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Contrat De Delegation De Service Public Relatif A La Gestion Et A L'Exploitation Du Casino Municipal.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville de St Nectaire

Avis N° : AO-2122-0271

  • 63 - ST NECTAIRE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 63
Annonce No 21-63756
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE SAINT-NECTAIRE, Numéro national d'identification : 21630380000017, 1 Place de la Mairie, 63710, Saint-Nectaire, F, Téléphone : (+33) 4 73 88 50 41, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRK14
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ville-saint-nectaire.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.info/


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-publics.info/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Contrat De Delegation De Service Public Relatif A La Gestion Et A L'Exploitation Du Casino Municipal
Numéro de référence : Stnectaire-21-Dsp
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 92351200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le contrat porte délégation de service public au sens des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du Code de la commande publique.La commune confie au délégataire le soin d'assurer, à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation d'une activité de casino composée de trois activités obligatoires et distinctes que sont l'animation, la restauration et les jeux de hasard et d'argent au sein d'un casino implanté sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire, et ce dans le respect notamment des dispositions des articles L.321-1 et suivants et des articles R.321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92351200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK14
Lieu principal d'exécution : Casino de Saint-Nectaire 63710 - Saint-Nectaire
II.2.4) Description des prestations : Le contrat porte délégation de service public au sens des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du Code de la commande publique.La commune confie au délégataire le soin d'assurer, à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation d'une activité de casino composée de trois activités obligatoires et distinctes que sont l'animation, la restauration et les jeux de hasard et d'argent au sein d'un casino implanté sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire, et ce dans le respect notamment des dispositions des articles L.321-1 et suivants et des articles R.321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat produit une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son nod'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers.En cas de groupement candidat, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat précisées ci-avant. Elle sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement.Les candidats peuvent s'inspirer du document type Dc1 utilisé pour les procédures de marchés publics.Les candidats attestent de la régularité de leur situation juridique, fiscale et sociale par la production des documents suivants :-Un justificatif datant de moins de 3 mois (à la date de réception des offres) de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.-Une déclaration sur l'honneur attestant :oQu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Cette déclaration sur l'honneur doit être présentée par chaque cotraitant en cas de groupement.oQue les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.-Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du C.C.P.Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.-Si le candidat fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.-Les documents attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats produisent les documents suivants :-les bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices clos pour les sociétés ou organismes existants (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés, bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos.Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. Le Conseil d'état a précisé, dans sa décision du 19 décembre 2012 (req. no354873), que le candidat, en cours de constitution, devait apporter des précisions sur les personnes sollicitées pour entrer au capital, leur accord et le montant de leur participation.-la présentation du chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), précisant, s'il y a lieu, la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables à celles faisant l'objet de la présente consultation.-les attestations d'assurance de responsabilité civile et professionnelle datant de moins de 3 mois précisant la description des garanties accordées et les montants concernés.-la production d'une attestation bancaire permettant de justifier de la crédibilité financière du candidat, par rapport à l'importance de la délégation de service public, et sa capacité à fournir une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire de premier ordre.En cas de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Mémoire présentant les garanties professionnelles du candidat, les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public et dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation de casinos ou présentant des caractéristiques similaires à celui objet de la délégation et/ou toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties / capacités professionnelles et techniques du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le contrat sera conclu pour une durée de 15 ou 18 ans en fonction des investissements proposés par le candidat. Les candidats devront proposer une offre pour un contrat de délégation de service public sur 15 ans et/ou une offre sur 18 ans. Monsieur le maire arrêtera son choix sur la durée effective du contrat à l'issue de la phase de négociation.Le contrat est consenti et accepté sous la condition résolutoire d'obtenir l'autorisation de pratiquer les jeux délivrée par le Ministère de l'Intérieur
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
2 juillet 2021 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -Le dossier de consultation (D.C.E) est disponible par le biais de la plateforme https://www.marches-publics.infoUne visite du site aura lieu le vendredi 4 juin 2021 selon les modalités détaillées dans le règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033, Clermont-Ferrand, F, Téléphone : (+33) 4 73 14 61 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 4 73 14 61 22
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
11 mai 2021

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