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Rectificatif

Exploitation des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif

AVIS RECTIFICATIF à l'annonce AO-2031-1391 parue le 31/07/2020 page 114

Client : Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive

Avis N° : AO-2032-3419

  • 19 - CA DU BASSIN DE BRIVE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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CABRIVE.GIF ***
Motif du rectificatif :
Apres le point : "Dépôt : Déposer un pli dématérialisé :
https://www.marches-publics.info"
Ajouter : le choix du mode de dépôt est libre. Les candidats peuvent faire un dépôt papier ou un dépôt dématérialisé.
***
Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, M. Frédéric Soulier, Président, 9 avenue Léo-Lagrange, B.P. 103, 19103 Brive, Tél. : 05 55 74 10 00

Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Délégation de service public pour l'exploitation des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif.


Référence : DSPAEP
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code Nuts : FR
Durée de la concession : 84 mois
Description : Le contrat de délégation de service public a pour objet l'exploitation des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, comprenant la production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées, la maintenance des installations confiées, le contrôle des installations non collectives et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes.
les variantes ne sont pas autorisées.
Code CPV principal : 90480000 service de gestion du réseau d'assainissement
Forme :
Division en lots : Non
Quantité ou étendue :
Valeur estimée hors TVA : 100.000.000,00 E
Délégation :
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;
Note de présentation du candidat : Forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ;
En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ;
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
-  Si le candidat est en redressement judiciaire : Copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
-  Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ;
Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2) téléchargeable sur le site du Minefe.
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire :
-  Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
-  Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ;
-  Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
-  Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ;
-  Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements : Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, 9 avenue Léo Lagrange, B.P. 80433, 19100 Brive, Tél. : 05 55 74 10 10
Candidatures : Remise des candidatures le 20/08/20 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Dépôt : Déposer un pli dématérialisé : https://www.marches-publics.info
Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération du bassin de Brive, Service des Marchés, passage des Doctrinaires, place Jean-Charbonnel, B.P. 80433, 19100 Brive
Renseignements complémentaires : La procédure est une procédure restreinte. Les candidats admis à présenter une offre seront choisis sur la base des éléments produits au regard des critères suivants :
1/ Capacité économique et financière
2/ Capacités techniques et professionnelles.
Descriptions des prestations : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, notamment :
-  la gestion des ressources d'eau brute et la protection des ressources
-  la production et la distribution de l'eau potable
-  la collecte, le transport et le traitement des eaux usées
-  le contrôle périodique et les diagnostics vente des installations d'assainissement non collectif
-  l'exploitation, la maintenance et l'entretien courant des réseaux d'eau brute, d'eau potable, de collecte des eaux usées et unitaires et des organes associés
-  le contrôle et le suivi de la qualité de l'eau distribuée et des rejets au milieu naturel
-  les travaux liés aux branchements d'eau et d'assainissement
-  l'exploitation, la maintenance et l'entretien courant des ouvrages mis à sa disposition et dans le patrimoine de la collectivité (abords compris)
-  la gestion de la clientèle (relève des compteurs, facturation, recouvrement, réclamations, astreinte,)
-  le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service
-  le reporting des données d'exploitation et la réalisation de bilans règlementaires
-  l'assistance et le conseil auprès de la collectivité
Le concessionnaire assure à titre exclusif les services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif à l'intérieur du périmètre défini au contrat :
-  les compétences de prélèvement d'eau brute, production, transport, stockage et distribution d'eau potable,
-  les compétences de collecte et traitement des eaux usées,
-  la compétence de contrôle des installations d'assainissement non collectif.Ces prestations font partie de l'offre que remettront les candidats.
Les candidats devront impérativement répondre aux options obligatoires :
-  Option n° 1 : Etude, réalisation, mise en service et exploitation d'un système de télérelevé à distance des compteurs d'eau sur l'ensemble du périmètre. Si cette option est retenue par la collectivité, la durée du contrat sera maintenue à 7 ans.
-  Option n° 2 : Géoréférencement en classe A des affleurants du service public d'eau potable. Si cette option est retenue par le collectivité, la durée du contrat sera maintenue à 7 ans.
-  Option n° 3 : Géoréférencement en classe A des affleurants du service public d'assainissement collectif. Si cette option est retenue par la collectivité, la durée du contrat sera maintenue à 7 ansCes options seront levées ou non par la CABB.
Marché périodique : Non
Fonds :
Le marché s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges, Tél. : 05 55 33 91 55, Fax : 05 55 33 91 60, [email protected]

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