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Contrat de concession de la rénovation, la gestion, l'entretien et la maintenance d'un parc immobilier

AVIS DE CONCESSION

Client : Département des Alpes de Haute-Provence

Avis N° : AO-2030-0045

  • 04 - CONSEIL DEPARTEMENTAL
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

CG04.GIF Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Département des Alpes de Haute Provence, à l'attention de Massette René, 13 rue du docteur Romieu, Cs70216, F - 04995 Digne-Les-Bains, Tél : +33 492300400, courriel : [email protected]
Code NUTS : FRL01
Code d'identification national : 22040001400019
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.mondepartement04.fr
Adresse du profil d'acheteur : http://www.agysoft.marches-publics.info/

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.agysoft.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : http://www.agysoft.marches-publics.info/,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Contrat de concession de la rénovation, la gestion, l'entretien et la maintenance d'un parc immobilier de vingt casernes de gendarmerie
Numéro de référence : 20dbl001
II.1.2) Code CPV principal : 45453000
II.1.3) Type de marché : Travaux.
II.1.4) Description succincte : Le Département est propriétaire d'un parc immobilier constitué de vingt casernes de gendarmerie exploitées par l'Etat pour le service public de la gendarmerie et situées sur son territoire. L'ensemble des casernes est mis à la disposition de l'Etat sur le fondement de conventions d'occupation domaniale conclues à titre onéreux pour une durée de 9 ans. Le Département entend concéder la rénovation, la gestion, l'entretien et la maintenance de ce parc immobilier à un prestataire externe (vingt casernes de gendarmerie : 17 casernes en tranche ferme et 3 casernes en tranches optionnelles).
Le présent contrat de concession vaut autorisation d'occupation, constitutive de droits réels, de l'ensemble du parc immobilier. A ce titre ils exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception de l'aliénation des immeubles concédés. Le présent contrat de concession n'emporte aucune délégation de service public de la part du Département

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 27000000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50700000
70330000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL01
II.2.4) Description des prestations : Le Département est propriétaire d'un parc immobilier constitué de vingt casernes de gendarmerie exploitées par l'Etat pour le service public de la gendarmerie et situées sur son territoire. L'ensemble des casernes est mis à la disposition de l'Etat sur le fondement de conventions d'occupation domaniale conclues à titre onéreux pour une durée de 9 ans. Le Département entend concéder la rénovation, la gestion, l'entretien et la maintenance de ce parc immobilier à un prestataire externe (vingt casernes de gendarmerie : 17 casernes en tranche ferme et 3 casernes en tranches optionnelles).
Le présent contrat de concession vaut autorisation d'occupation, constitutive de droits réels, de l'ensemble du parc immobilier. A ce titre ils exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception de l'aliénation des immeubles concédés. Le présent contrat de concession n'emporte aucune délégation de service public de la part du Département
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 27000000 euros

II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 360
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Le candidat devra remettre les formulaires Cerfa (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants : Dc1 ou équivalent (Dume) - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : Dc2 ou équivalent utilisés en matière de marché public) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants :
- Un extrait Kbis ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution de la concession (copie du ou des jugements prononcés).
- Pour les groupements, le Dc1 ou équivalent devra être signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants au stade de la passation du contrat ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes exigés en application des articles L.3123-18, L.3213-19 et L.3123-21 du code de la commande publique, dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 et R.3123-2 du code de la commande publique, sont exacts ;
- Des certificats de déclaration fiscales et sociales délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats doivent fournir :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats doivent fournir :
- Une liste des principales prestations effectuées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
- Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Les moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation de la concession
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Voir le projet de contrat joint au Dce
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 15/09/2020 à 12 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agysoft.marches-publics.info/ -
La procédure de passation utilisée est : compte tenu de l'estimation, la désignation du Concessionnaire fait l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des articles L. 3120-1 et suivants, ainsi que R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique. La procédure est restreinte avec deux phases distinctes relatives à la candidature puis à l'offre ; cet avis concerne la phase candidature.
Le Département vérifiera si les candidats remplissent les conditions de participation à la consultation définies. Si des documents manquent ou sont incomplets, le Département pourra demander à l'ensemble des candidats concernés de compléter leur candidature dans un délai qui ne pourra être supérieur à dix (10) jours.
Les candidatures incomplètes ou qui ne remplissent pas les conditions de participation à la consultation seront rejetées par le Département au vu de l'avis rendu par la commission visée à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Les autres candidats seront retenus pour la phase offre et se verront remettre les documents de consultation complets.
Trois (3) candidats au maximum seront invités à présenter une offre. Le nombre de 3 candidats assure une concurrence effective au sens de l'article R.3123-11 du Code de la commande publique. Un classement des candidatures sera effectué par la commission susvisée sur la base des critères suivants :
- capacités économiques et financières : pondéré à 30 %.
- capacités techniques et professionnelles du candidat et de ses prestataires identifiés en matière de gestion locative des bâtiments affectés au service public de sécurité intérieure et de défense : pondéré à 20 %.
- capacités techniques et professionnelles pour engager le programme de travaux de rénovation (hors GER) tant en phase de conception que d'exécution : pondéré à 30%.
- capacité technique et professionnelle en matière de travaux de GER à réaliser sur des bâtiments à usages d'habitation et de service public de sécurité intérieure pondéré à 20 %.
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Il s'agit d'une concession de travaux et de services.
Durée maximum de la concession : 360 mois en comptant 36 mois de tranches optionnelles (soit de 27 à 30 ans).
Chaque candidat (à l'exception de l'attributaire du contrat de concession) ayant déposé une offre finale conforme aux documents de la consultation se verra verser une prime d'un montant de 10 000 euros.
Pour plus de détails concernant la procédure, se référer au règlement de la consultation phase candidature.
Pour plus de détails concernant les aspects contractuels, se référer au projet de contrat et ses annexes
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22,24 rue Breteuil, F - 13006 Marseille, Tél : +33 491134813, courriel : [email protected], Fax : +33 491811387
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1-Référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative
2- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative
3-Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrets du Conseil d'Etat Tropic du 16/07/2007 et Tarn et Garonne du 04/04/2014.
4- Recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.
5- Recours contre une "clause règlementaire" issu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2018 (n° 404982).
6- Recours en résiliation du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2017 (n° 398445)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 juillet 2020

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