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Etude relative à la sécurisation juridique du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Conseil Général de la Somme

Avis N° : AO-2117-5294

  • 80 - CONSEIL DEPARTEMENTAL
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis de marché
Département(s) de publication : 80
Annonce No 21-50482
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Départemental de la Somme.
Correspondant : Mme Bienaimé Florence, Département de la Somme, 53 rue de la République 80000 Amienstél. : 03-22-71-81-93courriel : [email protected] adresse internet : https://somme.fr.


Objet du marché : etude relative à la sécurisation juridique du service de l'aide Sociale à l'enfance.



Caractéristiques principales :
etude relative à la sécurisation juridique du service de l'aide Sociale à l'enfance.
la consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique.
le marché est divisé en 2 phases définies comme suit :Phase no1 : Diagnostic : Développement spécifique de 6 thématiques. Phase no2 : Propositions pour améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes confiés au Département au titre de l'aide sociale à l'enfance avec un objectif de sécurité juridique accrue.
le présent marché est exécutoire à compter de sa date de notification et s'achève à la date d'effet de la décision de réception prise par le Département en application de l'article 27 du Ccag/Pi constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.
le délai d'exécution global de l'étude est de 5 mois. Il est décomposé comme suit : Phase no1 : 4 Mois à compter de la notification du marché. Phase no2 : 1 Mois à compter de la validation des livrables de la phase 1. Ces délais s'entendent hors période de validation des livrables.
les variantes ne sont pas autorisées
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : etude relative à la sécurisation juridique du service de l'aide Sociale à l'enfance.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 5 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-Ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint.
en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.Une déclaration du candidat individuel ou des membres du groupement indiquant les effectifs moyens annuels pendant les 3 dernières années.Les capacités techniques ou professionnelles.Si le candidat est en redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON


Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 mai 2021, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.


Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : ETUDE_SCE_ASE.

Renseignements complémentaires : en application de l'article L.2132-2 du code de la commande publique, les candidats devront transmettre obligatoirement leur candidature et leur offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation du Département : https://marchespublics596280.fr.
Conformément aux articles L.2132-2, R.2132-2, R.2132-7 à R.2132-9 du code de la commande publique, les candidats doivent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, et doivent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique (https://marchespublics596280.fr).
Copie de sauvegarde : En application de l'article R.2132-11 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat a néanmoins la possibilité d'envoyer également une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu'elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des offres.
la copie de sauvegarde contient tous les éléments listés à l'article 5-1 du règlement de la consultation . Elle doit être placée dans une enveloppe cachetée portant le nom et l'adresse du candidat et la mention suivante : "Copie de sauvegarde" - etude relative à la sécurisation juridique du service de l'aide Sociale à l'enfance - ne pas ouvrir par le service Courrier".
Elle est remise contre récépissé à l'adresse suivante :Direction Finances et Commande Publique - secrétariat - 1erétage -40 rue de la République -80000 AMIENS, aux heures d'ouverture des bureaux au public : du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h ou à l'adresse ci-dessous, par courrier, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine, la date et l'heure de réception, et de garantir la confidentialité :Département de la Somme - service des marchés - 40 rue de la République - cS 32615 - 80026 Amiens Cedex 1.
la copie de sauvegarde qui parviendrait après la date et l'heure limitesfixées au présent règlement de la consultation ne sera pas ouverte.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 avril 2021.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Département de la Somme.
adresse du profil acheteur, 80000 Amiens, adresse internet : https://marchespublics596280.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Département de la Somme.
adresse du profil acheteur - lien questions-réponses, 80000 Amiens, tél. : 03-22-71-81-93, courriel : [email protected], adresse internet : https://marchespublics596280.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Département de la Somme.
adresse du profil acheteur - lien questions - réponses, 80000 Amiens, tél. : 03-22-71-81-93, adresse internet : https://marchespublics596280.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Département de la Somme.
40, rue de la République - cS 32615, 80000 Amiens, tél. : 03-22-71-81-93, courriel : [email protected].
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Département de la Somme.
adresse du profil acheteur, 80000 Amiens, adresse internet : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=521052&orgAcronyme=CG80.

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