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Délégation du service public d'assainissement collectif

AVIS DE CONCESSION

Client : Ville de Loupiac

Avis N° : AO-1939-1197

  • 33 - Loupiac
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

Section I : Autorité délégante et adresse :
I.1 Nom et adresse : Commune de Loupiac, Monsieur le Maire : Lionel Chollon, Adresse : Berthoumieu - 33410 Loupiac, Tél. : 05 56 62 99 62, E-mail : [email protected]


Code d'identification national : Siret 213 302 532 000 14
Code Nuts : FR612 Gironde
Adresse(s) Internet :
Adresse générale de l'autorité délégante : [email protected]
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.commune-loupiac33.fr/
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
[email protected]
I.3 Communication : L'accès aux documents du marché est libre. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : Mairie de Loupiac, lieu-dit Berthoumieu, 33410 Loupiac
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les candidatures et les offres doivent être envoyées : Monsieur le Maire, Mairie de Loupiac, 58 lieu-dit Berthoumieu, 33410 Loupiac
I.4 Type de pouvoir adjudicateur : Commune de Loupiac
I.5 Activité principale : Assainissement collectif
Section II : Objet :
II.1 Etendue du marché :
II.1.1 Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service public de l'assainissement collectif.
Numéro de référence : DSP ASS COL 2020-2032
II.1.2 Code CPV principal : 90400000 (service des eaux usées)
II.1.3 Type de marché : Services
II.1.4 Description succincte :
Le contrat a pour objet l'exploitation et la gestion du service public de l'assainissement collectif.
En 2018, le service desservait 281 abonnés domestiques. Le volume assujetti était de 21 065 m3/an pour un volume traité de 31 412 m3/an.
Le service délégué est constitué du patrimoine suivant :
6 739 ml de réseau séparatif ;
2 300 ml de conduite de refoulement d'eau traitée + eaux usées) ;
281 raccordements domestiques ;
3 postes de refoulement (2 sur le réseau et 1 de transfert depuis le site de l'ancienne STEP vers la nouvelle) ;
Aucun déversoir d'orage ;
Une station d'épuration de type disques biologiques, mise en service en décembre 2018, pour une capacité de 800 EH (2 modules de 400 EH) extensible à 1 200 EH (un module supplémentaire de 400 EH).
Un poste de refoulement d'eau traitée
Le démarrage de la gestion du service est prévu au 1er janvier 2020. La durée de contrat est égale à douze (12) ans.
II.1.5 Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 400 000 euros


II.1.6 Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
II.2 Description :
II.2.1 Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service public de l'assainissement collectif.
II.2.3 Lieu d'exécution :
Code Nuts : FR612
Lieu principal d'exécution : Territoire de la commune de Loupiac.
II.2.4 Description des prestations :
Les missions confiées au délégataire porteront notamment sur :
La collecte et l'épuration des eaux, conformément à la réglementation en vigueur et à l'arrêté d'exploitation.
L'élimination des déchets selon des filières conformes.
La conservation du patrimoine délégué et la continuité du service.
L'exploitation du patrimoine dont notamment la surveillance, l'entretien, la maintenance, les réparations, la mise en place d'un service d'astreinte.
La conception, la construction et l'exploitation et le financement des travaux concessifs définis au contrat.
Le renouvellement des équipements des installations (matériel tournant, matériel de traitement de l'eau et des boues, matériel de mesure, équipement hydraulique, électromécanique et électrique, matériel informatique, de télégestion et télésurveillance, installation électrique), le second oeuvre des bâtiments (clôture, portail, menuiserie, serrurerie, plomberie, structure métallique, vitrerie).
La tenue à jour des informations relatives au patrimoine et au fonctionnement du service.
La fourniture à la commune de toutes informations et conseils concernant le service.
Le libre accès de la commune aux données du délégataire concernant le service dans le cadre de son droit de contrôle.
Le respect de dispositions de fin de contrat garantissant la réversibilité du mode de gestion.
Le délégataire sera responsable, tant vis-à-vis de la Commune que des tiers, des dommages occasionnés par le fonctionnement du service.
II.2.5. Critères d'attribution :
La délégation est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché :
Les dispositions pour garantir la qualité du service (35 points/100)
La cohérence des montants des charges du contrat par rapport aux moyens proposés (20 points/100)
La pertinence des valeurs des tarifs du contrat (18 points/100)
Les moyens humains dédiés au service (15 points/100)
Le programme de renouvellement du patrimoine (12 points/100)
II.2.7. Durée de la concession :
Durée en mois : 144 mois
II.2.13. Information sur les fonds de l'union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
II.2.14. Informations complémentaires :
Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique :
partie législative : articles L 1121-1, L 1121-3, et 3e partie du code de la commande publique relative au contrats de concession
partie réglementaire : articles de la 3e partie du code de la commande publique, articles R 3111-1 et suivants,
et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que du règlement CE no 1370/2007 du 23 octobre 2007.
Section III : renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1 Conditions de participation :
III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-  Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement
-  Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat
-  Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent)
-  Justificatifs prévus aux articles L. 3123-1 à 3123-21 de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 et R. 3123-1 à R. 3123-21 du décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018
-  Attestations sur l'honneur indiquant que :
- ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles L. 3123-1 à 3123-21 de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 et R. 3123-1 à R. 3123-21 du décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 ;
- les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat fournis au titre de la présente procédure de passation sont exacts conformément aux articles L. 3123-1 à 3123-21 de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 et R. 3123-1 à R. 3123-21 du décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018.
-  Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail.
III.1.2 Capacité économique et financière :
-  Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices (feuillets CERFA no 2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes.
-  Composition du capital social (liste des actionnaires de références).
-  En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe.
-  Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
III.1.3 Capacité technique et professionnelle :
-  Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
-  Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
-  Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées.
-  Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.

