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Délégation de service public pour l'exploitation d'un service de transport à la demande au sein de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, ' Taxi Pour Tous.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Communauté de communes de Nierderbronn

Avis N° : AO-1935-1629

  • 67 - CC DU PAYS DE NIEDERBRONN LES BAINS
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : Presse locale

- AVIS DE CONCESSION
Pour ta délégation d'un service public de transport à la demande au sein de la Communauté de Communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains
'Taxi Pour Tous '
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresse : Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains -5, place du Bureau Central -B.P. 80039 -67892 NIEDERBRONN-LES-BAINS CEDEX - Tél : 03 88 05 86 86 - Fax : 03 88 05 86 89 Adresse de contact : [email protected]
Adresse du profil acheteur : http://alsacemarchespublics.eu
I.3) Communication : Les documents de la concession sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse :
http://alsacemarchespublics.eu
Adresse à laquelle les informations complémentaires peuvent être obtenues : Madame Mélissa MUKCH, gestionnaire des marchés publics
Tel. 03 88 05 49 73 -marches-pub [email protected]
Les candidatures et les offres, rédigées en francais, seront obligatoirement déposées sur la plateforme littp://alsacemarchespublics.eu
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II. 1) Etendue de la concession
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation d'un service de transport à la demande au sein de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, ' Taxi Pour Tous '
II.1.2) Code CPV principal : 60130000-8.
II.2) Description
II.2.1) Description des prestations : Service de transport public à la demande desservant l'ensemble des 13 communes de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
II.2. 5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
1. Qualité du service appréciée au vu des modalités de fonctionnement proposées, de 1 adaptation aux besoins des usagers, des délais de prise en charge des usagers, des garanties de continuité du service et de l'égalité des usagers,
2. Prise en charge des personnes à mobilité réduite,
3. Prix
II.2.7) Durée de la concession : Du 3 avril 2020 au 2 avril 2023
Section III. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III. 1) Conditions de participation
III. 1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat
- Déclaration du candidat signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, les personnes habilitées à pouvoir engager l'entreprise, les qualifications et/ou certificats éventuels de l'entreprise
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger, le cas échéant
- Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2018 ; ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la situation fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2018.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-15 du Code de la commande publique.
- Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat sont exacts
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
III. 1.2) Capacité économique et financière : Selon le cahier des charges de la consultation.
III. 1.3) Capacité technique et professionnelle : Selon le cahier des charges de la consultation.
Section IV. Procédure
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 27 septembre 2019 à 12h.
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires
Le contrat est conclu en application de l'article L. 1.120-1 et suivants du Code de la commande publique, de l'article L, 3000-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L 141L1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les candidats auront à produire deux dossiers de fichiers contenant les pièces suivantes datées et signées par eux ; un dossier contenant la candidature (pièces listées au cahier des charges de la consultation), un dossier contenant les éléments propres à l'offre, précisés au cahier des charges de la consultation. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique se fait obligatoirement sur le site http://alsacemarchespubiics.eu
VI.4) Procédure de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Strasbourg -31, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg -Tél : 03 88 21 23 23 Greffe du tribunal -Courriel : [email protected] -Greffe des référés -Courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours : Référé précontractuel, dans les conditions et délais prévus aux articles L.551-1 à L.551 12 du code de justice administrative (C,JA) , référé contractuel, dans les conditions et délais prévus aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 du CJA ; recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, Strasbourg, Courriel : [email protected]
VI.5) Date d'envoi à la publication : 16 août 2019.
1(31057100

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