Enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés

Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

2 Procédure :
2.1 Procédure :
Titre : articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment les articles R3126-1 et suivants.

Description : La procédure retenue lancée sous forme ouverte. Le dossier de consultation des entreprises est disponible dès la publication de l'avis de publicité, en vue de la préparation des dossiers de candidature et d'offre.
Les différents opérateurs économiques admis remettent un dossier complet, sur la base du dossier de consultation qui leur est remis, contenant les éléments relatifs à la candidature ainsi qu'à l'offre. Après analyse et sélection des candidatures, la commission de délégation de service public donnera, après examen des offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante, ou son représentant, pourra engager librement toutes discussions utiles avec un ou plusieurs candidats. Les négociations pourront porter sur l'ensemble des éléments techniques, économiques ou juridiques de la consultation et de l'offre du candidat, dans le respect des orientations définies par les documents de la consultation. La durée du contrat n'est pas négociable. Les réunions de négociation seront menées par l'autorité habilitée à signer la convention, ou son délégué, assisté d'un comité de pilotage librement composé et se tiendront au siège de la Mairie de Bayonne ou un de ses bâtiments annexes. Il pourra le cas échéant, être demandé au(x) candidat(s) de remettre une nouvelle proposition ou de répondre à des questions dans un délai qui sera fixé par la personne publique. Le Délégant pourra également faire évoluer le projet de contrat. Le schéma qui vient d'être décrit pourra être renouvelé autant de fois que nécessaire dans le cadre de la phase de négociation qui pourra comporter autant de réunions que la personne publique jugera nécessaire. Au terme des négociations, les candidats pourront être appelés à remettre une offre finale qui fera l'objet d'une analyse et d'un classement conformément aux critères définis par le présent règlement de la consultation. Toutefois, l'autorité concédante se réserve le droit d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation conformément aux articles L31241 et R.31241 du code de la commande publique.

Identifiant de la procédure : 3f0c82c2-b66c-4c35-af25-080b14eb19e1

Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet :
Nature du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) : 75240000 Services de sécurité et d'ordre public

2.1.2 Lieu d'exécution :
Adresse postale : le territoire de la commune
Ville : Bayonne
Code postal : 64100
Subdivision pays (Nuts) : Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays : France

Informations complémentaires : Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure retenue est une procédure ouverte et les opérateurs économiques remettent un dossier complet, sur la base du dossier de consultation qui leur est remis, contenant, d'une part, les éléments relatifs à la candidature, énumérés à l'article 4.1. du règlement de consultation, et, d'autre part, les éléments relatifs à l'offre, énumérés à l'article 4.2. dudit règlement. L'attention des candidats est attirée sur la procédure simultanée de remise des candidatures et des offres. Les dossiers de candidature et d'offre comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné au 8.1 du présent avis. La remise des plis sur support papier n'est pas autorisée. Les critères de jugement des propositions sont énoncés à l'article 9.2 du règlement de la consultation.

2.1.4 Informations générales : Base juridique : Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion : Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5 Lot :
5.1 Identifiant technique du lot : LOT0001

Description : La présente consultation a pour objet l'attribution du Contrat de Délégation de service public pour confier l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Bayonne, conformément aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'autorité concédante confie aux risques et périls du délégataire l'exploitation du service public de la fourrière automobile. Une description plus précise des prestations à réaliser figure dans le cahier des charges de la consultation.

Identifiant interne : DSP25_01

5.1.1 Objet :
Nature du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) : 75240000 Services de sécurité et d'ordre public

5.1.2 Lieu d'exécution :
Adresse postale : l'ensemble du territoire de la commune
Ville : Bayonne
Code postal : 64100
Subdivision pays (Nuts) : Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée : Durée : 5 An

5.1.6 Informations générales :
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE :
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection :
Sources des critères de sélection : Document de marché

5.1.11 Documents de marché :
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : Français

Adresse des documents de marché :
https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=603531&orgAcronyme=i0r64
Canal de communication ad hoc : URL : https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=603531&orgAcronyme=i0r64
5.1.12 Conditions du marché public :
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation :
https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=603531&orgAcronyme=i0r64
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : Français

Date limite de réception des offres : 09/12/2025 10:00+02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen :
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif
Informations relatives aux délais de recours : un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L551.1 et suivants du code de justice administrative ; un référé contractuel à compter de la signature du contrat de concession et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L551-13 et suivants du CJA code de justice administrative ; un recours en contestation de la validité du contrat de concession, conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 " Département du Tarn et Garonne " dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : commune de Bayonne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : commune de Bayonne
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif
Organisation qui reçoit les demandes de participation : commune de Bayonne
Organisation qui traite les offres : commune de Bayonne

8 Organisations :
8.1 ORG0001 :
Nom officiel : commune de Bayonne
Numéro d'enregistrement : 21640102600366
Adresse postale : Marchés Publics, 1 avenue Maréchal Leclerc
Ville : Bayonne
Code postal : 64100
Subdivision pays (Nuts) : Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays : France
Point de contact : Jean-René Etchegaray, maire
Adresse électronique : [email protected]
Tél. : 05 59 46 61 63
Adresse internet : https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=603531&orgAcronyme=i0r64
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=603531&orgAcronyme=i0r64
Profil de l'acheteur : https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=603531&orgAcronyme=i0r64
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG0002 :
Nom officiel : Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement : 176 400 026.00017
Adresse postale : Villa Noulibos, 50 cours Lyautey
Ville : Pau
Code postal : 64000
Subdivision pays (Nuts) : Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Tél. : +33 559 84 94 40
Adresse internet : http://pau.tribunaladministratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 9bb41e5a-b807-4e83-9313-56814d7e4851 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire

Date d'envoi de l'avis : 05/11/2025 14:05+02:00

Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : Français