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Recrutement

Elaboration d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUh applicable sur les communes de Arnas et Limas

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CA Villefranche Beaujolais Saône

Avis N° : AO-1912-5065

  • 69 - CA VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché < (inf.) 90 000 euros

Source : MOL

CCV_VILLEFRANCHE_SUR_SAONE.GIF
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone
Correspondant : Daniel FAURITE, Président, 115, rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saone, tél. : 04 74 68 23 08, télécopieur : 04 74 68 45 61, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.agglo-villefranche.fr/, adresse internet du profil acheteur : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs


Objet du marché : Elaboration d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUh applicable sur les communes de Arnas et Limas


Catégorie de services :
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 71400000
Objets complémentaires : 71313000
Code NUTS : FRK26
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique un marché public
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Le présent marché vise à confier à son titulaire une mission d'élaboration de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLUh applicable sur les communes d'Arnas et de Limas.
L'objet de la déclaration de projet vise à permettre l'extension de deux gravières situées sur Arnas et sur Limas.
Les études sont réparties en 2 phases définies comme suit :
Phase n° 1 : Constitution du dossier mis à l'enquête publique
Phase n° 2 : Constitution du dossier d'approbation
Valeur estimée (HT) : 20 000 euros (Euros)
Prestations divisées en lots : non
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché sera financé par les fonds propres de la CAVBS (section investissement du budget de la CAVBS).
Paiement d'acomptes suivant l'article 114 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Prix global et forfaitaire.
Prix définitifs fermes.
Le paiement des prestations sera effectué par mandat administratif et virement dans les conditions prévues aux articles 115 à 121 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 avec un délai global de paiement de 30 jours maximum prévu au chapitre 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. En cas de groupement, les candidats sont avertis du fait que la Cavbs n'exigera aucune forme particulière à l'attributaire du marché
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 I 1° du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :
a/ Lettre de candidature (DC1 joint à la consultation ou forme libre)
b/ Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner obligatoires prévues aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (DC1 joint à la consultation ou forme libre)
Capacité économique et financière - références requises : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 et de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 :
a/ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponible
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :
a/ Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
b/ Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat
Marché réservé : Non
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Prix des prestations (prix du candidat le moins disant / prix du candidat) (35 %)
La qualité jugée selon les sous-critères définis dans l'annexe n° 1au RC (35 %)
L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe n° 1au RC (30 %)
Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 16 avril 2019 à 16 h 00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 10serv19
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/
Criteres d'attributions : Seront éliminés les candidats :
- Qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
- Qui produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 à 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et listés dans le présent règlement et cela après demande de régularisation faite par la CAVBS.
Le Dce est téléchargeable à l'adresse : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/.
La durée du marché s'entend non à compter de la date d'attribution du contrat mais à compter de la date de notification du marché
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 mars 2019
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/, 115, rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saone, tél. : 04 74 68 23 08, télécopieur : 04 74 68 45 61, adresse internet : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/, 115, rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saone, tél. : 04 74 68 23 08, télécopieur : 04 74 68 45 61, adresse internet : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/
Informations complémentaires :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Le présent marché n'a pas un caractère périodique.
Ce marché ne s'inscrit pas dans un projet / programme financé par des fonds communautaires.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite d'obtention : 16 avril 2019 à 16 h 00
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon, tél. : 04 78 14 10 10, télécopieur : 04 78 14 10 65, courriel : [email protected], adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr
Détails d'introduction des recours : -Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
-Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
-Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
-Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née

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