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Construction d'un centre technique municipal et d'un gymnase

AVIS DE MARCHE

Client : Ville de Chelles

Avis N° : AO-1930-1184

  • 77 - Chelles
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure Ouverte
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MON

CHELLES.GIF SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom et adresses : Ville de Chelles
point(s) de contact : Direction de la Commande Publique
Parc du Souvenir Emile Fouchard
F - 77505 Chelles cedex
Tél : +33 164728566
courriel : [email protected]
Code NUTS : FR102
Code d'identification national : 21600144600014
Adresse(s) internet
 :
Adresse principale : http://www.chelles.fr
Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication
 :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_RsPz8MJMCy
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
 : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_RsPz8MJMCy
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
 : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale
 : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : MISSIONS D'ETUDES TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION D'UN FUTUR CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET D'UN FUTUR GYMNASE
Numéro de référence : 19-26
II.1.2) Code CPV principal
 : 71322000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet la réalisation d'études techniques dans le cadre de deux projets portés par la ville à savoir la construction d'un futur centre technique municipal (CTM) et la construction d'un nouveau gymnase, et la réhabilitation du gymnase existant (en tranche optionnelle), dans le complexe sportif de la Noue Brossard.
II.1.5) Valeur totale estimée
 :
Valeur hors TVA : 240000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
 : Missions d'études techniques : ingenierie, coordination SSI, économiste et HQE dans le cadre de la constructiondu futur Centre technique Municipal
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
 :
71322000
79417000
II.2.3) Lieu d'exécution
 :
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution : 2 rue Robert Marcombe 77500 CHELLES
II.2.4) Description des prestations
 : Missions d'études techniques : ingenierie, coordination SSI, économiste et HQE dans le cadre de la construction du futur Centre technique Municipal.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de construction du CTM est de 5 millions d'euros HT.
II.2.5) Critères d'attribution
 :
Critère(s) de qualité :
- La pertinence des moyens humains (nombre - qualifications - expérience) dédiés à l'exécution des prestations / Pondération : 25
- La pertinence de la méthodologie proposée pour assurer l'exécution de la mission / Pondération : 20
- La pertinence et la cohérence du planning prévisionnel pour assurer l'exécution de la mission / Pondération : 5
Prix - Pondération : 50
II.2.6) Valeur estimée
 :
Valeur hors TVA : 110000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
 :
Durée en mois : 39
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
 :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options
 :
Options : oui.
Description des options : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
 :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
 : La durée estimative du lot n°1 est de 39 mois à compter de la date de réception de la notification (A titre prévisionnel, le présent marché public sera notifié début octobre 2019).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
 : Missions d'études techniques : ingénierie, coordination SSI, économiste et HQE dans le cadre de la construction du futur gymnase et de la réhabilitation du gymnase de la Noue Brossard
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
 :
71322000
II.2.3) Lieu d'exécution
 :
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution : Complexe sportif de la Noue Brossard, avenue de Louvois, 77500 CHELLES
II.2.4) Description des prestations
 : Missions d'études techniques : ingénierie, coordination SSI, économiste et HQE dans le cadre de la construction du futur gymnase et de la réhabilitation du gymnase existant de la Noue Brossard.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de construction du gymnase et la réhabilitation du gymnase existant est de 6 millions d'euros HT.

Le lot n°2 est décomposé en deux tranches comme suit:
- Tranche ferme : Missions d'études techniques : ingénierie, coordination SSI, économiste et HQE dans le cadre de la construction du futur gymnase.
La durée estimative de la tranche ferme est de 39 mois à compter de la date de réception de la notification (A titre prévisionnel, le présent marché public sera notifié début octobre 2019).

