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Concession du service public d'assainissement collectif

AVIS DE CONCESSION

Client : Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche

Avis N° : AO-2118-1003

  • 73 - CC VALLEES D'AIGUEBLANCHE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : MON

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Cc Vallées d'Aigueblanche, à l'attention de Le Président Pouvoir Adjudicateur, 40 Chemin des Loisirs, F - 73260 Aigueblanche, Tél : +33 479242004, courriel : [email protected], Fax : +33 479229004
Code NUTS : FRK27
Code d'identification national : 24730001500010
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ccva-savoie.com
Adresse du profil d'acheteur : http://www.ccva-savoie.com/page/marches-publics-32

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.ccva-savoie.com/page/marches-publics-32
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : http://www.ccva-savoie.com/page/marches-publics-32,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession De Service Public De Collecte De Transport Et De Traitement Des Eaux Usees Sur Le Perimetre De La Ccva
Pour Une Duree De 8 Ans
Numéro de référence : 21as-0139-O
II.1.2) Code CPV principal : 90480000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : la collectivité confie au concessionnaire, pour une durée de 8 ans à compter du 01/01/2022 sur l'intégralité de son territoire, le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion du service public de l'assainissement collectif.
Outre la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, le concessionnaire assurera principalement les missions suivantes : fonctionnement, surveillance, entretien et maintenance des installations des réseaux et ouvrages de traitement : renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des réseaux et ouvrages de traitement, réalisation de branchements neufs isolés, tenue à jour des plans et inventaire des réseaux ; relations avec les abonnés ; recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; fourniture à la Collectivité de conseils, avis, mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche des réseaux

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90480000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK27
II.2.4) Description des prestations : la collectivité confie au concessionnaire, pour une durée de 8 ans à compter du 01/01/2022 sur l'intégralité de son territoire, le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion du service public de l'assainissement collectif.
Outre la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, le concessionnaire assurera principalement les missions suivantes : fonctionnement, surveillance, entretien et maintenance des installations des réseaux et ouvrages de traitement : renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des réseaux et ouvrages de traitement, réalisation de branchements neufs isolés, tenue à jour des plans et inventaire des réseaux ; relations avec les abonnés ; recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; fourniture à la Collectivité de conseils, avis, mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche des réseaux
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 96
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Pièce N°1 : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement.
Pièce N°2 : Attestation sur l'honneur de moins de 3 mois à date de remise des candidatures, accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (articles L.3123-1 à 5 du Ccp).
Pièce N°3 : Attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à date de remise des candidatures et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) avec justificatifs le cas échéant
Pièce N°4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un Cfe pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce N°5 : Une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices) moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement) organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce N°6 : Le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services/ d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 17/05/2021 à 12 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ccva-savoie.com/page/marches-publics-32 -
La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des Collectivités territoriales.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés à l'exploitant et les critères de performance correspondants, les informations que l'exploitant tiendra à la disposition de la Communauté, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations règlementaires ou contractuelles.
L'exploitant sera rémunéré par la perception auprès des abonnés des redevances du service rendu, assurée par l'exploitant de l'eau potable. Les candidats pourront répondre seul ou en groupement, mais l'exclusivité de chacun du groupement est exigée.
En 2019, le service assainissement collectif concerné comprenait environ 3 270 abonnés pour 456 000 m3 facturés et était constitué de 6 usines de dépollution 26 450 EH dont 1 UDEP physico-chimique et biologique 25 000 EH, 119 km de réseau dont 94.3 km de réseau séparatif, 3 postes de relèvement et 8 déversoirs d'orage. La Présente consultation est réalisée dans le cadre d'une procédure formalisée.
Au stade d'analyse des offres et conformément au Code de la Commande Publique, la Collectivité peut limiter le nombre de candidats admis à participer à la négociation et se réserve le droit d'éliminer un candidat en cours de négociations
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Triibunal Administratif de Grenoble, 2 place de verdun, F - 38022 Grenoble, courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 avril 2021

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