MarchésOnline.com la grande adresse des appels d'offres

Connexion compte

Mot de passe oublié
bannière informations navigateurs

Fourniture et livraison de produits chimiques pour usage scientifique au profit des centres de la direction technique de la DGA et du SSA..

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Centre d'Etudes du Bouchet

Avis N° : AO-2116-2157

  • 91 - VERT LE PETIT
  • Fournitures
  • Autres
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 91
Annonce No 21-45103
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division achats Ile-De-France-Normandie - site de Vert-Le-Petit - 5 rue Lavoisier, Contact : acheteur-Négociateur, à l'attention de Mme Adelis Soazig, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 83 26. E-mail : [email protected].
Code d'identification national : 15000024800024.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
fourniture et livraison de produits chimiques pour usage scientifique au profit des centres de la direction technique de la DGA et du SSA.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : 5 rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
Code NUTS -FR104.
II.1.3) Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 5.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R.2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 de la commande publique.
le présent projet d'accord-cadre concerne l'approvisionnement des laboratoires des centres de la direction technique de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées pour 60 mois en produits chimiques pour usage scientifique.
en application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commande.
la livraison sera effectué sur toutes les régions de tout le territoire métropolitain (hors Corse).
L'Accord-Cadre s'exécutera sur la base d'un catalogue électronique avec paiement possible par carte d'achat.
la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
24000000.
II.1.7) Information sur la sous-traitance
II.1.8) Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
le projet d'accord-cadre concerne la fourniture et la livraison de produits chimiques pour usage scientifique. Il contient notamment les familles de produits chimiques suivantes :
- solvants et réactifs pour la synthèse (pureté 95% minimum) (par exemple : paraoxon-ethyl pestanal)
- composés inorganiques (par exemple : titanium(iii) chloride)
- solvants (par exemple : acetonitrile hipersolv chroma isocratic)
- solutions ph (par exemple : solution tampon ph 7 vert avs titrinorm)
- acides (par exemple : acide chlorhydrique 37% pa, acs, iso)
- bases (par exemple : sodium hydroxyde pastilles gpr rectapur)
- polymères et monomères
- produits chimiques pour l'analyse (par exemple : 1,4-benzochinone Certified)
- produits chimiques pour l'entretien ou le nettoyage ou la désinfection (par exemple : sel regenerant tabs kloek, surfa'safe premium (750 Ml))
- produits chimiques pour la décontamination et solvant technique (conditionnement 5 à 200l) (par exemple : ETHANOL 96 % vol technisolv)
- produits chimiques à usage biologique ou biochimique (par exemple : eau sterile apyrogene otec, may-grûnvald eosine-bleu de methylene)
a titre d'information, la DGA a commandé 13300 articles correspondant à 1400 références différentes pour un montant de 395 000 euro(s) (T.T.C.) pour la période de 2018 à 2020, au titre de l'accord-cadre en cours d'exécution.
II.2.2) Information sur les options :
Options : non.
II.2.3) Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources financières propres au ministère des armées.
le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes...) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R.2391-12 à R.2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
le paiement pourra s'effectuer par carte d'achat si cette dernière est mise en oeuvre pour l'exécution du présent accord-cadre, conformément à l'article R. 2392-13 du code de la commande publique.
le type et la forme des prix seront unitaires définitifs et révisables sur barème du titulaire.
le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11 rue du rempart - 93196 Noisy-Le-Grand Cedex.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Cf. Articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique.
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5) Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. "1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats" à la rubrique Vi.3 du présent Aapc.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2) Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession :
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure :
Négociée.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
FD2100027MNRBC.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite des demandes de participation :
5 mai 2021 - 12:00.

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique lll.2) :
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre) :
A) Au titre de leur situation propre :
- les renseignements demandés dans les Dc1 (candidat/mandataire) et Dc2 (chaque candidat ou membre du groupement). Pour cela, il est recommandé au candidat d'utiliser les formulaires dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/formulaires-declaration-du-candidat.
- une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale, si l'entreprise se situe dans le champ de cette obligation, notamment si elle possède au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs
- un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).
- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique
b) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
- le candidat démontrera sa capacité à fournir des produits chimiques. Pour cela, il présentera une liste des principales fournitures dans le domaine des produits chimiques cités au ll.2.1 effectuées au cours des trois dernières années, indiquant notamment la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
- le candidat fournira une présentation de la société avec les moyens humains et techniques dont il dispose pour gérer et traiter les commandes, la logistique, la livraison, la relation client et le service après-vente.
- le candidat démontrera qu'il possède un catalogue électronique et un moyen de paiement par carte d'achat de niveau 3 ou fournira un engagement à le mettre en place, après notification, s'il ne dispose pas de cette capacité.
c) Opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen :
Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
d) Modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures est autorisée.
les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique (Cd-Rom)) à l'adresse figurant en rubrique l.1 "adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées". Conformément àl'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées".
il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes. Se présenter à l'accueil à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone de l'acheteur.
les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm, onglet "achats-dga", rubrique "répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter", sous rubrique "remettre une candidature et une offre", fichier "annexe-aapc-transmission-candidatures" à l'adresse suivante : https/::www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique l.1 "Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues".
attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R. 2332-11 du code de la commande publique).
il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) après la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
E) Langue :
Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
f) Fausse déclaration :
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2 avril 2021.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.4.2) Introduction des recours :
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
2 avril 2021.

Avis similaires

Avis du meme secteur d'activité

Avis à proximité

Envoyer à un contact

Identification

Vous souhaitez envoyer cet avis à un contact ?

Renseignez simplement les noms et adresses mail de vos destinataires

NOM DU DESTINATAIRE *

1

2

3

4

5

MAIL DU DESTINATAIRE *

* Champs obligatoires

Vous pouvez personnaliser votre message