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Construction d'un espace social commun quartier Maurepas. Lots 2, 4 et 17

AVIS DE MARCHE

Client : SPL Construction Publique d'Ille et Vilaine

Avis N° : AO-1950-0051

  • 35 - Rennes
  • Travaux de bâtiment
  • Procédure négociée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : MOL

SPL_CONSTRUCTION_PUBLIQUE_ILLE_ET_VILAINE.GIF SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom et adresses : SPL Construction publique d'Ille-et-Vilaine, Immeuble le Pentagone 1 - 6, rue de Belle Ile - CS 96839, F - 35768 Saint gregoire, Tél : +33 223252750, courriel : [email protected]
Code NUTS : FRH03
Code d'identification national : 81378068100017
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=122391&orgAcronyme=i4d
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=122391&orgAcronyme=i4d

I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=122391&orgAcronyme=i4d
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=122391&orgAcronyme=i4d,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=122391&orgAcronyme=i4d.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ESPACE SOCIAL COMMUN QUARTIER MAUREPAS A RENNES - LOTS N°2, 4 ET 17
Numéro de référence : 6007_ESCMAUREPAS_TRAVAUX
II.1.2) Code CPV principal : 45210000
II.1.3) Type de marché : Travaux.
II.1.4) Description succincte : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ESPACE SOCIAL COMMUN QUARTIER MAUREPAS A RENNES - LOTS N°2, 4 ET 17

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : GROS-OEUVRE
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45223220
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRH03
Lieu principal d'exécution : ZAC MAUREPAS 35000 RENNES
II.2.4) Description des prestations : GROS-OEUVRE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 21
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer :
Nombre minimal envisagé : 3 / Nombre maximal : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Les candidats admis à remettre une offre seront sélectionnés au regard des critères suivants :
1. Capacités techniques et professionnelles (70 points)
2. Capacités économiques et financières (30 points)
Les capacités techniques et professionnelles seront analysées au regard des éléments suivants :
- Qualité des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, et de leur caractère similaire au projet faisant l'objet de la présente mise en concurrence - 40 points
- Qualité de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique présenté - 20 points
- Importance des effectifs moyens annuels pour les trois dernières années - 10 points
Les capacités économiques et financières seront jugées au regard du chiffre d'affaires global - 30 points.
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Cf. rubrique VI.3
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché comporte les Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) suivantes:
- PSE2.1: Suppression finition quartz,
Les prestations supplémentaires éventuelles devront obligatoirement être chiffrées dans l'acte d'engagement en phase offre.Toute offre ne faisant pas apparaître un chiffrage pour une PSE sera considérée comme étant irrégulière ausens du code de la commande publique.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : COUVERTURE - BARDAGE TERRE CUITE
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45262650
45261210
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRH03
Lieu principal d'exécution : ZAC MAUREPAS 35000 RENNES
II.2.4) Description des prestations : COUVERTURE - BARDAGE TERRE CUITE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 21
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer :
Nombre minimal envisagé : 3 / Nombre maximal : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Les candidats admis à remettre une offre seront sélectionnés au regard des critères suivants :
1. Capacités techniques et professionnelles (70 points)
2. Capacités économiques et financières (30 points)
Les capacités techniques et professionnelles seront analysées au regard des éléments suivants :
- Qualité des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, et de leur caractère similaire au projet faisant l'objet de la présente mise en concurrence - 40 points
- Qualité de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique présenté - 20 points
- Importance des effectifs moyens annuels pour les trois dernières années - 10 points
Les capacités économiques et financières seront jugées au regard du chiffre d'affaires global - 30 points.
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Cf. rubrique VI.3
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché comporte les Prestations supplémentaires éventuelles suivantes:
- PSE4.1: couverture terre cuite,
- PSE4.2: bardage terre cuite.
Les PSE devront obligatoirement être chiffrées dans l'acte d'engagement en phase offre.Toute offre ne faisant pas apparaître un chiffrage pour une PSE sera considérée comme étant irrégulière ausens du code de la commande publique.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : ELECTRICITE : CFO - CFA - SSI
Lot n° : 17
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45310000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRH03
Lieu principal d'exécution : ZAC MAUREPAS 35000 RENNES
II.2.4) Description des prestations : ELECTRICITE : CFO - CFA - SSI
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 21
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer :
Nombre minimal envisagé : 3 / Nombre maximal : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Les candidats admis à remettre une offre seront sélectionnés au regard des critères suivants :
1. Capacités techniques et professionnelles (70 points)
2. Capacités économiques et financières (30 points)
Les capacités techniques et professionnelles seront analysées au regard des éléments suivants :
- Qualité des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, et de leur caractère similaire au projet faisant l'objet de la présente mise en concurrence - 40 points
- Qualité de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique présenté - 20 points
- Importance des effectifs moyens annuels pour les trois dernières années - 10 points
Les capacités économiques et financières seront jugées au regard du chiffre d'affaires global - 30 points.
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Cf. rubrique VI.3
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché comporte les Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) suivantes:
- PSE17.1: Eclairage extérieur
Les prestations supplémentaires éventuelles devront obligatoirement être chiffrées dans l'acte d'engagement en phase offre.Toute offre ne faisant pas apparaître un chiffrage pour une PSE sera considérée comme étant irrégulière ausens du code de la commande publique.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Il est possible de répondre en utilisant le Document unique de marché européen (DUME) qui permet de réduire les pièces à fournir pour la candidature en renseignant son numéro de Siret (voir le Règlement de la consultation).
Si le candidat envoie une réponse électronique classique sans expérimenter le DUME, il devra fournir les formulaires DC1 et DC2, ou les mêmes informations sur tout autre document dématérialisé.
Le candidat devra fournir
- lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
- tout document attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, le cas échéant.
- accord du candidat quant au délai de sept jours pour la remise des offres à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner ;
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) dans sa version mise à jour, accompagnée des justificatifs suivants :
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection : - liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. En outre, des éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
Les entreprises nouvellement créées sont invitées à produire les références professionnelles ou les diplômes de leurs responsables, ainsi que tous les documents pouvant justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents et informations que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Les conditions d'exécution des travaux comportent des éléments à caractère social, détaillés au CCAP, pour les lots 2, 4 et 17
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure : Concurrentielle avec négociation

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Informations sur la négociation :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure :
Numéro de l'avis au JO série S : 2019/S120-292905
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 30/12/2019 à 16 h 00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : 21/01/2020
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires :
A/ Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation par voie électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées aux documents que vous téléchargerez. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.
B/ En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la SPL Construction Publique d'Ille-et-Vilaine impose la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
C/ Ce marché est conforme au dispositif DUME (Document unique de marché européen), ainsi qu'aux articles R. 2153-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique. En renseignant leur numéro de SIRET sur la plateforme Maximilien, les candidats ne sont plus tenus de fournir une partie des renseignements de la candidature que le pouvoir adjudicateur obtient par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations. Voir les détails dans le règlement de la consultation.
D/ Informations relatives aux options : pour chaque lot, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS44416, F - 35044 Rennes Cedex, Tél : +33 223212828, courriel : [email protected], Fax : +33 299635684, adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, 22 mail Pablo Picasso - BP 24209, F - 44042 Nantes cedex 1, Tél : +33 253467983, courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS44416, F - 35044 Rennes Cedex, Tél : +33 223212828, courriel : [email protected], Fax : +33 299635684, adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 novembre 2019

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