Avis de marché de concession
Département(s) de publication :02
Annonce n° 25-3658
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : SIE Sinceny-Autreville
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Délégation de service public pour le service public d'eau potable
Description : Le Syndicat des eaux de Sinceny-Autreville a décidé de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'eau potable
Identifiant de la procédure : 405bc988-9ac6-461a-bdc3-92f32dae7217
Identifiant interne : 2025-06-30
Principales caractéristiques de la procédure : Les missions confiées au délégataire comprennent pour l'essentiel :La prise en charge des achats d'eau; Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations; Le renouvellement des matériels tournants, des matériels de traitement, des matériels de téléalarme et de télégestion, des accessoires hydrauliques, des vannes, des compteurs et équipements annexes; des branchements et des canalisations inférieures á 12 ml, des installations électriques; Les contrôles réglementaires; La purge des réseaux; La mise á niveau des bouches á clé; La vérification, le remplacement et la relève des compteurs; La recherche et la réparation des fuites, pour assurer un niveau de performance satisfaisant; Le nettoyage des cuves et réservoirs; La réparation localisée de fissures, d'étanchéité, d'enduit, de peinture, d'éclats de béton sur les bãtiments et le génie civil; La peinture intérieure et extérieure des ouvrages en béton ou en maçonnerie (hors réservoir sur tour); L'entretien et le renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes ...); La protection anti-corrosion et peintures et le renouvellement des ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie et vitrerie; Le renouvellement du mobilier; Les réparations localisées des toitures, couvertures, zingueries; L'entretien et le nouvellement de l'éclairage extérieur des ouvrages et sites ; - L'entretien, la peinture et le renouvellement des clôtures et portails; L'entretien des gazons et arbustes; Les réfections ponctuelles des voies de circulation; La tenue á jour des plans de l'inventaire du patrimoine; La facturation du service, et plus largement l'ensemble de la relation avec les abonnés (information, accueil, etc.); La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale, ainsi que sur l'organisation du service; L'astreinte permanente; l'implantation d'un bureau d'exploitation (local technique d'exploitation et accueil clientèle)
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT et á celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est adressé á tous les candidats qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis. Le contenu des plis est détaillé aux articles VII et VIII du règlement de la consultation (RC) joint au DCE. Les variantes ne sont pas autorisées. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées á l'article V du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés dans le RC. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont notamment détaillées á l'article XI du RC. Les candidatures et les offres devront faire l'objet d'une remise par voie électronique á l'adresse du profil acheteur mentionnée á la rubrique 8.1) du présent avis. Les critères et sous-critères ainsi que leur pondération figurent au sein de l'article XIII du RC. Informations complémentaires: Préalablement á l'élaboration de leur offre, les candidats peuvent participer á la visite des installations qui sera organisée dans les conditions fixées par l'article X du RC. Le syndicat ne dispose pas de site internet propre, l'information figurant dans le cadre correspond au site internet de la ville de Sinceny.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Faillite : Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation de service public pour le service public d'eau potable
Description : Le Syndicat des eaux de Sinceny-Autreville a décidé de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de son territoire.
Identifiant interne : Non Alloti
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 158 Rue de La république
Ville : AUTREVILLE
Code postal : 02300
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Informations complémentaires : Exécution sur le territoire du Syndicat des Eaux Sinceny-Autreville
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2025
Date de fin de durée : 31/12/2036
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 13,800,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : La durée du contrat est de 138 mois á compter du 1er juillet 2025.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Capacité technique et professionnelle
Description : Les éléments demandés au candidat et devant être remis dans le cadre des candidatures au titre de la capacité technique et professionnelles sont détaillés dans l'article VII du RC.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Les éléments demandés au candidat et devant être remis dans le cadre des candidatures au titre de l'aptitude á exercer l'activité professionnelle sont détaillés dans l'article VII du RC.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacité économique et financière
Description : Les éléments demandés au candidat et devant être remis dans le cadre des candidatures au titre de la capacité économique et financière sont détaillés dans l'article VII du RC.
Utilisation de ce critère : Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur financière
Pondération (points, valeur exacte) : 50
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique
Pondération (points, valeur exacte) : 50
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://www.marchespublics.pro/publisher_portail/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=3089,
https://www.marchespublics.pro
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marchespublics.pro
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 18/02/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 á L.551-12 et R. 551-1 á R. 551-6 du CJA et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA et R. 551-7 á R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du CJA ; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois á compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'á l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable á former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois á compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delá d'un délai de quatre ans á compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose á l'opposition de la prescription quadriennale.
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIE Sinceny-Autreville
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif d'Amiens
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SIE Sinceny-Autreville
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : SIE Sinceny-Autreville
Numéro d'enregistrement : 20009413400018
Adresse postale : 128 rue de la République
Ville : AUTREVILLE
Code postal : 02300
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Point de contact : Jean-Luc XAVIER
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0323520628
Adresse internet :
https://sinceny.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) :
https://www.marchespublics.pro
Profil de l'acheteur :
https://www.marchespublics.pro
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement : 178 000 055 00016
Ville : Amiens
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Point de contact : Greffier
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0322336170
Adresse internet :
https://amiens.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement : 178 000 055 00016
Ville : Amiens
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Point de contact : Greffier
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0322336170
Adresse internet :
https://amiens.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Section 11 - Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : beab42a1-e608-4d6a-a1a9-3c69f2defd8f - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 13/01/2025 à 11:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/01/2025