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Fourniture de matériels pour le nettoyage des locaux - Relance du lot 4 : Aspirateur poussière dorsal professionnel et du lot 6 : Générateur vapeur.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Centre hospitalier Bretagne Atlantique Direction des services économiques

Avis N° : AO-2138-4329

  • 56 - VANNES
  • Fournitures
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 56
Annonce No 21-121044
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE, Numéro national d'identification : 26561337200019, Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique, 20 boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555, 56017, Vannes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 97 29 21 05, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRH04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ch-bretagne-atlantique.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer, La Vigne, 56360, Le Palais, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRH04, Adresse internet : https://etablissements.fhf.fr/annuaire/hopital-site.php?id_etab=5204
Centre hospitalier Alphonse Guérin, 7 rue du Roi Arthur, 56804, Ploërmel, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRH04, Adresse internet : http://www.ch-ploermel.fr
Centre hospitalier de Josselin, 21 rue Saint Jacques, 56120, Josselin, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRH04, Adresse internet : http://www.ch-paysdeploermel.fr/josselin
EHPAD de Malestroit, 2 Rue Louis Marsillé, 56140, Malestroit, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRH04, Adresse internet : http://hopital-malestroit.fr
Centre hospitalier Basse Vilaine, 2, rue de la piscine, 56130, Nivillac, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRH04, Adresse internet : https://etablissements.fhf.fr/annuaire/hopital-fiche.php?id_struct=1452
Etablissement Public de Santé Mental Morbihan, 22, rue de l''hôpital, 56890, Saint Avé, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRH04, Adresse internet : https://www.epsm-morbihan.fr


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=820523&orgAcronyme=x7c
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=820523&orgAcronyme=x7c
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public de santé
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Santé
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Fourniture de matériels pour le nettoyage des locaux - Relance du lot 4 : Aspirateur poussière dorsal professionnel et du Lot 6 : Générateur vapeur
Numéro de référence : GHBA_MAT_NETT_LOCAUX_RELANCE
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 39713410
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte : Fourniture de matériels pour le nettoyage des locaux - Relance du lot 4 : Aspirateur poussière dorsal professionnel et du Lot 6 : Générateur vapeur au bénéfice des Etablissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 67 200 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : ASPIRATEUR POUSSIERE DORSAL PROFESSIONNEL
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 42999000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH04
Lieu principal d'exécution : Aux adresses des Etablissements parties (Annexe 1 du CCAP)
II.2.4) Description des prestations : ASPIRATEUR POUSSIERE DORSAL PROFESSIONNEL
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 22 400 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r décembre 2021 - Fin : 22 juin 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché public s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'au 22 juin 2022. Il est renouvelable par tacitement au plus tôt à compter de la date à laquelle la quantité maximum annuelle est atteinte, au plus tard chaque 23 juin, par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction. La durée totale du marché public n'excèdera pas 48 mois.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles R2161-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité défini au Catalogue des besoins (colonne " Quantité maximum annuelle ").

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : GENERATEUR VAPEUR
Lot nº : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 42924730
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH04
Lieu principal d'exécution : Aux adresses des Etablissements parties (Annexe 1 du CCAP)
II.2.4) Description des prestations : GENERATEUR VAPEUR
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 44 800 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r décembre 2021 - Fin : 22 juin 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché public s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'au 22 juin 2022. Il est renouvelable par tacitement au plus tôt à compter de la date à laquelle la quantité maximum annuelle est atteinte, au plus tard chaque 23 juin, par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction. La durée totale du marché public n'excèdera pas 48 mois.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles R2161-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité défini au Catalogue des besoins (colonne " Quantité maximum annuelle ").

