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Fourniture (livraison et mise en place) et maintenance de bornes aériennes, enterrées ou semi-enterrées de collecte en apport volontaire pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : EPT Grand Paris Grand Est

Avis N° : AO-1930-5220

  • 93 - GRAND PARIS GRAND EST
  • Services
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : BOAMP > 90 KEuros

Département(s) de publication : 93
Annonce No 19-109082
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
GRAND PARIS GRAND EST, 11 Boulevard du Mont d'Est, 93160, Noisy-le-grand Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 41 70 39 10, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR106
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.grandparisgrandest.fr/
Adresse du profil acheteur :

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=350425&orgAcronyme=d7o
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Fourniture (livraison et mise en place) et maintenance de bornes aériennes, enterrées ou semi-enterrées de collecte en apport volontaire pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est
Numéro de référence : M19-064
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 34928480
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte : Fourniture (livraison et mise en place) et maintenance de bornes aériennes, enterrées ou semi-enterrées de collecte en apport volontaire pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 4
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Fourniture et maintenance de bornes aériennes en PEHD
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 44613800
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 34928480
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Fourniture et maintenance de bornes aériennes en PEHD
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 50
2. Critère environnemental / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit expressément trois fois par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Fourniture et maintenance de bornes aériennes métalliques
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34928480
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Fourniture et maintenance de bornes aériennes métalliques
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 50
2. Critère environnemental / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit expressément trois fois par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Fourniture et maintenance de bornes enterrées
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 44613800
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 34928480
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Fourniture et maintenance de bornes enterrées
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 50
2. Critère environnemental / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit expressément trois fois par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Fourniture et maintenance de bornes semi-enterrées
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 44613800
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 34928480
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Fourniture et maintenance de bornes semi-enterrées
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 50
2. Critère environnemental / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit expressément trois fois par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1) ;- Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...) ;- Une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code ;- Un formulaire DC2- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;ou un DUME en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 conformément à l'article R2143-4 du Code de la commande publique.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : -Les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26 août 2019 - 12:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 26 août 2019 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : L'ouverture des offres est réalisée par le Pôle commande publique de l'EPT. L'ouverture n'est pas publique ; les date et heure indiquées sont prévisionnelles.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente procédure concerne une procédure formalisée en appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2, R2162-2 à 4 du Code de la commande publique. Elle concerne la relance des prestations prévues dans une précédente consultation, l'accord-cadre dont la référence était M19-029 et qui a été annulée en cours de procédure.il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux dispositions des articles R2162-2 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code. Il est décomposé en quatre lots. l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an. Il est reconductible expressément trois fois par période d'un an sans que sa durée totale n'excède quatre ans. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction conformément aux dispositions des articles L2112-5 et R2112-4 du Code. l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum sur sa durée totale.les critères d'attribution des offres sont les suivants :PRIX apprécié au regard du total estimatif indiqué dans le DQE en euro(s) TTC /20 40%qualité TECHNIQUE appréciée au regard du mémoire technique sur la base des éléments suivants : /20 50 %- caractéristiques techniques des contenants (20%) /20 - performances du logiciel de gestion et de suivi (20%) /20 - garantie des pièces (20%) /20 - résistance des matériaux (20%) /20 - moyens mis en œuvre dans l'exécution du service et méthodologie des équipes d'intervention (20%) /20 critère environnemental /20 10 %- pourcentage de matière recyclée dans la composition du contenant (40%) /20 - caractéristiques environnementales du véhicule d'intervention (fourniture et maintenance) (30%) /20 - prise en charge des déchets de maintenance (30%) /20 Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande à l'ept avant le 19 août 2019 à minuit. L&Apos;Ept transmettra les réponses qu'il peut apporter aux candidats au plus tard le jeudi 22 août 2019 à minuit
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93558, Montreuil Cedex, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.Conformément à la décision " Tarn-et-Garonne ", tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre :- Les clauses règlementaires du contrat ;- La décision d'abandonner la procédure ;- L'acte réglementaire d'approbation du contrat.En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : [email protected]).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 juillet 2019

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