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L'objet de la présente consultation est la prestation de conseil et de représentation de SITREVA devant les juridictions de tous ordres. le titulaire devra conseiller et représenter le pouvoir adjudicateur dans les différentes démarches ...

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : SITREVA

Avis N° : AO-2150-2880

  • 78 - RAMBOUILLET
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 78
Annonce No 21-158035
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SITREVA.
Correspondant : M. Lemoine Stéphane, Président, 19 rue Gustave Eiffel 78120 Rambouillet, tél. : 01-34-57-12-20, télécopieur : 01-30-41-83-89, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.sitreva.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Traitement et Valorisation des déchets.


Objet du marché : l'objet de la présente consultation est la prestation de conseil et de représentation de SITREVA devant les juridictions de tous ordres.


le titulaire devra conseiller et représenter le pouvoir adjudicateur dans les différentes démarches précontentieuses ou contentieuses et dans toutes les phases de procédures (instruction, audience...) que SITREVA aurait à mener devant les juridictions de tous ordres, jusqu'en cassation, cjue, cedh si nécessaire.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : sitreva, 78120 Rambouillet.
Code NUTS : -FR103.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 3 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 210 000 euros.
Caractéristiques principales :
procédure adaptée en application de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Le marché est un accord- cadre mono attributaire s'exécutant par marchés subséquents
le marché est alloti en 5 lots
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le montant maximal du présent marché pour toute sa durée et l'ensemble des lots est fixé à 210 000 euro(s) (H.T.).
Il n'existe pas de montant minimal.
Estimation de la valeur (H.T.) : 210 000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.
Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r janvier 2022.
Cautionnement et garanties exigés : si les conditions sont réunies, le candidat pourra prétendre au versement d'une avance.
aucune retenue de garantie n'est demandée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement sur le budget fonctionnement de Sitreva.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
le marché est traité à prix unitaires et/ou forfaitaires
les prix sont révisables.
les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
Aucune prestation supplémentaire n'est demandée.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : la justification de l'inscription au tableau de l'ordre des avocats pour les prestations de représentation en justice ;
Tout document attestant de la capacité à pouvoir exercer des prestations de conseil juridique en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
Capacité économique et financière - références requises : la description des ressources humaines dont le candidat dispose et tout particulièrement pour la réalisation de l'accord-cadre (organigramme, nom et coordonnées des personnes responsables désignées...) ;
Les titres d'études et/ou expérience professionnelle du ou des responsables et profils proposés de l'équipe (spécialisation dans un des domaines du droit attestée par un diplôme ainsi que les formations continues ou complémentaires) et notamment si certains avocats sont titulaires d'un certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil National des Barreaux
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou du (des deux) dernier(s) exercice(s) disponible(s) si la société a été créée depuis moins de trois ans
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : toute justification de l'expérience attestée par une présentation des ouvrages, mémoires et écrits réalisés dans les revues spécialisées, des publications, des interventions dans des colloques, des formations dispensées en milieu universitaire le cas échéant, gestion de la veille juridique ;
Dans le cadre du respect du règlement intérieur national de la profession d'avocat élaboré par le Conseil National des Barreaux, la liste des marchés similaires conclus par les intéressés sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes concernées soient soumises à leur accord préalable et express.
toute justification de la connaissance du milieu du traitement des déchets et des collectivités territoriales.
la description de la structure du cabinet (organigramme) ainsi que de l'équipement technique dont il dispose pour l'exécution de la prestation (téléphonie, télécopieur, matériel informatique, véhicule, salle de réunion...).
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
la justification de l'inscription au tableau de l'ordre des avocats pour les prestations de représentation en justice ;
Tout document attestant de la capacité à pouvoir exercer des prestations de conseil juridique en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Marché réservé : non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il est en règle au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
les documents ci-dessus peuvent être substitués dans leur intégralité par le Document Unique de Marché Européen (Dume) rédigé en français.
les imprimés Dc1 et Dc2 sont joints au dossier, ils peuvent également être téléchargés via le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Conformément à l'article R.2143-13 du Code de la commande publique 2020, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents administratifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que ces accès soient gratuits.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix : ce critère sera évalué en fonction des réponses apportées dans le bordereau des prix : 45 %;
- qualité : décomposé en 2 sous-critères. sous critère 1 : expérience et connaissance du candidat - sous-critère 2 : méthodes de travail : 45 %;
- disponibilité : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 21 décembre 2022, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21PA-J19.
Renseignements complémentaires : conformément aux articles R.2132-7 à R2132-11 du Code de la commande publique 2021, toutes les communications et tous les Les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique.
la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com.
Ce site est libre d'accès et gratuit.
les candidats peuvent se faire accompagner dans leur démarche par achatpublic.com : [email protected].
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 novembre 2021.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1, tél. : 02-38-77-59-00, courriel : [email protected], télécopieur : 02-38-53-85-16.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- avant la conclusion du contrat, recours en référé précontractuel, conformément aux dispositions des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ; ou après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions des articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative;
- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
- tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du Code de Justice Administrative).
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1.- services juridiques en matière du Droit des Collectivités Territoriales.
Conseil et représentation du Pouvoir Adjudicateur devant les juridictions concernées.
Coût estimé (HT) : 90 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Prestations de services
Lot(s) 2.- services juridiques en matière du Droit de la Fonction publique et de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
Conseil et représentation du Pouvoir Adjudicateur devant les juridictions concernées.
Coût estimé (HT) : 90 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Prestations de services
Lot(s) 3.- services juridiques en matière du Droit de la Commande Publique et des assurances.
Conseil et représentation du Pouvoir Adjudicateur devant les juridictions concernées.
Coût estimé (HT) : 10 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Prestations de services
Lot(s) 4.- services juridiques en matière du Droit Pénal.
Conseil et représentation du Pouvoir Adjudicateur devant les juridictions concernées.
Coût estimé (HT) : 10 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Prestations de services
Lot(s) 5.- services juridiques en matière du Droit de l'urbanisme.
Conseil et représentation du Pouvoir Adjudicateur devant les juridictions concernées.
Coût estimé (HT) : 10 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Prestations de services

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