Délégation de service public portant sur le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production et de son réseau de chaud et de froid alimenté par thalassothermie.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CA de Cannes Pays de Lérins (CAPL)

Avis N° : AO-2218-3692

  • 06 - CA CANNES PAYS DE LERINS
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 6
Annonce No 22-55725
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
C.A.P.L., Numéro national d'identification : 20003991500018, 06400, CANNES, F, Téléphone : (+33) 4 89 82 27 00, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cannespaysdelerins.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public de coopération intercommunale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public portant sur le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production et de son réseau de chaud et de froid alimenté par thalassothermie
Numéro de référence : 22.001
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : L'objet de la présente délégation confie au Délégataire l'exploitation du Service, comprenant : - la réalisation des ouvrages définis au Contrat ; - l'exploitation, l'entretien et la maintenance, le gros entretien et le renouvellement des installations du réseau ; - la production et la distribution de chaleur et de froid aux abonnés ;- l'exploitation commerciale du réseau de chaleur et de froid via la gestion des relations contractuelles avec les abonnés et la facturation et le recouvrement des tarifs auprès des abonnés au titre des prestations réalisées.Le Délégataire assume le risque d'exploitation du service dans des conditions d'exploitation normales conformément à l'Article L. 1121-1 du code de la commande publique et aux stipulations du Contrat.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 64 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65400000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 09323000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
II.2.4) Description des prestations : Les prestations à réaliser par le candidat sont identifiées dans le règlement de la consultation téléchargeable à l'adresse indiquée en rubrique I.3
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 64 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 300
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La présente délégation de service public est conclue pour une durée de 25 ans qui se décompose de la façon qui suit : ? 24 mois au titre de la conception réalisation de la centrale de thalassothermie, ? 23 années, à compter de l'achèvement des travaux et de la réception de l'ouvrage, au titre de l'exploitation de ce dernier.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le dossier remis par les candidats devra comporter pour chaque candidat et chaque membre du groupement les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) :? (A) une déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant :- 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;- 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code précité, sont exacts ; - 3° Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.? (B) une lettre de candidature dûment datée et signée présentant le candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de groupement, le document indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l'entreprise ou société mandataire. Il sera à compléter par chaque membre du groupement le cas échéant. Il sera accompagné de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire de déposer le dossier de candidature et d'offre au nom du groupement. En cas de candidature groupée, cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires.? (C) les attestations d'assurances des risques professionnels liés aux différentes prestations, en cours de validité, dont dispose le candidat ;? (D) Un extrait KBIS de moins de six mois par rapport à la date limite de remise des candidatures ;? (E) les certificats visés à l'article 1-I de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;? (F) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'autorité délégante un dossier comprenant : ? (G) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, sur les trois derniers exercices disponibles ; ? (H) les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l'ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la délégation de service public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement fera parvenir à l'autorité délégante un dossier comprenant : ? (I) un dossier de présentation des moyens humains et matériels composant la structure et en précisant ceux qui seront plus particulièrement mobilisés dans le cadre du présent projet ;? (J) une note et un organigramme précisant l'organisation juridico-financière du groupement candidat, et précisant le rôle et les responsabilités de chacun dans la phase de réalisation et dans la phase d'exploitation du présent projet ; ? (K) un dossier de présentation des références permettant d'apprécier l'expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ; ? (L) une note de compréhension du sujet et des enjeux dans le cadre du présent projet limitée à 5 pages ; ? (M) une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en ?uvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité sur service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public telle que visée par l'article L. 1411-5 I. du code général des collectivités territoriales. Cette note devra ainsi identifier les méthodes et moyens pouvant être mis en ?uvre par le candidat afin d'assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Pour justifier de ses capacités techniques et professionnelles, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l'ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la délégation de service public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
La CACPL souhaite ainsi créer un réseau de chaleur et de froid alimenté par une centrale de thalassothermie, pour desservir une vingtaine de bâtiments identifiés sur ce quartier.La nature et l'étendue de la DSP, qui sont précisées dans le projet de convention, ses annexes ainsi que le dossier technique, peuvent être présentées, succinctement, de la manière qui suit : création et exploitation d'un réseau de chaleur et de froid alimenté par une centrale de thalassothermie, pour desservir une vingtaine de bâtiments identifiés sur le secteur de la Croisette.La présente procédure de passation d'une concession, sous la forme d'une DSP, est organisée en vertu des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu'en application du code de la commande publique.Il s'agit d'une procédure ouverte, mise en ?uvre conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
22 juillet 2022 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Il s'agit d'une procédure ouverte, mise en ?Uvre conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, conduisant les soumissionnaires à devoir remettre, en même temps et en une seule fois, les éléments constitutifs de leur candidature ainsi que de leur offre.Cet avis concerne le dépôt des candidatures et des offres. La commission visée à l'art. L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre poursuivre la procédure dans les conditions fixées au 1eralinéa de l'art. L1411-5 du CGCT. Les candidats devront télécharger sur la plateforme de dématérialisation https://www.marches-securises.fr/ le règlement de la consultation qui vient compléter et apporter des précisions au présent avis de concession. Les éléments de l'avis de concession et du RC sont obligatoires pour les candidats Les modalités de remise des candidatures et des offres et le contenu des dossiers de candidatures et des offres sont détaillées dans le RC.Les demandes de renseignement se font uniquement par le biais de la plateforme de dématérialisation. Ces demandes seront formulées au plus tard dix jours calendaires avant la date de remise des candidatures et des offres, faute de quoi aucune réponse ne sera apportée. Les réponses apportées seront diffusées à l'ensemble des opérateurs économiques ayant téléchargé le DCE au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures et des offres.Compléments à la section III Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de son habilitation à exercer l'activité, de sa capacité économique et financière et de sa capacité technique et professionnelle, l'un des renseignements ou documents prévus aux points Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 demandés par la CACPL, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré objectivement comme équivalent et permettant à la CACPL d'apprécier sa candidature.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, 18 Avenue des Fleurs, 06050, nice, F, Téléphone : (+33) 04 89 97 86 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :Le contrat (ou la procédure de passation) pourra faire l'objet de plusieurs recours :- Avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;- Après la signature du contrat et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) ; - Dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. no358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, 06050, nice, F, Téléphone : (+33) 04 89 97 86 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
20 avril 2022

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