoint avec mandataire solidaire ou Groupement solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : déclaration d'indépendance du candidat vis à vis des entreprises intervenant dans le secteur de la restauration collective.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON


Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique : 60 %;
- prix : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : RESTAUCOLL-22.

Renseignements complémentaires : chaque candidat devra produire un dossier d'offre comprenant les pièces suivantes :
- l'acte d'engagement (Ae), cadre ci-joint à compléter et de préférence à rendre daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché ;
- le cahier des clauses particulières (ccp) ;
- le bordereau des prix globaux et forfaitaires (Dpgf)
- le mémoire technique qui présentera de manière détaillée :
- une note méthodologique détaillant les modalités d'exécution de la prestation (moyens humains et techniques mis en œuvre, rétroplanning d'exécution)
il est precise que le memoire est un element essentiel de l'offre et que son absence ou son caractere incomplet pourra entrainer l'irregularite de l'offre.
les plis seront adressés par voie électronique.
l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés dans le dossier de consultation (règlement de laconsultation).
1 - la valeur technique : 60 %
L'Analyse de la valeur technique sera réalisée au regard du mémoire technique. Ce critère sera pondéré à 60 points décomposé comme suit.
descriptif de la méthodologie proposée pour réaliser les prestations : 40 %
- sous critère : Le calendrier prévisionnel de l'exécution des prestations : 10 %
- sous critère : Les titres et l'expérience de chacune des personnes proposés pour la réalisation de la présente prestation : 10 %
2 - le coût : 40 %
Ce critère est analysé au regard du montant indiqué à l'acte d'engagement, à la DPGF fournis par le candidat :
Le nombre maximum de points (40 points) est attribué au candidat le moins disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante:
(prix du candidat le moins disant/prix du candidat à analyser) * 40
le résultat final est arrondi au centième le plus proche.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 janvier 2022.



Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1.-
Le titulaire apportera conseils et suivi lors du déroulement de la procédure de passation de la prochaine délégation de service public pour l'exploitation de la restauration collective scolaire et municipale

Mots descripteurs : Restauration collective




Lot(s) 2.-
Le titulaire apportera conseils et assistance à maitrise d'ouvrage afin d'assurer le suivi de l'exécution du prochain contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation de la restauration collective scolaire et municipale.
de façon transitoire, il assure le suivi des contrats de DSP provisoires relatifs à l'exploitation de la restauration collective scolaire et municipale en vigueur jusqu'à désignation du prochain titulaire

Mots descripteurs : Restauration collective

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