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La fourniture et la livraison de scellés de sécurité dans le cadre de la pêcherie de thon rouge et de l'espadon, à destination des DDTM en métropole (Corse comprise), de la DAM à Saint Pierre et Miquelon et de la DPMA. ...

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture

Avis N° : AO-2142-1037

  • 75 - MINISTERE DE L'AGRICULTURE
  • Fournitures
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 75
Annonce No 21-130048
Fournitures
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère de l'agriculture.
Correspondant : Mme Justine BOULAY, Chargé de mission, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Sous-Direction des ressources halieutiques Bureau du contrôle des pêches Tour Sequoïa 92055 La Défense Cedex.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Pêche maritime et aquaculture.


Objet du marché : le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de scellés de sécurité dans le cadre de la pêcherie de thon rouge et de l'espadon, à destination des DDTM en métropole (Corse comprise), de la DAM à Saint Pierre et Miquelon et de la DPMA. Ces scellés de sécurité qui sont utilisés par les professionnels de la pêche et les pêcheurs de loisir permettent le marquage des captures afin de renforcer le contrôle des pêcheries et d'en assurer la traçabilité.


Type de marché de fournitures : achat.
Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de scellés de sécurité dans le cadre de la pêcherie de thon rouge et de l'espadon, à destination des DDTM en métropole (Corse comprise), de la DAM à Saint Pierre et Miquelon et de la DPMA. Ces scellés de sécurité qui sont utilisés par les professionnels de la pêche et les pêcheurs de loisir permettent le marquage des captures afin de renforcer le contrôle des pêcheries et d'en assurer la traçabilité.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : cf. règlement de la consultation (Rc).
Situation juridique - références requises : cf. règlement de la consultation (Rc).
Capacité économique et financière - références requises : cf. règlement de la consultation (Rc)
Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : cf. règlement de la consultation (Rc).
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : cf. règlement de la consultation (Rc).
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : cf. règlement de la consultation (Rc).
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
cf. règlement de la consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- méthodologie de pose des scellés de sécurité : 20 %;
- délai de livraison des scellés de sécurité : 20 %;
- qualité environnementale de l'offre (part des véhicules de livraison à faible émission de co2 - part de plastique recyclé utilisé pour la fabrication des scellés) : 10 %;
- prix : 50 %.
Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DPMA-2021-084.
Renseignements complémentaires : le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'etat (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la référence Dpma-2021-084.
Le contenu du dossier de consultation (Dce) mis en ligne sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place) est susceptible de faire l'objet de modifications jusqu'à six jours avant la date limite de remise des plis : les candidats sont invités à consulter la Plateforme des Achats de l'etat (Place) et les mails transmis automatiquement par celle-ci à chaque modification.
les demandes de renseignements complémentaires peuvent être transmises par écrit (plate-forme dédiée aux marchés publics de l'etat) au pouvoir adjudicateur jusqu'à 10 jours avant la date limite de remise des plis.
après examen des offres reçues, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations selon les modalités fixées au règlement de la consultation.
concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent :
- un référé précontractuel avant la conclusion du contrat qui se fera dans un délai raisonnable (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative-cja) ;
- un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Cja) dans un délai soit de :
* 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat
* ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;
- un recours pour excès de pouvoir (Rep) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R421-1 et suivants du cja) ;
- un recours de plein contentieux (Rpc) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d'état du 4 avril 2014 no358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L521-1 du Cja).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt - service des Affaires Juridiques - bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence -3 rue barbet de jouy - 75732 Paris Cedex 15 Téléphone : 01 49 55 83 85 - télécopieur : 01 49 55 44 63.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 septembre 2021.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 4, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : [email protected], télécopieur : 01-44-59-46-46.
Organe chargé des procédures de médiation : MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION - SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DU DROIT FINANCIER, DES CONTRATS PUBLICS ET DE LA CONCURRENCE 3 rue barbet de jouy 75349 Paris 07 Sp, tél. : 01-44-59-83-85, télécopieur : 01-44-59-44-63.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION - SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DU DROIT FINANCIER, DES CONTRATS PUBLICS ET DE LA CONCURRENCE 3 rue barbet de jouy 75349 Paris 07 Sp, tél. : 01-44-59-83-85, télécopieur : 01-44-59-44-63.

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