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Dématérialisation

Contrats d'assurances

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CCM de Petite Camargue

Avis N° : AO-1840-1442

  • 30 - CC DE PETITE CAMARGUE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

CC_PETITE_CAMARGUE.GIF
Identification de l'organisme qui passe le marché : MLLE CELINE LEFEVRE, Communauté de communes de Petite Camargue, BP 10 145 avenue de la Condamine, 30600 Vauvert


Objet du marché : La présente consultation concerne la souscription par la Communauté de communes de Petite Camargue de contrats d'assurances destinés à garantir :
- sa responsabilité civile ;
- sa flotte automobile ;
- sa protection juridique ;
- les dommages causés à ses biens ;
- la défense pénale de ses agents et élus communautaires ;
- les membres de son personnel, les stagiaires et les membres du Conseil Communautaire dans le cadre de leurs missions dès lors qu'ils utilisent leurs véhicules personnels ;
- ses instruments de musique.

Durée du marché : Le présent marché est conclu pour une durée de 3 années, à compter du 01/01/2019, et prendra fin le 31/12/2021 à minuit. En cours d'exécution, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal sous réserve de l'observation d'un préavis de 4 mois avant l'échéance annuelle ; la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.
Nombre et consistance des lots : Lot Désignation
1 Dommage aux biens
2 Responsabilité civile
3 Protection juridique
4 Défense pénale des agents et élus communautaires
5 Flotte automobile et risques annexes
6 Missions préposés, stagiaires et membres du conseil communautaire
7 Tous risques instruments de musique
Procédure de passation : La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.

Modalités d'attribution : Le marché est composé de plusieurs lots.
Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots.
Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.
Le jugement des offres se fera lot par lot.
Un candidat pourra se voir attribuer la totalité des lots.
Aucune forme particulière de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. La forme du groupement devra être mentionnée par le candidat dans l'acte d'engagement.
Les contrats peuvent être proposés par des groupements conjoints d'assureurs (co-assurance). Le soumissionnaire est tenu de faire savoir à la collectivité dès la remise des offres s'il a mis en place dans son offre un mécanisme de co-assurance ou s'il envisage de le faire.
Dans cette hypothèse, l'offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l'assurance du risque), le montant de leurs participations étant indiqué en pourcentage.
Le pouvoir adjudicateur pourra exiger que les groupements d'assureurs adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public, à savoir groupement conjoint, dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. En effet, dans le cas des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché donc du risque. Ce type de groupement n'est pas adapté dans le domaine de l'assurance qui se caractérise par le fait qu'aucun des coassureurs ne saurait s'engager financièrement pour la totalité du marché.
Variantes autorisées :
Les variantes sont autorisées pour les lots 1 et 2 uniquement en ce qui concerne le montant des plafonds de garantie. Pour ces lots, Les candidats ne pourront proposer qu'une seule variante (la plus adaptée à notre situation) et ce, qu'à la seule condition d'avoir répondu au préalable à l'offre de base.
Chaque variante devra être chiffrée comme une nouvelle offre ; Le candidat devra donc nous remettre un nouvel acte d'engagement, une liste des réserves, ainsi qu'un mémoire technique.
Variantes exigées :
- Le lot n° 4 « Défense pénale des Agents et des Elus » : Solution proposée identique à la solution de base mais avec doublement des montants garantis prévus par le barème standard de l'assureur.
- Le lot 5 « Flotte automobile et risques annexes » : Solution de base avec une franchise à 150 euro(s). La variante doit consister en la proposition d'une franchise à 300 euro(s).
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet des différents cahiers des charges auxquels ils soumissionnent et répondre obligatoirement aux options de garanties et solutions de franchises prévues à l'acte d'engagement.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Pièces de la candidature :
- Une lettre de candidature DC1
- Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier
- Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent
- La déclaration du candidat DC2 ainsi que pour chaque membre du groupement.
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
- La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années.
- La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
- La déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
- L'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.
- Preuve de l'inscription à l'ORIAS pour les Intermédiaires d'Assurances.
- Preuve de l'existence professionnelle du candidat : agrément, immatriculation ou autre preuve pour les sociétés d'assurances, institutions ou mutuelles
Pièces de l'offre :
Un projet de marché comprenant :
· Un acte d'engagement (A.E.) par lot : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. Pour le lot 5, l'acte d'engagement devra être complété par une tarification par type de véhicules.
· La liste précise des réserves apportées par le candidat au cahier des clauses techniques particulières du lot concerné et ses observations, lesquelles devront être annexées à l'acte d'engagement.
· Un mémoire présentant les modalités de gestion des contrats et des sinistres et toutes pièces annexes nécessaires pour procéder à l'analyse des offres des candidats (nature et étendue des garanties, modalités de gestion des dossiers de sinistres, délai de traitement et assistance technique proposée, etc.).
Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre.
L'assureur retenu devra remettre :
- avant le 31 décembre 2018 une note de couverture ;
- avant le 1e mars 2019, le contrat définitif en trois exemplaires conforme au cahier des charges et à l'acte d'engagement de l'assureur ;
- à la production du contrat définitif, la quittance en 3 exemplaires.
Critères de sélection : 1-Nature, étendue des garanties et leurs exclusions 50 %
2-Conditions tarifaires 40 %
3-Modalités et procédure de gestion des dossiers 10 %
- Le critère « conditions tarifaires » sera analysé de la façon suivante :
- La tarification la plus basse obtient la meilleure note soit 40.
- Les autres propositions de tarification sont notées selon le rapport suivant :
Note = (Montant de la tarification la plus basse/montant de la tarification examinée) x 40.
- Le critère portant sur la nature et l'étendue des garanties ainsi que leurs exclusions sera examiné de la façon suivante :
Au vu du mémoire du candidat. Il sera tenu compte par la collectivité des réserves ou observations formulées par le candidat en annexe à l'acte d'engagement, les amendements éventuels étant pris en compte dans le cadre de la mise au point du marché.
Les amendements éventuels prévoyant des augmentations de franchise seront pris en compte dans l'examen de ce critère portant sur la nature et l'étendue des garanties (il est en effet considéré qu'une augmentation de franchise vient réduire, pour la collectivité concernée, l'étendue des garanties dont elle bénéficie).
- Le critère portant sur les modalités et procédures de gestion des dossiers sera examiné de la façon suivante :
Les modalités et procédures de gestion des dossiers seront appréciées au vu des réponses apportées par les candidats, notamment en ce qui concerne le mode de gestion des contrats et des sinistres (interlocuteur unique, présence physique, éléments fournis à l'appui des factures, ...etc.), les divers délais de traitement, les moyens de suivi des dossiers de sinistre et la qualité de l'assistance technique proposée aux collectivités :
- dans le mémoire de gestion fourni à l'appui de leur offre ;
- dans l'annexe à l'acte d'engagement qu'il leur est demandé de compléter à cet effet
Date limite : JEUDI 15 NOVEMBRE 2018

Renseignements divers : Renseignement(s) administratif(s) et technique(s) :
Service juridique
Communauté de communes de Petite Camargue
145 Avenue de la Condamine
30600 Vauvert
Mail : [email protected]
adresse où peut être retiré le DCE : https://webmarche.adullact.org
Adresse Internet : Adresse où peut être retiré le DCE : https://webmarche.adullact.org
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : Lundi 24 Septembre 2018

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