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Gestion de la station d'épuration de Moulin Grimaud

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : La Roche sur Yon Agglomération

Avis N° : AO-2143-3244

  • 85 - LA ROCHE SUR YON
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :

Source : WEB

-La Roche-sur-Yon Agglomération
Gestion de la station d'épuration de Moulin Grimaud
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Publication légale réalisée conformément aux disposition de I article L 2121-24 du Code général des collectivités territoriales.
La Roche-sur-Yon Agglomération a décidé de confier la gestion de la station d'epuration de Moulin Grimaud sur la commune de La Roche-sur-Yon à travers un contrat de concession sous forme de délégation de service public.
Conformément a l'article L.2121-24 du Code général des collectivites territoriales, La Roche-sur-Yon Agglomération procède a l'insertion du dispositif de la deliberation no 17 en date du 28 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé sur l'attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion de la station d'épuration de Moulin Grimaud et a décidé
Approuve le choix de M. le Président de signer le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de la station d'épuration de Moulin Grimaud sur la commune de La Roche-sur-Yon avec la société Suez Eau France ;
Approuve l'économie générale du contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de la station d'épuration de Moulin Grimaud sur la commune de La Roche-sur-Yon et les documents qui y sont annexés ,
Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du president qui restera annexé à la présente délibération ;
Autorise M. Luc Bouard, president ou M. Manuel Guibert, vice-président, à signer le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de la station d'épuration de Moulin Grimaud sur la commune de La Roche-surYon avec la société Suez Eau France ;
Autorise M. Luc Bouard, président ou M. Manuel Guibert, vice-president, à signer toutes les pièces necessaires à l'exécution de la présente délibération.

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