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Evaluation des activités et de la qualité des prestations des services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : DIRPJJ Centre-Est

Avis N° : AO-1947-1278

  • 69 - MINISTERE DE LA JUSTICE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché < (inf.) 90 000 euros

Source : MOL

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MJL / SD-Jur° / DIRPJJ Centre Est - Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Correspondant : Mme Christine PERON-DUBIEN, MJL / SD-Jur° / DIRPJJ Centre Est - Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeune, 75, rue de la Villette - B.P. 73269, 69404 Lyon cedex 03, tél. : 04 72 33 06 40, télécopieur : 04 72 33 68 61, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/, adresse internet du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques


Objet du marché : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 et aux dispositions des articles L312-1 et L312-8 combinés du code de l'action sociale et des familles


Catégorie de services : 10
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 79313000
Lieu d'exécution et de livraison : Services Territoriaux éducatifs de Milieu Ouvert - Bourg-en-Bresse - Vaulx-en-Velin - Vénissieux
Code NUTS : FRK2
L'avis implique un marché public
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Le présent marché n'est pas alloti. Les évaluations externes concernent :
- Le Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), sis 5 bis, Rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse, constitué des unités éducatives suivantes :
. une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 5 bis Rue d'Ypres, 01000 Bourg-en Bresse,
. et une UEMO, sise 8 Rue Victor Hugo, 01100 Oyonnax ;
- le STEMO sis 97, Avenue Paul Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin, constitué des unités éducatives suivantes :
. une UEMO sise 97, Avenue Paul Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin,
. une UEMO sise 50, cours de la République, 69100 Villeurbanne,
. et une unité éducative auprès du tribunal, sise 129, Rue Servient, 69003 LYON .
- le STEMO sis 19, Rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux, constitué des unités éducatives suivantes :
. une UEMO sise 19, Rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux,
. et une UEMO sise 43, Chemin du Pras, 69350 LA MULATIERE.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 01 avril 2020 et jusqu'au 31 mars 2021
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 01 avril 2020
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : GROUPEMENT SOLIDAIRE
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Autres renseignements demandés :
Justificatif de l'habilitation ou de l'inscription du titulaire selon les dispositions des articles D312-197 et suivants du Code de l'Action Social et des Familles
Nombre de candidats :
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue compétitif) : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : NON
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Prix des prestations (40 %)
Valeur technique (60 %)
Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 31 janvier 2020 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : Evaluationsexternes2019_DIRPJJCE
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 novembre 2019
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : M. BEN BOUBAKER Arafat , DIRPJJ Centre-Est Département Missions Educatives, 75 Rue de la Villette - BP 73269, 69404 Lyon cedex 03, tél. : 04 37 91 37 27, télécopieur : 04 72 33 68 61, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Mme PERON-DUBIEN Christine , DIRPJJ Centre-Est Département de l'Evaluation et de la Programmation et des Affaires Immobilières (DEPAFI), 75 Rue de la Villette - BP 73269, 69404 Lyon cedex, tél. : 04 72 33 93 94, télécopieur : 04 72 33 68 61, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : M. BEN BOUBAKER Arafat , DIRPJJ Centre-Est Département Missions Educatives, 75 Rue de la Villette - BP 73269, 69404 Lyon cedex 03, tél. : 04 37 91 37 27, télécopieur : 04 72 33 68 61, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/
Informations complémentaires :
La prestation est réservée à une profession particulière
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les prestataires doivent être habilités en application de l'article D312-199 du code de l'action sociale et des familles ou inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 dudit code par la Haute Autorité de santé.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire un demande écrite par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE), l'adresse URL suivante : www.marches-publics.gouv.fr, avant le 17 janvier 2020.
Toutes les demandes devront être formulées par l'intermédiaire de la plateforme PLACE.
Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date, la date de réception par l'administration faisant seule foi.
Une réponse sera adressée, via PLACE, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 10 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Date limite d'obtention : 17 janvier 2020 à 12 h 00
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, tél. : 04 78 14 10 10, télécopieur : 04 78 14 10 65, courriel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69443 Lyon cedex 03, tél. : 04 78 14 10 10, courriel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Cour Administrative d'Appel - Palais des Juridictions Administratives, 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, tél. : 04 87 63 80 00, courriel : [email protected]

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