Convention De Participation En Sante Et Prevoyance Pour Les Agents De La Collectivite De Corse.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Collectivité De Corse

Avis N° : AO-2226-2580

  • 20 - AJACCIO
  • Services
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 20A
Annonce No 22-85209
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
COLLECTIVITE DE CORSE, Numéro national d'identification : 20007695800012, Direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval, 20187, Ajaccio, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRM
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.isula.corsica
Adresse du profil acheteur : http://www.isula.corsica


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.isula.corsica
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.isula.corsica
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Convention De Participation En Sante Et Prevoyance Pour Les Agents De La Collectivite De Corse
Numéro de référence : convention
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 66512200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La présente consultation est soumise aux dispositions du Décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Assurance Prévoyance
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66512200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 66512000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le contrat à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance :- capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive- incapacité de travail temporaire et/ou permanente- invalidité permanente.- frais d'obsèquesLe régime est mis en place conformément au décret du 8 novembre 2011
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. La maîtrise financière du dispositif sur la période d'exécution du contrat : Le prestataire s'engage à présenter annuellement les données économiques du contrat (pour les fonctionnaires) / Pondération : 20
2. Mémoire de gestion (avec 6 sous-critères) / Pondération : 20
3. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 5
4. Le degré effectif de solidarité intergénérationnelle, entre les adhérents ou les souscripteurs en fonction de la rémunération / Pondération : 5
Coût :
1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (critère du prix) / Pondération : 50
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Prestations supplémentaires éventuelles (Pse) obligatoires pour le lot 1 prévoyance (cf. Rc)
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Assurance Santé
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66512200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 66512000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : La présente convention de participation à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de santé (frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation).Le régime est mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur et conformément au décret du 8 novembre 2011
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. La maîtrise financière du dispositif sur la période d'exécution du contrat : Le prestataire s'engage à présenter annuellement les données économiques du contrat (pour les fonctionnaires) / Pondération : 20
2. Mémoire de gestion (avec 6 sous-critères) / Pondération : 20
3. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 10
Coût :
1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (critère du prix) / Pondération : 50
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Prestations supplémentaires éventuelles (Pse) obligatoires pour le lot 1 prévoyance (cf. Rc)
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la convention de participation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;* s'il intervient en tant qu'entreprise d'assurance, il devra fournir une copie de l'extrait K-Bis du Registre du Commerce ayant moins de 3 mois d'ancienneté ; une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L-530-1 et L 530-2 du code des Assurances ; l'Agrément émis par le Ministère de l'Economie et des Finances ou de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (Acp)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Conformément au décret no2011-1474 du 8 novembre 2011, les candidats doivent fournir :une note sur la capacité des équipes à gérer les contrats dans le secteur de la fonction publique territoriale ;une liste de références (portant sur les mêmes garanties qui font l'objet du contrat) au cours des trois dernières années, indiquant la date, le destinataire public ou privé ;la durée moyenne des principaux contrats de santé avec les principaux clients ;une note sur le volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives, pour les 3 derniers exercices
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation est réservée à une profession particulière : entreprises d'assurance, institut de prévoyance, mutuelle et intermédiaires d'assurance inscrits à l'Orias.?Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation au sein du Mémoire Technique
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Les candidats devront répondre obligatoirement à l'offre de base et aux variantes exigées (prestations supplémentaires éventuelles). L'absence de proposition à l'offre de base et aux Pse rendra l'offre irrégulière.Il n'est pas prévu d'avance.Le candidat est autorisé à remettre une offre :- soit avec une entreprise unique,- soit avec des entreprises groupées. Dans ce cas, le groupement autorisé ne pourra être que conjoint avec mandataire non solidaire
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
10 août 2022 - 12:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 11 août 2022 - 10:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica -Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :Le tribunal territorialement compétent est :tribunal administratif de BastiaVilla Montepiano20407 Bastia CedexLes voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature de la convention de participation. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décisionde l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature de la convention de participation). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de la convention de participation est rendue publique
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407, Bastia, F, Téléphone : (+33) 4 95 32 88 66, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 4 95 32 38 55
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
17 juin 2022

Avis du meme secteur d'activité

Avis à proximité

Envoyer à un contact

Identification

Vous souhaitez envoyer cet avis à un contact ?

Renseignez simplement les noms et adresses mail de vos destinataires

NOM DU DESTINATAIRE *

1
2
3
4
5

MAIL DU DESTINATAIRE *

* Champs obligatoires

Vous pouvez personnaliser votre message