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Gestion du stationnement payant

AVIS DE CONCESSION

Client : Tours Métropole Val de Loire

Avis N° : AO-2203-3332

  • 37 - TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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TOURS_METROPOLE_VAL_DE_LOIRE.GIF
Section I :

I.1) Nom et adresses : Tours Métropole Val de Loire, 60 avenue Marcel-Dassault, CS 30651, point(s) de contact : Service commande publique, 37206 Tours Cedex 3, F, courriel : [email protected], Code Nuts : FRB0
Adresse(s) Internet :
Adresse principale : https://tours-metropole.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Adresse du profil acheteur : https://tours-metropole.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do


I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://tours-metropole.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : Par voie électronique via : https://tours-metropole.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques
I.6) Activité principale :
Section II - Objet :
II.1) Etendue du marché :
II.1.1) Intitulé : Contrat de concession de service pour la gestion du stationnement payantNuméro de référence : 22DSPPARKINGS
II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 63712400
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte : la consultation lancée par Tours Métropole a pour objet de confier par contrat de concession de service, la gestion et l'exploitation d'une offre de stationnement payant pour une durée de 6 ans (72 mois). Elle porte sur un volume d'environ 2 500 places réparties entre 6 parkings en ouvrage, présents sur les communes de Tours et Joué-lès-Tours. La prestation porte également sur des services annexes au stationnement, notamment pour la recharge des véhicules électriques et le stationnement des vélos. Enfin, elle inclue un programme d'investissements sur l'ensemble des parcs et pour la mise en place d'un service de stationnement des vélos sur voirie.
La présente consultation est engagée conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des dispositions des articles L3111-1 et suivants du Code de la commande publique et R3111-1 et suivants du même code pour la partie réglementaire. En application des dispositions de l'article R3123-14 du Code de la commande publique, les offres seront remises en même temps que la remise des candidatures. La procédure est ouverte.
Une visite groupée des parcs est organisée pour les soumissionnaires qui le souhaitent. La participation à cette visite n'est pas obligatoire. La date de cette visite est le 31 janvier 2022 de 8h30 à 17h30. Les soumissionnaires devront avoir préalablement confirmé leur intention de participer à cette visite au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de visite choisie, soit au plus tard le jeudi 27 janvier. Cette inscription doit se faire depuis le profil acheteur. Toute demande parvenant à l'Autorité concédante hors délai ne sera pas prise en compte. Le détail des modalités de visite est précisé au Règlement de consultation.
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 16 840 000 euros


II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Mots descripteurs : Délégation de service public
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : Code CPV principal : 63712400
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRB04
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat concession de service public pour l'exploitation du stationnement payant dans 6 parcs en ouvrage présents sur les communes de Tours et Joué-lès-Tours, à un tiers qualifié, présentant toutes les garanties professionnelles et financières requises. Celui-ci assurera le fonctionnement du service au quotidien, et supportera les risques de l'exploitation de ce dernier. Des investissements de mise aux normes, d'amélioration du confort et de mise en place de nouveaux services sont attendus dans le cadre de cette concession de service public. En complément de l'exploitation strictement des parcs, de la commercialisation des accès horaires et des abonnements, l'exploitant aura pour tâche de développement des services annexes au stationnement. En complètement de la gestion des parcs, un service de stationnement pour vélos sur voirie lui sera confié et il aura la responsabilité de le développer.
II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 16 840 000 euros
II.2.7) Durée de la concession : Durée en mois : 72
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires : Le concessionnaire se rémunère sur les recettes et reverse une redevance annuelle, constituée d'une part fixe et d'une part variable, à l'autorité concédante. Une visite non obligatoire sur site aura lieu le 31/01/2022 de 8h30 à 17h30.
Les soumissionnaires devront avoir préalablement confirmé leur intention de participer à cette visite au plus tard 3 jours calendaires avant la date de visite soit le jeudi 27 janvier au plus tard. Cette inscription doit se faire depuis le profil acheteur. Les modalités d'organisation de cette visite sont précisées dans le Règlement de consultation
Mots descripteurs : Délégation de service public
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : voir VI.3 informations complémentaires
III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : voir VI.3 informations complémentaires
Niveau(x) spécifique(s) minimal / minimaux exigé(s) : Voir VI.3 informations complémentaires
III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : voir VI.3 informations complémentaires
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir VI.3 informations complémentaires

