Fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées..

Lien pour consultation du texte officiel du JOUE : https://ted.europa.eu/fr/notice/507962-2025/html

507962-2025 - Mise en concurrence See the notice on TED website



507962-2025



507962-2025 - Mise en concurrence

France – Instruments ou accessoires de plongée – Fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées.


OJ S 147/2025 04/08/2025


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Fournitures



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Adresse électronique : [email protected]

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : Fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées.

Description : L’objet complet du marché est le suivant : fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées. Un tracteur sous-marin (TSM) également connu sous le nom de propulseur de plongée, propulseur sous-marin, véhicule de propulsion sous-marin, véhicule de propulsion de plongeur (Diver Propulsion Vehicle DPV), scooter des mers, scooter sous-marin, traîneau de plongée, dispositif de propulsion de plongée ou véhicule de livraison de nageurs (Seal Delivery Vehicle SDV), est un engin automoteur de forme et de taille variable destiné aux plongeurs leur permettant d’augmenter leur rayon d’action et de transporter du matériel. Ces tracteurs sous-marins (TSM), constitués possiblement de sous-ensembles sur étagères, seront utilisés par des plongeurs de la Marine nationale depuis la terre (quai, etc.. ) ou la mer (embarcations, …) pour diverses actions comme la reconnaissance sous-marine, l’intervention contre les obstacles sous-marins, etc… Les performances propulsives de la motorisation et l’autonomie du TSM doivent permettre à un binôme de plongeurs d’augmenter significativement son rayon d’action via une autonomie supérieure à 10 nautiques avec un fort état de mer. Le système de propulsion (unité d’énergie, moteur, hélice) doit être fonctionnellement redondé. L’utilisateur doit pouvoir assurer certaines tâches de maintenance en autonomie comme le remplacement de moteur, d’unité d’énergie ou d’hélice. Le tracteur sous-marin doit être doté d’un système de cartographie et de navigation, de moyens de positionnement, d’un sonar de navigation et de sonars latéraux. L’accord cadre comprend notamment, les prestations suivantes : - commande ferme dès notification de 2 TSM à fournir à courte échéance ; - via commandes ultérieures jusqu’à 12 TSM supplémentaires a priori ; - des prestations associées comprenant notamment la fourniture d’accessoires, de sous-ensembles, de conditionnements de transport, la formation, la documentation d'utilisation et de maintenance ainsi que des rechanges et outillages. Le montant estimé inscrit à la rubrique 2.1.3 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État. En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme avec partie à bons de commande). Il s’agit d’un accord-cadre monoattributaire. Le montant maximum indiqué en rubrique 5.1.5 ci-après est en hors taxe.

Identifiant de la procédure : 0a43a11b-cca1-4f99-bb50-6c63b11812ae

Identifiant interne : 2025 90 0013

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R.2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 37412240 Instruments ou accessoires de plongée

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 35700000 Systèmes électroniques militaires, 35522000 Pièces électroniques et électriques de rechange pour navires de guerre



2.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Informations complémentaires : Pour l’exécution, les prestations seront réalisées dans les locaux et usines du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants, basés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne. Des essais en présence du titulaire pourront être réalisés par les futurs utilisateurs depuis une base navale de la Marine nationale en France métropolitaine. La livraison des matériels et la réalisation de la formation se dérouleront au sein des principales bases navales de la Marine Nationale en France métropolitaine. Les documents seront livrés à Paris ou Toulon.



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : Traitement de données à caractère personnel : Un traitement de données à caractère personnel est effectué par l'administration dans le cadre de la passation du marché. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de notification du marché, ou, le cas échéant, à compter de la décision de déclaration sans suite. Pendant cette période, l'administration met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse électronique suivante : [email protected] - Modalités de transmission des candidatures : Les candidatures doivent être transmises par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr). Conformément à l’article R. 2132-11 (rendu applicable par l’article R. 2332-14) du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse et aux modalités mentionnées ci-après. Conformément à l’article R. 2332-14 du code de la commande publique, la transmission de la copie de sauvegarde des candidatures se fera obligatoirement par voie postale ou par porteur, sur support physique électronique (type clés USB). La copie de sauvegarde sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception, notamment remise en mains propres contre récépissé à l’accueil livraison du site, ou pli recommandé avec avis de réception. Il appartient notamment au candidat de s’assurer que le prestataire éventuellement choisi pour l’acheminement de la copie de sauvegarde est effectivement en mesure de la livrer dans les délais fixés, en prenant en compte un délai suffisant pour accomplir les formalités nécessaires à l’entrée sur le site. La copie de sauvegarde doit être transmise de façon à garantir sa confidentialité. En conséquence, elle devra comprendre une enveloppe extérieure et une enveloppe intérieure. L’enveloppe extérieure comportera les mentions suivantes : Réponse à une consultation Service des achats d’armement (S2A) MINARM/DGA/DOMN/S2A/S2AJ, 36, rue de la porte d'Issy – parcelle Est – Bâtiment 37, 5ème étage – bureau 07, F-75015 Paris Objet de la consultation : Fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées. L’enveloppe intérieure contenant la copie de sauvegarde comportera les mentions suivantes : NE PAS OUVRIR Marché n° 2025 90 0013 00 00 00 00 Objet de la consultation : Fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées. COPIE DE SAUVEGARDE Nom et Adresse de l’entreprise Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de sa copie de sauvegarde. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de la copie de sauvegarde par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Il convient de se présenter à l'entrée à l’adresse suivante et contacter le numéro de téléphone indiqué au portail d'entrée et quai de dépose des plis, en cas de besoin : Ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations- service des achats d'armement MINARM/DGA/DOMN/S2A/S2AJ, 36, rue de la porte d’Issy Parcelle Est - Bâtiment 37 - 5ème étage – bureau 007, F-75015 Paris. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur armement.defense.gouv.fr, onglet " Achats d’armement ", rubrique " Documentation et référentiels pour les achats ", fichier " Annexe AAPC transmission des candidatures " à l'adresse suivante : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus sur la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE) dans la rubrique « questions » Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. - Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la phase candidature, les candidats devront faire parvenir, en temps utile, une demande via la plateforme des achats de l’état (PLACE) à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Les candidats devront transmettre leurs demandes de renseignements, sous forme de questions, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des candidatures. L’administration se réserve la possibilité de ne plus apporter de réponse après ce délai. Les renseignements complémentaires sont envoyés au candidat six (6) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, pour autant que ceux-ci aient fait une demande en temps utile. - Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Conformément à l'article L. 2112-4 (rendu applicable par l'article L. 2312-1) du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union Européenne ou des parties à l'Espace Économique Européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. - Langue : Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures, dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. - Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des chapitres 1 et 2 du neuvième titre du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 2393-13 et R. 2393-33 à R. 2393-40 dudit code pour ce qui concerne les éventuels sous-traitants admis au paiement direct. Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2192-10 à R. 2192-14, R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R 2192-34 et R. 2192-36 (rendus applicables par l'article R. 2392-10), D. 2192-35 (rendu applicable par l'article D. 2392-11), R. 2392-12 et R. 2392-12-1 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire sera l'euro. Le comptable assignataire est : L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III-11, rue du Rempart 93 196 Noisy-le grand Cedex.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE



