Emission de bons de commande de services pour le contrôle technique périodique des ascenseurs sur le patrimoine d'Est Métropole Habitat

Durée du marché : 1 an à compter de la date de notification renouvelable tacitement 3 fois pour une durée d'un an.
Le marché étant pluriannuel, la première année sera considérée comme une période probatoire. Ensuite le marché sera reconduit par tacite reconduction. Durant ces périodes, le marché pourra être résilié par l'une ou par l'autre des parties avec un préavis de 3 (trois) mois avant la date anniversaire, sans donner droit à indemnité pour le titulaire dans les conditions définies à l'article XI du Cahier des Clauses Particulières.
Date prévisionnelle de prise d'effet du marché OU de l'accord-cadre : 1er novembre 2024
Nombre et consistance des lots : Marché non alloti

Modalités d'attribution : 1 - Capacités administratives, juridiques et financières
La lettre de candidature (imprimé DC1) et la déclaration du candidat (imprimé DC2) dont chaque rubrique devra être complétée par le candidat seul ou le mandataire de groupement. La remise de ces deux formulaires pourra être remplacée par la remise d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique disponible sur la plateforme de dépôt de l'offre et qui devra être, lui aussi, dûment complété.
Précision : En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera :
- l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire
- la désignation du mandataire.
La lettre de candidature ou le DUME sera signé(e) par l'ensemble des membres du groupement.
A défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.
L'imprimé DC2 doit faire figurer dans son paragraphe F le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail et ce, conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique.
L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
Une attestation URSSAF et une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique. Ces certificats doivent être délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
Une liste nominative actualisée des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique et les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique, un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
Une attestation des risques professionnels pertinents (décennale et de responsabilité civile) conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances ;
La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire
Précision : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critères de sélection : I - Prix des prestations : 50%
II - Qualité de l'offre : 50% appréciée au travers des 3 sous-critères ci-dessous)
Sous-critère 1 : Présentation de l'organisation de la société dédiée au marché et plus particulièrement du profil du personnel affecté à la mission et de la méthodologie proposée pour le suivi du marché = 20%
Sous-critère 2 : Présentation d'un modèle de rapport écrit établi après une visite technique d'ascenseur dans le respect des obligations de la SAE = 20%
Sous-critère 3 : Présentation d'un tableau de synthèse Excel reprenant l'ensemble des ascenseurs par résidences en identifiant les trois territoires d'Est Métropole Habitat (EMH), le numéro de l'ascenseur EMH, la date de visite, le numéro du CT, le numéro de la commande EMH, les remarques concernant les obligations d'EMH et celles de l'exploitant, les urgences à réaliser, les appareils mis à l'arrêt et la qualité de la maintenance = 60%
Date limite :
Renseignements divers : Accord-cadre mono-attributaire.
Accord-cadre avec émissions de bons de commande.
Détail du Montant de l'accord-cadre :
Sans montant minimum euro(s) HT sur sa durée
Montant maximum 32 500,00 euro(s) HT sur sa durée de 1 an
Sans montant minimum euro(s) HT sur sa durée
Montant maximum 130 000,00 euro(s) HT sur sa durée de 4 ans
Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Nature des prix: Unitaires
Variation des prix: Les prix sont fermes actualisables selon la formule précisée au Cahier des Clauses Particulières.
Modalités de financement: Ressources propres.
Modalités de paiement : Paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
Délai de validité des offres: 160 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le site www.achatpublic.com.
Les candidats poseront leur question via la plateforme :
www.achatpublic.com UNIQUEMENT.
Information concernant l'introduction des recours
Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du :
Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 Lyon - 04 78 14 10 10 / 04 78 14 10 65
SIRET : 176 900 058 00015
Courriel : [email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
Un référé précontractuel, avant la signature du marché (art. L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du CJA) ;
Un référé suspension, avant la signature du marché (art. L.521-1 du CJA);
Un référé contractuel, à compter de la signature du marché (art. L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
Un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_IXqHmIcQjC
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 12/08/2024