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L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations de conseil, d'assistance juridique et de réprésentation en Justice.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : SAS Paris Nord Est

Avis N° : AO-2010-0281

  • 75 - SAS PARIS NORD EST
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 75, 60, 77, 78, 91, 92, 93, 95, 971
Annonce No 20-26285
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SAS ParisNordEst.
Correspondant : M. Bon Francis, Directeur délégué, immeuble CARGO - 157, Boulevard Macdonald 75019 Paris, tél. : 06-09-37-36-50, courriel : [email protected].
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do.


Objet du marché : l'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations de conseil, d'assistance juridique et de réprésentation en Justice.


L'Accord-Cadre est divisé en 2 lots définis ci-dessous faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct.
- Lot no1 : immobilier, construction et urbanisme, commande Publique.
Ce lot concerne notamment toutes les questions touchant :
- le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'urbanisme : division en volume, respect des règles de constructibilité, permis construire modificatifs, taxes d'urbanisme, occupation du domaine public, les obligations environnementales, les droits et obligations des copropriétés.
- le droit de la commande publique : clôture de marché, pré-contentieux, contentieux, analyse de dossier et recommandations, organisation de consultations particulières.
- Lot 2 : contrats prives, droit commercial, droit des societes, droit fiscal et droit des assurances
Ce lot concerne les questions touchant notamment les contrats des ventes de droits à construire ou autres avec les différents promoteurs et opérateurs, les questions sur les assurances (construction et autres), de vie sociale de la SAS compte tenu de la situation de fin de projet, de fiscalité (assiette et paiement des taxes foncières, assiette et taux de TVA sur les cessions et autres prestations).
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : immeuble CARGO - 157, Boulevard Macdonald, 75019 Paris.
Code NUTS : -FR101.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 214 000 euros.
Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations de conseil, d'assistance juridique et de réprésentation en Justice.
L'Accord-Cadre est divisé en 2 lots définis ci-dessous faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct.
- Lot no1 : immobilier, construction et urbanisme, commande Publique.
Ce lot concerne notamment toutes les questions touchant :
- le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'urbanisme : division en volume, respect des règles de constructibilité, permis construire modificatifs, taxes d'urbanisme, occupation du domaine public, les obligations environnementales, les droits et obligations des copropriétés.
- le droit de la commande publique : clôture de marché, pré-contentieux, contentieux, analyse de dossier et recommandations, organisation de consultations particulières.
- Lot 2 : contrats prives, droit commercial, droit des societes, droit fiscal et droit des assurances
Ce lot concerne les questions touchant notamment les contrats des ventes de droits à construire ou autres avec les différents promoteurs et opérateurs, les questions sur les assurances (construction et autres), de vie sociale de la SAS compte tenu de la situation de fin de projet, de fiscalité (assiette et paiement des taxes foncières, assiette et taux de TVA sur les cessions et autres prestations).
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Type de procédure : procédure adaptée.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 février 2020.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzMwMTA5OA%3D%3D.

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