Concession des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif

I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.achatspublicscorse.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : Par voie électronique à l'adresse : http://www.achatspublicscorse.com/
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autre type : établissement public de coopération intercommunale
I.5) Activité principale : Autre activité : eau potable / assainissement
I.6) Activité principale :
Section II - Objet :
II.1) Etendue du marché :
II.1.1) Intitulé : Concession des services publics (délégation du service public) de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 65100000
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte : Délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif.

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Mots descripteurs : Alimentation en eau potable, assainissement
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : Code CPV principal : 65100000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRM01
II.2.4) Description des prestations :
-  Assurer pendant une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2034, l'exploitation du service public de production et de distribution de l'eau potable dans le cadre d'un contrat de concession. Le périmètre sera constitué par : 13 communes
-  Linéaire de réseaux : 224,5 km
-  Nombre d'abonnés : 7 394
-  Nombre d'unités de production d'eau potable : 24
-  Nombre de réservoirs : 56
-  Volume consommé : 1 031 310 m3
-  Volume produit : 1 562 398 m3
II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 38.100.000 euros
II.2.7) Durée de la concession : Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires : La procédure est ouverte :les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
Le dépôt électronique des candidatures et des offres est obligatoire.
Les candidats sont informés que la Communauté de communes organisera une visite le lundi 20 juin 2022 à partir de 09 heures.
Cette visite est obligatoire. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du Règlement de consultation.
Mots descripteurs : Alimentation en eau potable
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : Délégation du service public de l'assainissement collectif.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : Code CPV principal : 90400000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRM01
II.2.4) Description des prestations :
-  Assurer pendant une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2034, l'exploitation du service public de l'assainissement dans le cadre d'un contrat d'affermage. Le périmètre sera constitué par : 5 communes
-  Linéaire de réseaux : 75 km
-  Nombre d'abonnés : 3 670
-  Nombre de postes de refoulement : 27
-  Nombre de stations d'épuration : 5 (39.350 EH)
-  Volume assujetti : 235 023 m3
-  Déversoirs d'orage : 7
II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 17 700 000 euros
II.2.7) Durée de la concession : Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le marché s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires : La procédure est ouverte :les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
Le dépôt électronique des candidatures et des offres est obligatoire. Les candidats sont informés que la Communauté de communes organisera une visite le mardi 21 juin 2022 à partir de 09 heures.
Cette visite est obligatoire.
Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du Règlement de consultation.
Mots descripteurs : Assainissement
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le candidat remet un dossier comprenant les pièces suivantes :
Lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager la société. Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent)
Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
Pour les personnes assujetties (article L5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L5212-2 à L5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation
Déclaration sur l'honneur :
-  Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique
-  Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
-  Si le candidat est en redressement judiciaire : Copie du ou des jugements prononcés à cet effet
-  Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession).
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :
-  Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine
-  Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France
-  Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays
-  Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : le candidat devra fournir :
-  Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
-  Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
-  Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
-  Les attestations d'assurances de responsabilité civile des risques professionnels pertinents.
-  Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
-  Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes ;
-  Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe. Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente délégation de service public). Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française.Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :
-  L'entreprise ;
-  Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage) ;
-  Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation ;
-  Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
-  Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes ;
-  Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe. Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente délégation de service public). Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française.Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.

III.1.5) Informations sur les concessions réservées :
III.2) Conditions liées à la concession :
III.2.1) Information relative à la profession :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession :
III.2.4) Marché éligible au MPS :
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non
Section IV - Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.8) Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 22 juillet 2022 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
Section VI - Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
VI.3) Informations complémentaires :
Modalités de présentation des candidatures et des offres : La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément, pour chaque lot, à la fois leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée au point Iv.2.2.
Les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section III du présent avis au titre des pièces de la candidature et à l'article 5 du Règlement de consultation au titre des pièces de l'offre.
En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les groupements sont autorisés et pourront prendre la forme de groupements solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire.
Les candidats peuvent répondre à un seul lot ou aux deux lots. La transmission des plis (candidature et offre), des entreprises ne pourra être réalisée que par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatspublicscorse.com/
Tout pli transmis par une autre voie ne pourra être pris en compte dans la procédure. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Il est recommandé que le pli soit doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants : Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ou lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise par voie postale à l'adresse suivante : Communauté de communes Sartenais Valinco Taravo, Maison des Douaniers, avenue Napoléon III, 20110 Propriano ou être déposée à la même adresse aux horaires d'ouverture soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12h et de 14h à 17h. Lorsqu'Ils ne sont pas accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Dans ce cas, le pli est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bastia, 20407 Bastia, F, courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR), CCIRA de Marseille, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, F, courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
-  Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : Jusqu'à la signature du contrat
-  Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du CJA) : Un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
-  Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Bastia, villa Montépiano, 20407 Bastia, F, courriel : [email protected]
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 mai 2022

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