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Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de Côte d'Azur Habitat

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Côte d'Azur Habitat

Avis N° : AO-1950-0931

  • 06 - Nice
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

COTE_D_AZUR_HABITAT.GIF
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Correspondant : Mme Ramos Charlotte, 53 bd René Cassin, 06200 Nice, tél. : 04 93 18 76 53, télécopieur : 04 93 18 76 13, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.cda-habitat.fr, adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Logement et équipements collectifs


Objet du marché : La présente consultation concerne la désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de Côte d'Azur Habitat. Elle est passée suivant une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par le pouvoir adjudicateur, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

Le présent marché est un marché unique, et non alloti : dans la mesure où le marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, il n'est pas décomposé en lots.
Catégorie de services : 9
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 79210000
Objets complémentaires : 79132000
Lieu d'exécution et de livraison : Siège de Côte d'Azur Habitat et tout autre lieu jugé utile
Code NUTS : FRL03
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique un marché public
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Côte d'Azur Habitat a opté pour le régime de la comptabilité commerciale, a ainsi exprimé la volonté d'opérer ce changement à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle le traitement de la chaîne comptable sera de fait géré en totale autonomie.
Dans cette perspective, il est réglementairement nécessaire d'être accompagné d'un commissaire aux comptes, qui, au titre de la loi du 24 juillet 1966 dans son article 228 et les textes subséquents, aura pour mission de :
- Certifier que les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de Côte d'Azur Habitat à la fin de cet exercice
- Veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et statutaires.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : La durée du marché est fixée à 6 exercices sociaux à compter de la date portée sur l'accusé réception de la notification, et couvrira les exercices comptables 2020 à 2025.
Le mandat du titulaire prendra fin à l'issue du Conseil d'administration statuant sur les comptes du 6ème exercice (intervenant au plus tard le 30 juin 2026).
Le titulaire retenu dans le cadre de cette consultation (et son suppléant, si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle) sera proposé au Conseil d'administration de Côte d'Azur Habitat, en vue de sa nomination.
Le présent marché débutera à la date portée sur l'accusé de réception de sa notification, suivant la décision du Conseil d'administration de Côte d'Azur Habitat.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations : premier semestre 2020.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 72 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Une avance pourra être accordée dans les conditions prévues par les documents du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Délai de paiement : 30 jours
Imputation budgétaire :6226 - Autres honoraires
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le Pouvoir Adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : 1. Liste des justificatifs administratifs :
A-Déclaration sur l'honneur :Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle
au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
B-Lettre de candidature : DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent.
C - Déclaration du candidat : (DC2 dans sa dernière version en vigueur), ou tout autre document faisant apparaitre :
-la déclaration chiffre d'affaires global :
(Article 2-I 1° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le
cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur
les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité
de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Pour
les entreprises nouvellement créées, le candidat est autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre
moyen qu'il juge équivalent.)
-la déclaration d'effectifs:
(Article 3-I 3° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années).
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 2. Liste des justificatifs techniques :
A- Certificats de qualifications professionnelles :
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de
qualification professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour
laquelle il se porte candidat; Le titulaire (et le cas échéant, son suppléant) bénéficie(nt) impérativement de l'autorisation d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L822-1 du Code du Commerce (inscription sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes). Le numéro d'inscription du titulaire sur cette liste (et le cas échéant de son suppléant) doit figurer dans le dossier de candidature.
B- Références principales des livraisons ou services similaires :
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières
années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant
le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées
par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le candidat doit présenter des références dans des missions de même nature, dans le monde du logement social (le cas échéant, son suppléant devra présenter le même type de références).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Qualité de l'offre (70 %)
Prix de l'offre (30 %)
Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 06 janvier 2020 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPA CAC
Renseignements complémentaires : Critères de jugement de l'offre:
Le prix de l'offre: 30%. La note concernant le prix de l'offre sera évaluée pour 30 % (6 points/20) de la note totale.
La qualité : 70 %. La qualité de l'offre sera évaluée pour 70% de la note totale (14 points/20) au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître:
1)Compréhension du domaine du logement social, au travers d'une note de présentation (15%)
2)Méthodologie utilisée pour réaliser l'audit des comptes et leur certification : proposition d'un modèle de plan de mission et de programme de travail permettant une vision globale de l'exécution de la mission, répartition éventuelle des missions au niveau de l'équipe titulaire, nombre d'heures estimé pour la bonne réalisation de la mission sur un exercice selon les caractéristiques et spécificités de Côte d'Azur Habitat, les modalités de travail avec les différents services de CAH (comptabilité, contrôle interne, trésorier...), modalités d'informations, de comptes rendus et de remise des rapports (rapport sur les comptes, d'audit, autres rapports légaux...) à CAH) (25%)
3)Effectif(s) dédié(s), avec qualification du personnel dédié (CV, expériences professionnelles notamment en rapport avec le logement social et niveaux d'expérience (expertise, junior...) nécessaire à la bonne exécution du marché (25%)
4)Exemple de rapports des comptes anonymes à joindre (5%).
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être
obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur, mais la signature électronique n'est pas
exigée.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation et
toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il
réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
ACHAT PUBLIC Antony parc 2-10 place du Général de Gaulle-BP- 20156 - ANTONY cedex
Téléphone : 01 79 06 76 00 Mail : [email protected]
La signature électronique de l'Acte d'Engagement et des autres pièces contractuelles n'est pas exigée au stade
du dépôt de l'offre. Cependant les candidats peuvent signer électroniquement leur Acte d'Engagement dès le
dépôt de leur offre.
L'Acte d'Engagement ainsi que les autres pièces contractuelles du marché seront uniquement signés, in fine, en
version papier par l'attributaire et Côte d'Azur Habitat.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02 décembre 2019
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_3WnWZtjz7l
Informations complémentaires :
La prestation est réservée à une profession particulière
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le titulaire (et le cas échéant, son suppléant) bénéficie(nt) impérativement de l'autorisation d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L822-1 du Code du Commerce (inscription sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes). Le numéro d'inscription du titulaire sur cette liste (et le cas échéant de son suppléant) doit figurer dans le dossier de candidature.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est
dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements
complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur :
www.achatpublic.com
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, Service des Greffes, 33 Boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice, tél. : 04 92 04 13 13, télécopieur : 04 93 55 78 31, courriel : [email protected], adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel (article L551-1 et suivants du CJA),
Référé contractuel (article L551-13 et suivants du CJA).

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