III.2 Conditions liées à la concession :
III.2.4. Marché éligible au MPS :
La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non
Section IV : Procédure :
IV.2 Renseignent d'ordre administratif :
IV.2.2. Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
Date : 16 octobre 2019
Heure locale : 12 h 00
IV.2.4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
Section VI : Renseignements complémentaires :
VI.1 Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non
VI.3 Informations complémentaires :
(a) Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats sont sélectionnés, conformément aux dispositions des articles L. 3123-19 de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018, R. 3123-20 et R. 3123-21 du décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, et de l'article L. 1411-5 CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
(b) En cas de groupement, la capacité du candidat à assurer l'exploitation du service délégué sera appréciée à l'échelle du groupement. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les documents de la candidature (III1, III2 et III3) seront présentés distinctement pour chaque membre du groupement.
(c) Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) la lettre de candidature présentera les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux.
(d) Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de groupement, les documents mentionnés dans la présente annonce devront être fournis par chacun des membres.
(e) Tous les éléments de la candidature et de l'offre devront être remis en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction assermentée.
(f) Un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations est accessible depuis le profil acheteur de l'autorité délégante ; ce document comprend le règlement de consultation, le projet de contrat, les annexes à remplir par les candidats et les données relatives au service public délégué.
(g) Aucune indemnité ne sera versée aux candidats.
(h) Le dossier de réponse est présenté et composé de la façon suivante :
Un dossier général, qui renfermera exclusivement le sous dossier " Candidature " et le sous dossier " Offre ", portera la mention suivante : " Candidature et offre pour la délégation de service public de l'assainissement collectif de Loupiac/ne pas ouvrir ".
Un premier sous dossier comportera le dossier de la candidature et portera la mention suivante : " nom et adresse du candidat - candidature pour la délégation de service public de l'assainissement collectif de Loupiac/ne pas ouvrir ".
Un second dossier comportera le dossier de l'offre et portera la mention suivante : " nom et adresse du candidat - offre pour la délégation de service public de l'assainissement collectif de Loupiac/ne pas ouvrir ".
Les offres seront remises par transmission électronique avant le 16 octobre 2019 à 12 h 00.
Tout dossier déposé ou reçu postérieurement à la date limite et à l'heure limite n'est pas ouvert et est renvoyé au candidat.
VI.4 Procédures de recours :
VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, Tél. : 05 56 99 38 00 - Courriel : [email protected] - Fax : 05 56 24 39 03
VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3 Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Référé précontractuel (articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R 551-7 du code de justice administrative.
Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R 421-1 du code de justice administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R 421-2 du code de justice administrative).
VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, Tél. : 05 56 99 38 00 - Courriel : greffe.ta [email protected] - Fax : 05 56 24 39 03
VI.5 Date d'envoi du présent avis : 13 septembre 2019

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