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35749-2025
35749-2025 - Mise en concurrence
France – Distribution d'eau potable – Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
OJ S 12/2025 17/01/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Communauté de Communes Vitry Champagne et Der
Adresse électronique :
[email protected]
Forme juridique de l’acheteur : Groupement d’autorités publiques
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
Description : Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué et notamment : La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ; La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s’appliquant aux ouvrages du service ; L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en oeuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ; Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ; Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ; La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ; La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, d’un SIG (système d’Information Géographique), ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ; La prise en charge de l’ensemble des consommables, achat d’eau, électricité, produits de traitement … nécessaires au service de distribution d’eau potable ; Le traitement, l’évacuation et la valorisation et/ou l’élimination des sous-produits du service ; La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d’un technicien spécialiste en qualité d’eau potable, d’un électromécanicien, d’un agent d’entretien et d’un cadre en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure ; La gestion clientèle; La facturation associée au service eau potable et assainissement via une convention avec le délégataire du service d’assainissement collectif; Le conseil permanent à la CCVCD notamment, en cas de nécessité de mettre en conformité les installations déléguées ou en cas d’insuffisance des installations ; L’information permanente de la CCVCD visant à assurer le contrôle du service par : -La mise en oeuvre d’un internet sécurisé permettant la visualisation de l’action du délégataire et des données d’exploitation du service (SIG en ligne, interventions, alarmes, GMAO, inventaire, mesures, …), -La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions de l’article L 3131-5 du Code de la commande publique. Par ailleurs, la procédure comporte 2 prestations supplémentaires éventuelles (PSE) qui portent sur : - PSE 1 / La mise en place d’un fond de renouvellement de conduites, - PSE2 / L’actualisation du SIG avec une prestation de géolocalisation de l’ensemble du réseau et de ses équipements associés, avec une Classe de précision A, conformément à la réglementation issue de la Loi « Construire sans détruire » (incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm).
Identifiant de la procédure : be991c75-859c-4ea2-b1ea-06c6270127b9
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
Informations complémentaires : français
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : Visite sur site préconisée (se référer au règlement de consultation)
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
Description : Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué et notamment : La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ; La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s’appliquant aux ouvrages du service ; L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en oeuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ; Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ; Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ; La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ; La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, d’un SIG (système d’Information Géographique), ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ; La prise en charge de l’ensemble des consommables, achat d’eau, électricité, produits de traitement … nécessaires au service de distribution d’eau potable ; Le traitement, l’évacuation et la valorisation et/ou l’élimination des sous-produits du service ; La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d’un technicien spécialiste en qualité d’eau potable, d’un électromécanicien, d’un agent d’entretien et d’un cadre en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure ; La gestion clientèle ; La facturation associée au service eau potable et assainissement via une convention avec le délégataire du service d’assainissement collectif ; Le conseil permanent à la CCVCD notamment, en cas de nécessité de mettre en conformité les installations déléguées ou en cas d’insuffisance des installations ; L’information permanente de la CCVCD visant à assurer le contrôle du service par : -La mise en oeuvre d’un internet sécurisé permettant la visualisation de l’action du délégataire et des données d’exploitation du service (SIG en ligne, interventions, alarmes, GMAO, inventaire, mesures, …), -La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions de l’article L 3131-5 du Code de la commande publique. Par ailleurs, la procédure comporte 2 prestations supplémentaires éventuelles (PSE) qui portent sur : - PSE 1 / La mise en place d’un fond de renouvellement de conduites, - PSE2 / L’actualisation du SIG avec une prestation de géolocalisation de l’ensemble du réseau et de ses équipements associés, avec une Classe de précision A, conformément à la réglementation issue de la Loi « Construire sans détruire » (incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm).
Identifiant interne : 2024DSPAEP
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Options :
Description des options : PSE1 : La mise en place d’un fond de renouvellement de conduites PSE2 : L’actualisation du SIG avec une prestation de géolocalisation de l’ensemble du réseau et de ses équipements associés, avec une Classe de précision A, conformément à la réglementation issue de la Loi « Construire sans détruire » (incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm).
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville : VITRY-LE-FRANCOIS
Code postal : 51300
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2034
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.xmarches.fr/entreprise/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Adresse de présentation : https://www.xmarches.fr/entreprise/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 17/03/2025 12:00:00 (UTC+1)
Informations relatives aux délais de recours : Référépré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercéavant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercédans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrativeprévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification oupublication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux moissuivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté de Communes Vitry Champagne et Der
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté de Communes Vitry Champagne et Der
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Communauté de Communes Vitry Champagne et Der
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté de Communes Vitry Champagne et Der
TED eSender : Publications Office of the European Union
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Communauté de Communes Vitry Champagne et Der
Numéro d’enregistrement : 20003471800060
Adresse postale : Place de l'Hôtel de Ville
Ville : Vitry-le-François
Code postal : 51300
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0326745025
Profil de l’acheteur : http://www.xmarches.fr/entreprise/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 548822c5-b94b-4d56-b916-9d4df1ee94e0 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis : 19
Date d’envoi de l’avis : 16/01/2025 09:51:47 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis : 35749-2025
Numéro de publication au JO S : 12/2025
Date de publication : 17/01/2025
