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Gestion concédée par voie d'affermage du service public de la restauration scolaire et municipale à AMFREVILLE LA MIVOIE.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville d'Amfreville la Mi Voie

Avis N° : AO-2117-2799

  • 76 - AMFREVILLE LA MI VOIE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 76
Annonce No 21-37266
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Amfreville-la-Mivoie, Place du Général de Gaulle - BP 5, Point(s) de contact : M. MILLET - DGS, 76920, Amfreville-la-Mivoie, F, Téléphone : (+33) 2 32 98 90 35, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 2 35 02 18 38, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.amfreville-la-mivoie.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marchespublics.adm76.com


I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://marchespublics.adm76.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://marchespublics.adm76.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : gestion concédée par voie d'affermage du service public de la restauration scolaire et municipale à AMFREVILLE LA MIVOIE.
Numéro de référence : 20210901
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 55523100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : délégation de service public de la restauration scolaire et municipale à Amfreville-La-Mivoie.Durée de la délégation : 6 ansLa convention prendra effet le 01/09/2021.La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation (redevances perçues sur les usagers). Le délégataire versera une redevance annuelle d'affermage à la commune pour la durée du contrat et selon les stipulations prévues au document de programme.Lieu principal d'exécution de la délégation : 2 rue Gérard Philipe, 76920 Amfreville-la-Mivoie.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution : 2 rue Gérard Philipe - 76920 - Amfreville-la-Mivoie
II.2.4) Description des prestations : Le périmètre de la Concession comprend la fourniture des prestations de service public de restauration à destination :Des enfants des écoles maternelles et élémentaires d'Amfreville la MivoieDes personnels enseignants, d'encadrement et d'animation, de service Des enfants et du personnel du Centre de Loisirs Sans Hébergement (ACMSH),Des fonctionnaires territoriaux,Des Séniors, livrés au Foyer des personnes âgées.Le Concessionnaire aura notamment pour mission d'assurer :L'exploitation et la gestion de l'approvisionnement en denrées et marchandises.L'élaboration des menus de l'ensemble des structures municipales (écoles), de l'enfance (ACMSH), La fabrication des repas dans la cuisine centrale, en liaison directe (chaude) aussitôt fabriqués, aussitôt distribués,La livraison et le service des repas au sein du restaurant du groupe scolaire Gérard Philippe.L'entreposage des denrées dans les resserres ou chambres de conservation de la cuisine centrale.Le stockage et l'entreposage de ces repas dans les chambres froides des offices scolaires et ACMSH. Le contrôle diététique des repas.L'entretien et la maintenance en bon état de fonctionnement Le contrôle de l'Hygiène, notamment la réalisation à ses frais de contrôles microbiologiques prévus par la réglementation.L'encadrement et la formation du personnel affectés au service restauration.La commune bénéficiaire ainsi que les ACMSH, assurent sous leur responsabilité, la surveillance, des élèves des écoles maternelles et élémentaires et des enfants fréquentant les ACMSH.La facturation et encaissement du prix des repas auprès des usagers du service de restauration concernés par ce contrat.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession
Début : 1.e.r septembre 2021 - Fin : 31 août 2027
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le certificat prévu à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou aux règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ;- une attestation sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, que les salariés sont employés régulièrement au regard de la législation applicable et dans le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;- une attestation sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, prévue à l'article 9 du décret no97-638 du 31 mai1997, indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-2, L.8221-3 à L.8221-5, L.5221-8 et L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 à L.8241-2 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents ;- une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;- une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat " ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ", ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étranger ;- une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
17 mai 2021 - 16:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 2 35 58 35 03, Adresse internet : http://www.rouen.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Requête en référé contractuel conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat et en l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours Tropic dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, soit à compter de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa conclusion dans le respect des secrets protégés par la loi.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
greffe du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Courriel : [email protected]
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 avril 2021

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