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prix sont fermes la première période et révisables à la date anniversaire de l'année de renouvellement dans les conditions indiquées à l'article 22.5 du CCAP. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2021/S 018-040880
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
15 octobre 2021 - 12:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 15 octobre 2021 - 13:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le marché public s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'au 22 juin 2022. Il est renouvelable par tacitement au plus tôt à compter de la date à laquelle la quantité maximum annuelle est atteinte, au plus tard chaque 23 juin, par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction. La durée totale du marché public n'excèdera pas 48 mois.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation a pour objet la fourniture d'aspirateurs poussière dorsaux professionnels (LOT 4) et de générateurs vapeur (LOT 6) au bénéfice des Etablissements parties du GHBA, lots déclarés sans suite pour motif d'intérêt général lors d'une précédente consultation.tests : A l'issue d'une première phase d'analyse, les soumissionnaires classés aux trois premiers rangs pour chaque lot sont invités par le Pouvoir adjudicateur à présenter in situ leurs matériels afin qu'il soit procédé à des tests ; ils en sont informés via la plate-forme de dématérialisation. Chaque soumissionnaire est reçu individuellement ; les temps dédiés à la démonstration sont identiques pour chaque candidat. Le candidat est tenu de présenter la totalité des matériels demandés pour le lot auquel il souhaite répondre ; la liste des matériels figure dans le document intitulé " 08. Echantillons tests ". Les matériels présentés auprès des utilisateurs seront en tous points conformes aux spécifications techniques stipulées dans le cctp. A ce titre, il est rappelé que les tests demeurent obligatoires pour les candidats sélectionnés. L'absence de présentation de matériels constitue un motif de rejet de la proposition du soumissionnaire. Dans ce cas, le Pouvoir adjudicateur peut proposer au candidat suivant de présenter ces matériels. Le soumissionnaire est tenu de fournir un bordereau d'échantillons sur lequel doivent être obligatoirement mentionnés son nom, son adresse, les coordonnées du commercial, la mention " Tests pour l'appel d'offres relatif à la fourniture de matériels pour le nettoyage des locaux - lot xx " ainsi que la liste détaillée des accessoires présentés. Adresse de réalisation des tests : Centre Hospitalier Bretagne Atlantique - 20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - 56017 VANNES. Le passage se fait par ordre alphabétique au vu du nom commercial de chaque soumissionnaire sélectionné. La démonstration de chaque matériel se déroule selon le programme suivant : Présentation du matériel ; Test en conditions réelles d'utilisation ; Entretien courant nécessaire ; Eléments relevant d'une maintenance. Le soumissionnaire candidatant à plusieurs lots est convoqué sur la même journée afin de regrouper les tests. Les démonstrations sont réalisées par les soumissionnaires gratuitement et ne font l'objet d'aucune indemnisation des candidats même non retenus. En cas de nécessité, un décalage de dates des démonstrations pourra être proposé par le Pouvoir adjudicateur. Au terme de ces tests, le Pouvoir adjudicateur réexamine les offres sélectionnées. presentation du groupement hospitalier broceliande atlantique : Par convention signée le 1erjuillet 2016, le Groupement hospitalier broceliande atlantique(ghba) a été constitué entre les établissements suivants : le Centre hospitalier bretagne atlantique (vannes et Auray) ; l'epsm morbihan (saint ave) ; le Centre hospitalier Alphonse guerin (ploermel) ; l'ehpad de MALESTROIT ; le Centre hospitalier de JOSSELIN ; le Centre hospitalier de BELLE-ILE-EN-MER ; le Centre hospitalier basse vilaine (nivillac). Le Centre hospitalier bretagne atlantique (chba) est l'etablissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l'article L6132-3 3° du Code de la santé publique, l'etablissement support assure la fonction Achat pour le compte des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de l'élaboration de la politique et des stratégies d'achat, la planification des marchés publics et de la passation des marchés publics et de leurs avenants. L'exécution des marchés publics qui comprend notamment l'émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des Etablissements parties
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizieu - 3, contour de la Motte - CS 44416, 35044, Rennes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif inter-régional pour le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 22, mail Pablo Picasso - BP 24209, 44042, Nantes, F, Téléphone : (+33) 2 53 46 79 83, Courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel prévue aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du Code de justice administrative- Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 no358994 (dit "Département Tarn-et-Garonne"). Ce recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L 521-1 du Code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizieu - 3, contour de la Motte - CS 44416, 35044, Rennes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel : [email protected]
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
9 septembre 2021

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