-Tranche optionnelle n°1 : Missions d'études techniques pour la réhabilitation du gymnase existant de la Noue Brossard.
La durée estimative la tranche optionnelle n° 1 est de 16 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision d'affermissement avant le 31/05/2022.
Concernant la réhabilitation du gymnase de la Noue Brossard, le programme de travaux portera sur:
- L'isolation thermique extérieur + menuiseries extérieures,
- L'isolation phonique des salles
- La reprise complète de la toiture
- La rénovation globale second oeuvre (sol, murs, mobilier)
- La mise en accessibilité handicaps.
Il est aussi envisagé une réorganisation fonctionnelle interne du bâtiment
II.2.5) Critères d'attribution
 :
Critère(s) de qualité :
- La pertinence des moyens humains (nombre - qualifications - expérience) dédiés à l'exécution des prestations / Pondération : 25
- La pertinence de la méthodologie proposée pour assurer l'exécution de la mission / Pondération : 20
- La pertinence et la cohérence du planning prévisionnel pour assurer l'exécution de la mission / Pondération : 5
Prix - Pondération : 50
II.2.6) Valeur estimée
 :
Valeur hors TVA : 110000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
 :
Durée en mois : 49
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
 :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options
 :
Options : oui.
Description des options : Le lot n°2 est décomposé en deux tranches comme suit :
-Tranche ferme : Missions d'études techniques : ingénierie, coordination SSI, économiste et HQE dans le cadre de la construction du futur gymnase ;
-Tranche optionnelle n°1 : Missions d'études techniques pour la réhabilitation du gymnase existant de la Noue Brossard.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
 :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
 : Missions d'étude de sécurité et de sûreté publique dans le cadre de la construction du futur gymnase
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
 :
79417000
II.2.3) Lieu d'exécution
 :
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution : Complexe sportif de la Noue Brossard, avenue de Louvois,77500 CHELLES
II.2.4) Description des prestations
 : Missions d'étude de sécurité et de sûreté publique dans le cadre de la construction du futur gymnase.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de construction du gymnase et la réhabilitation du gymnase existant est de 6 millions d'euros HT.
Dans le cadre de son étude, il sera demandé au titulaire :
-De réaliser un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le futur gymnase et son environnement immédiat,
-De procéder à une analyse du projet, au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération à réaliser,
-De proposer de mesures concernant l'aménagement des voies et espaces publics, l'implantation et les dimensions du futur équipement, et l'aménagement des abords pour prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic, faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours, optimiser l'installation d'un système de vidéo-protection.
II.2.5) Critères d'attribution
 :
Critère(s) de qualité :
- La pertinence des moyens humains (nombre - qualifications - expérience) dédiés à l'exécution des prestations / Pondération : 25
- La pertinence de la méthodologie proposée pour assurer l'exécution de la mission / Pondération : 20
- La pertinence et la cohérence du planning prévisionnel pour assurer l'exécution de la mission / Pondération : 5
Prix - Pondération : 50
II.2.6) Valeur estimée
 :
Valeur hors TVA : 20000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
 :
Durée en mois : 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
 :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options
 :
Options : oui.
Description des options : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
 :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
 : Pour le lot n°3, sa durée estimative du marché est de 6 mois à compter de la date de réception de la notification. (A titre prévisionnel, le présent marché public sera notifié début octobre 2019).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
 :
Liste et description succincte des conditions :
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin- Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) ;
- Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
III.1.2) Capacité économique et financière
 :
Liste et description succincte des critères de sélection : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
 :
Liste et description succincte des critères de sélection :
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Une liste des principaux services effectuées au cours des trois dernières années.
Les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Titres d'études et titres professionnels : Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat public.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
 :
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
 : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
 :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
 : 27/08/2019 à 16 h 00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
 :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
 :
Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres
 :
Date : 28 août 2019 à 10 h 00
Lieu : Bureau de la Direction de la commande publique de la Ville de Chelles
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : Les plis seront ouverts en présence du Président de la Commission d'Appel d'Offres, et des autres membres de cette dernière s'ils souhaitent être présents.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
 :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
 :
La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires
 :
Pour les lots n°1 et 2, une visite des lieux est obligatoire .
Aussi, il faut contacter :
Madame Deseau Tél. 06 12 34 77 24
mail : [email protected] ou Monsieur Brisson
Tél. 06 26 97 54 83
mail : [email protected]


- Dans le respect de l'article R 2142-22 du Code de la commande publique, aucune forme juridique déterminée n'est exigée aux groupements d'opérateurs économiques pour la présentation de leur candidature et de leur offre ainsi qu'après l'attribution du présent marché public. L'un des opérateurs, membre du groupement, est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire.
Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.
En application de l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour un même lot, une offre en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Les prix sont forfaitaires
Le financement est sur fonds propres.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
 :
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
Case postale 8630, F - 77008 Melun
Tél : +33 160566630
courriel : [email protected]
Fax : +33 160566610
adresse internet :
http://Melun.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
 :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé pré-contractuel conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- Référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) (ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat) ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
Les contrats dont la passation n'est pas soumise aux procédures formalisées peuvent échapper au référé contractuel, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure le contrat (avis ex ante volontaire) et observe un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du contrat.
La même exclusion s'applique aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, si l'acheteur envoie aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observe un délai de 16 jours (11 jours en cas d'envoi dématérialisé), entre cet envoi et la signature du marché.
- Recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
 :
Greffe du Tribunal administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle
Case postale 8630, F - 77008 Melun,
Tél : +33 160566630,
courriel : [email protected]
Fax : +33 160566610
adresse internet :
http://Melun.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 12 juillet 2019

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