Contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public des transports de voyageurs sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Vesoul.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CA de Vesoul

Avis N° : AO-2226-3560

  • 70 - CA DE VESOUL
  • Services
  • Autres
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 70
Annonce No 22-84803
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL, 6 rue de la Mutualité, BP 90445, 70007, VESOUL CEDEX, F, Téléphone : (+33) 84 97 12 97, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRC23
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.vesoul.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public des transports de voyageurs sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Vesoul
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : L'offre de transport contractualisée par la CAV dans le cadre du réseau est constituée par 10 lignes régulières, 8 lignes " directes ", 5 services de Transport A la Demande (TAD à destination du Pôle Multimodal depuis les zones non desservies par les lignes régulières, TAD proposé aux personnes à mobilité réduite, TAD proposé aux salariés du CHI et du site de PSA, TAD à destination du marché proposé depuis certaines communes et uniquement le jeudi matin, TAD Flexo gare). Pour environ 515 000 km commerciaux annuels.La gestion du PEM de la gare de Vesoul.A partir de septembre 2025 l'intégration des circuits scolairesPour information le service actuel concerne plus de 1100 élèves (année scolaire 2021/22) pour environ 93 500 km /an.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 16 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC23
Lieu principal d'exécution : Ressort territorial de la Communauté d'Agglomération de Vesoul (CAV)
II.2.4) Description des prestations : ? L'exploitation des services publics de transport ;? La gestion et l'exploitation du pôle d'échange multimodal de la gare de Vesoul ; ? L'entretien et la gestion des biens mis à disposition par l'Autorité Organisatrice (dépôt et atelier, locaux techniques et administratifs, poteaux) ;? La fourniture et l'entretien des autres biens nécessaires à l'exploitation (véhicules et équipements le cas échéant), en complément de ceux mis à disposition par l'Autorité organisatrice... ;? L'affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l'exécution du service ;? La gestion commerciale et administrative du réseau ;? La mise à jour des dispositifs d'information (sur le mobilier urbain, sur les véhicules, sur le site internet, etc...) destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.) ;? La conduite d'une communication/marketing accrue pour mieux vendre le réseau ;? Une assistance conseil permanente à l'AOM permettant d'apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers et adapter le service en fonction des besoins.Le concessionnaire devra intégrer les circuits scolaires dans ce contrat global de service public de transport et de mobilité dès la rentrée scolaire 2025.Les attentes de la CAV sont précisées dans le cahier des charges.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. Performance économique : 60%
2. Qualité du service rendu aux usagers : 40%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 16 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession
Début : 1.e.r mai 2023 - Fin : 31 juillet 2029
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le détail des sous-critères et leur pondération est énoncé au règlement de la consultation. En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessous à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : A/ Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité). En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;B/ Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent : * qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L L3123-11 du code de la commande publique ; * que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ;C/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail ;D/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : E/ Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA no2050 à 2059-G) des trois derniers exercices, ou tout document équivalent ; F/ Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent règlement de la consultation et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ou DC2 ;G/ Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : H/Licence communautaire et/ou la licence de transport intérieur ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet de la concession ;I/Attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet de la concession ;J/ Liste de références pour l'exploitation de services similaires (tableau précisant pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de service équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales du service exploité, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile ) ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public ;K/ Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité ;L/ Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; M/ Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transport public routier prévue par le code des transports, le décret no85-891 du 16 aout 1985 modifié et le règlement CE no1071/2009 du 21 octobre 2009.
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 août 2022 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Cet avis concerne le dépôt des candidatures et des offres. Les modalités de remises et le contenu des candidatures et des offres sont précisés par le RC. La procédure de passation de la concession de service public est menée en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique et les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le règlement (Ce) no1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Le déroulement de la procédure s'effectue selon les règles applicables aux contrats visés aux articles L. 3126-3 et R. 3126-1, 2°, c) du code de la commande publique. La valeur hors TVA correspond au chiffre d'affaires total HT du concessionnaire (charge sur la durée de la concession + pse).L'avis de concession sera également publié sur le site de la revue spécialisée Ville, Rail et transports www.ville-rail-transports.com/appels-doffres/
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000, BESANCON, F, Téléphone : (+33) 81 82 60 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://besancon.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRA de Nancy, Préfecture de Meurthe et Moselle - 1 rue du Préfet Claude Erignac, 54038, NANCY CEDEX, F, Téléphone : (+33) 83 34 25 65, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/2021/Comite_local_Nancy_19102021.pdf?v=1644222485
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000, BESANCON, F, Téléphone : (+33) 81 82 60 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://besancon.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
17 juin 2022

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