III.1.5) Informations sur les concessions réservées :
III.2) Conditions liées à la concession :
III.2.1) Information relative à la profession :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Une visite du site est proposée aux candidats en présence d'un représentant de Tours Métropole comme indiqué à l'article II.2.4. Au vu de l'avis de la commission prévue à l'article L1411-5 du CGCT, l'autorité concédante organisera une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant remis une offre. Au terme des négociations, le choix du concessionnaire sera effectué en application des critères définis dans le dossier de consultation et soumis au vote du conseil métropolitain. Les soumissionnaires devront impérativement remettre une offre basée sur une durée d'exploitation de six ans, en construisant des projections pour les recettes sur la base d'une grille tarifaire de base. Ils devront également remettre une offre variante en utilisant pour cela une grille tarifaire alternative.
Pour l'exploitation des parcs de stationnement, le concessionnaire versera une redevance qui comprendra (i) une part annuelle fixe dont le montant et la formule de révision annuelle seront proposées par le soumissionnaire ; le montant de cette part fixe ne pourra être inférieur à 200 000 euros (deux-cent mille euros) hors taxes, par année pleine pour l'offre de base.
Pour l'offre variante (avec la grille tarifaire horaire 11B), la redevance fixe doit être au minimum de 50 000 euros (cinquante mille euros) hors taxes ; et (ii) une part proportionnelle au chiffre d'affaires global hors taxes, dont respectivement le montant et la formule de calcul seront proposés par le soumissionnaire. Le concessionnaire devra fournir des garanties assurant la bonne exécution du contrat.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession :
III.2.4) Concession éligible au MPS : La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non
Section IV - Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.8) Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 4 mars 2022 - 16:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
Section VI - Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
VI.3) Informations complémentaires :
Section 3 (3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3) : Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-  une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement. Pour les groupements le mandataire devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de la DSP.
-  pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
-  une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique.
-  ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5. Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
-  une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L3123-18, à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
-  justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ;
-  justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
-  attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail
-  attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. Capacité technique et professionnelle
-  une lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation, dans le respect des règles de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public, en précisant notamment les moyens techniques et humains dont dispose le candidat.
-  liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat spécifiera notamment celles en relation avec le domaine objet de la présente consultation (exploitation de parcs de stationnement en ouvrages à l'échelle d'un EPCI ou d'une collectivité de la dimension de Tours Métropole). Si le candidat ne dispose pas de références en relation avec les domaines objet de la consultation, il produira toutes autres références de nature à justifier sa capacité au regard des critères de sélection des candidatures.
Capacité économique et financière :
-  chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ;
-  les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;
-  tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat.Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Il sera demandé au candidat ou au groupement d'entreprises retenu de constituer, en tant qu'actionnaires, une société dédiée à l'exécution du contrat. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition. Le montant estimé indiqué au II.2.6) de la concession est exprimé en euros HT constants, valeur 2022 et correspond au chiffre d'affaires hors taxes estimé total du concessionnaire sur la durée du contrat, au titre de l'exécution de la concession. Ce chiffre d'affaires inclut ainsi l'ensemble des produits, sur une durée de 6 ans, liés à l'exploitation des parcs de stationnement.
Transmission des plis soit par voie dématérialisée sur https://tours-metropole.achatpublic.com avant la date et heure limite fixée au IV.2.2. Les dossiers arrivés en retard ne seront pas examinés.
Le Règlement de consultation précise les modalités de présentation des candidatures et des offres ainsi que les modalités de transmission par voie dématérialisée. Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Concession de travaux soumise aux articles L3111-1 et suivants et R3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Procédure ouverte.
La commission de délégation de service public procède à l'examen des garanties professionnelles et financières du candidat, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L212-4 du Code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidatures irrecevables sont éliminées. Est irrecevable, la candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application des articles L3123-18 à L3123-20 du CCP.
Après examen des capacités et aptitudes des candidats, la Commission de délégation de service public dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la Commission de délégations de service public, et après avoir écarté les offres dans les conditions des articles L3124-2 à L3124-4 du Code de la commande publique l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement toute discussion utile avec les candidats invités à participer aux négociations dans les conditions prévues par l'article L3121-1 et L3124-1du CCP
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, F, Tél. : (+33) 2 38 77 59 00, courriel : [email protected], adresse Internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
-  Introduction d'un référé précontractuel en matière de contrats : En application de l'article L551-1 du Code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat.
-  Introduction d'un référé contractuel en matière de contrats : En application de l'article L551-13 du Code de justice administrative, pouvant être introduit au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
-  Introduction d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat.
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14/01/2022

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