2.1.6.

Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : En plus du motif d’exclusion ‘’Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussiapplicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (DC DGA disponibles à cet endroit même si l’intitulé ne le montre pas) sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. (le cas échéant)En cas d’allotissement, les candidats ou chaque membre d’un groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C pour quels lots ils se présentent.




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées.

Description : ‘‘Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure - Description’’ ci-avant.

Identifiant interne : 2025 90 0013


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 37412240 Instruments ou accessoires de plongée

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 35700000 Systèmes électroniques militaires, 35522000 Pièces électroniques et électriques de rechange pour navires de guerre



5.1.2.

Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : marché de défense



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 7 Ans



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.5.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 000,00 EUR



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui



5.1.9.

Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques : Situation propre - DC1/DC2 Renseigner impérativement dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis ; Si le candidat (ou chaque membre d’un groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat français Pour les candidats français, ceux-ci devront fournir leur numéro unique d’identification (SIREN) Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pour les candidats (ou chaque membre d’un groupement) établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir : 1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat (ou chaque membre d’un groupement) ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2141-2 à L. 2141-5 (rendus applicables par l'article à L. 2341-2), L. 2341-3, L. 2141-7 à L. 2141-11 (rendus applicables par l'article L. 2341-5) du code de la commande publique ; 2) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ; 3) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant, au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de- transmission-des-plis). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC2 précité. Le candidat devra fournir une déclaration concernant son chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat ( ou chaque membre d’un groupement) fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/ documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): • En application de l'article R. 2142-6 (rendu applicable par l'article R. 2342-5) du code de la commande publique, la moyenne des chiffres d'affaires globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 4 000 000,00 euros.




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant / sous-traitant. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.




Critère : Références sur des livraisons spécifiées
Description : Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes : 1) présentation d'une liste des principales fournitures de TSM ou dispositifs de complexité comparable ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): 1) Capacité à fournir les systèmes et les rechanges tels que caractérisées au sein de la rubrique 2.1 (procédure - description du marché) Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.




Critère : Effectif moyen annuel
Description : Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes 2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): 2) Capacité à fournir les systèmes et les rechanges tels que caractérisées au sein de la rubrique 2.1 (procédure - description du marché) Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.




Critère : Outils, usines ou équipements techniques
Description : Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes : 3) description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché ou faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise . Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): 3) Capacité à fournir les systèmes et rechanges tels que caractérisées au sein de la rubrique 2.1 (procédure - description du marché) 3) implantation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou dans l'espace économique européen des bureaux d'études et des moyens d'assemblage nécessaires à la réalisation des systèmes. Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.




Critère : Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description : Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes : 4) certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. 5) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): 4) et 5) Capacité à fournir les systèmes et les rechanges tels que caractérisées au sein de la rubrique 2.1 (procédure - description du marché) 5) Certification AQAP 2110. Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : ''Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation''



5.1.11.

Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Adresse des documents de marché : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l’État).

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise

Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise(s) suivante(s) : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos, des bâtiments de la Marine nationale ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant l'objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.


Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 29/09/2025 10:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale


Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Sans objet.

Facturation en ligne : Requise

Montage financier : Voir informations générales "Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent" au paragraphe 2.1.4

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.





5.1.15.

Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 0


Enchère électronique : non



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours : Instance chargée des procédures de recours : Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France E-mail: [email protected] Téléphone: +33 144594400 Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Département : DA BALARD

Adresse postale : 75509 CS 21623

Ville : Paris cedex 15

Code postal : 75509

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après (BT 506). Voir le BT-300 rubrique 2.1.4 "Informations générales" pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




8.1.

ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :
TED eSender



Informations relatives à l’avis


Identifiant/version de l’avis : 5c46a7bb-dff7-4848-baad-74ddf667e4e5 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Sous-type d’avis : 18

Date d’envoi de l’avis : 01/08/2025 10:27:44 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Numéro de publication de l’avis : 507962-2025

Numéro de publication au JO S : 147/2025

Date de publication : 04/08/2025