Concession du service public de l'assainissement collectif

I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.achatspublicscorse.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les points de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : Par voie électronique via https://www.achatspublicscorse.com
Le ou les points de contact susmentionné(s)

I.4) Type de pouvoir adjudicateur :
Autre type : Groupement de collectivités territoriales

I.5) Activité principale : Autre activité : assainissement collectif
Section II - Objet :
II.1) Etendue du marché :
II.1.1) Intitulé : Concession du service public de l'assainissement collectif
Numéro de référence : CDSP AC RIVE SUD 2025-2030

II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Service de collecte des eaux usées ; service de traitement des eaux usées ; service de gestion du réseau d'assainissement

Descripteur principal : 90410000-4 ; 90410000-7 ; 90480000-5

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte : La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini à l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n° 2 du dossier de consultation adressé aux candidats.
Cette procédure constitue une relance de la procédure suite à une déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général tirée de la redéfinition du besoin (référence CDSP EU 2024-2029).


II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Non

II.2) Description :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : Code CPV principal : 90410000-4 ; 90410000-7 ; 90480000-5

II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRM01

Lieu principal d'exécution : Périmètre défini à l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n° 2 du dossier de consultation.

II.2.4) Description des prestations : La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini à l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n° 2 du dossier de consultation adressé aux candidats. Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.

II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés au Règlement de consultation.

Plus particulièrement, les offres des candidats préalablement admis seront examinées en considérations des critères et sous-critères de jugement pondérés suivants :
Critère 1 : La qualité de services de l'offre (25 %) se décomposant en 3 sous-critères :
-  Relations avec les usagers (5 %) ;
-  Relation avec la collectivité (10 %) ;
-  Et délais de réponse et d'intervention (10 %) ;

Critère 2 : La qualité de l'exploitation proposée (45 %) se décomposant en 8 sous-critères :
-  Les propositions en vue d'améliorer les performances du service concédé, y compris sur le plan environnemental (5 %) ;
-  Le détail de l'entretien des réseaux et des ouvrages (10 %) ;
-  Les moyens humains et matériels affectés au service (5 %) ;
-  Les moyens de secours et de gestion de crises (5 %) ;
-  La gestion des astreintes (délais, organisation et moyen d'intervention) (5 %) ;
-  Le détail des prestations en termes de cartographie et SIG (5 %) ;
-  Les propositions pour l'amélioration du service (5 %) ;
-  Et le programme de renouvellement proposé (5 %) ;
-  Critère 3 : La valeur financière (30 %) se décomposant en 3 sous-critères :
-  Tarification proposée aux usagers, sur la base de la facture 120 m3 (10 %) ;
-  Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel (15 %) ;
-  Et la tarifications proposées au sein du bordereau des prix unitaires (5 %)
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 9 300 000 euros (hors investissements)

II.2.7) Durée de la concession : Durée en mois : 60

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires :
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-  un extrait K.bis ou un document équivalent datant de moins de trois mois ;
-  lettre de candidature datée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement sous forme libre ou imprimé DC1 ;
-  une note de présentation de la société et, en cas de groupement, de chacune des sociétés membres du groupement (statuts du candidat, composition de l'actionnariat, montant, composition et évolution du chiffre d'affaires, démarche qualité, certification) ;
-  pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise ;
-  déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 du Code de la Commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique sont exacts ;
-  l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 du Code de la Commande publique ;
-  pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au R3123-2 du Code de la Commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents ;
-  attestation sur l'honneur du candidat déclarant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au sens des articles L5212-1 et suivants du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
-  les déclarations fiscales et sociales de moins de six mois.Se référer aux au Règlement de consultation

III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-  la déclaration du candidat (ou DC2) ;
-  tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat.Se référer aux au Règlement de consultation

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Tels que mentionnés au règlement de consultation

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  liste de références en matière de gestion et d'exploitation du service public de même nature réalisées ou en cours de réalisation au cours des cinq dernières années avec les noms et adresses des collectivités concédantes, les caractéristiques principales des contrats considérés, les montants et la période de réalisation des prestations ;
-  un dossier présentant l'organigramme de la société et une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années, indiquant les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession, et les moyens en personnels qu'il entend mettre en place spécifiquement pour l'exécution du contrat ;
-  déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat de même nature et qu'il entend mettre en place spécifiquement pour l'exécution du contrat ;
-  toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ;
-  attestation d'assurance de responsabilité civile et dommages aux biens en cours de validité.Se référer aux au Règlement de consultation

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Tels que mentionnés au règlement de consultation

III.1.5) Informations sur les concessions réservées :
III.2) Conditions liées à la concession :
III.2.1) Information relative à la profession : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Cf. cahier des charges de la consultation

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession :
III.2.4) Concession éligible au MPS :
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non

Section IV - Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.8) Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics

IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 03.01.2025 à 11h30
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français

Section VI - Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
VI.3) Informations complémentaires :
-  le Sivom de la Rive Sud, agit au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de la Pieve de L'Ornano et du Taravo en application d'une convention de délégation de compétences en matière d'assainissement des eaux usées conclue le 3.02.2022 sur le fondement du 6 du I de l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
-  En application de l'article 7.6 du Règlement de consultation, une visite obligatoire des installations du service, est organisée par la collectivité le 28.11.2024 à 09h00. Le rendez-vous est fixé à l'usine de traitement des eaux usées de Cruciata à Pietrosella. Les candidats sont tenus de se faire connaître au moins 72h avant la date auprès de la collectivité via la plate-forme de dématérialisation. Une attestation de visite, sera remise à l'issue de la visite. Cette attestation sera à joindre dans le dossier de réponse.
-  Dès lors qu'une offre de base conforme est remise, les variantes libres à l'offre de base sont permises, pourvu qu'elles respectent les prescriptions prévues à l'article 7.II du Règlement de consultation.
-  Le dossier " offre " est obligatoirement constitué des documents visés à l'article 9.2.2 du Règlement de consultation selon les modalités indiquées.
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia, F, Tél. : (+33)4 95 32 88 66, courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
-  Référé précontractuel (art. L551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'à la signature du contrat.
-  Référé contractuel (art. L551-13 du Code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
-  Recours pour excès de pouvoir (art. R421-1 et suivants du Code de justice administrative) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.
-  Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat, 4.04.2014, n° 358994 (" Tarn et Garonne ").
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia, F, Tél. : (+33)4 95 32 88 66, courriel : [email protected]
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 31/10/2024