Concession de service public sous forme d'affermage pour l'exploitation des fourrières refuges animaliers

FRANCE: SERVICES DE GESTION D'INSTALLATIONS
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION
DES FOURRIERES REFUGES ANIMALIERS DU GRAND NARBONNE
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Grand Narbonne
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION DES
FOURRIERES REFUGES ANIMALIERS DU GRAND NARBONNE
Description: Le Concessionnaire assurera la gestion et l'exploitation des fourrières et la gestion et l'exploitation des
refuges exclusivement destinés aux chiens et chats. A ce titre, il sera responsable : Sur l'activité fourrière : - de
l'accueil et de la garde dans les conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des chiens et chats trouvés
errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L. 211-26 du code rural et
de la pêche maritime conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance
animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; - de la recherche des propriétaires de l'animal, - de
la continuité du service. Sur l'activité refuge : - de la prise en charge des chiens et chats abandonnés, - de la mise
en oeuvre de toutes mesures utiles pour favoriser l'adoption des animaux, - des conseils aux personnes souhaitant
adopter des animaux et des formalités administratives afférentes. Pour les deux activités Fourrière et Refuge : - des
soins nécessaires aux animaux accueillis, - de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux, - de la tenue
des registres de suivi sanitaire et de santé, - de la désignation de vétérinaires sanitaires chargés du bien-être des
animaux gardés et de la surveillance des maladies règlementées, - de l'euthanasie des animaux, - de la rédaction
des règlements sanitaires, - de la gestion et de l'entretien des deux sites, - du respect de l'ensemble des contrôles
règlementaires, - de la perception des recettes auprès des propriétaires ou des adoptants, - de l'ensemble des
relations avec les usagers (notamment accueil du public) conformément à la loi du 24/08/2021 confortant le respect
des principes de la République (laïcité et neutralité des services publics)
Identifiant de la procédure: 63c50448-fa49-4423-a764-c40970314ff0
Identifiant interne: 04-2024_ FOURRIERES
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79993100 Services de gestion d'installations
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85210000 Services d'animalerie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98380000 Services de chenils
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Cap de Pla à Narbonne et Port -la-Nouvelle
Ville: Narbonne
Code postal: 11100
Subdivision pays (NUTS): Aude (FRJ11)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 515 200 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Les variantes ne sont pas acceptée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION DES
FOURRIERES REFUGES ANIMALIERS DU GRAND NARBONNE
Description: Le Concessionnaire assurera la gestion et l'exploitation des fourrières et la gestion et l'exploitation des
refuges exclusivement destinés aux chiens et chats. A ce titre, il sera responsable : Sur l'activité fourrière : - de
l'accueil et de la garde dans les conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des chiens et chats trouvés
errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L. 211-26 du code rural et
de la pêche maritime conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance
animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; - de la recherche des propriétaires de l'animal, - de
la continuité du service. Sur l'activité refuge : - de la prise en charge des chiens et chats abandonnés, - de la mise
en oeuvre de toutes mesures utiles pour favoriser l'adoption des animaux, - des conseils aux personnes souhaitant
adopter des animaux et des formalités administratives afférentes. Pour les deux activités Fourrière et Refuge : - des
soins nécessaires aux animaux accueillis, - de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux, - de la tenue
des registres de suivi sanitaire et de santé, - de la désignation de vétérinaires sanitaires chargés du bien-être des
animaux gardés et de la surveillance des maladies règlementées, - de l'euthanasie des animaux, - de la rédaction
des règlements sanitaires, - de la gestion et de l'entretien des deux sites, - du respect de l'ensemble des contrôles
règlementaires, - de la perception des recettes auprès des propriétaires ou des adoptants, - de l'ensemble des
relations avec les usagers (notamment accueil du public) conformément à la loi du 24/08/2021 confortant le respect
des principes de la République (laïcité et neutralité des services publics)
Identifiant interne: S-PF-1522115
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79993100 Services de gestion d'installations
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85210000 Services d'animalerie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98380000 Services de chenils
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Cap de Pla à Narbonne et Port -la-Nouvelle
Ville: Narbonne
Code postal: 11100
Subdivision pays (NUTS): Aude (FRJ11)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/04/2025
Date de fin de durée: 01/04/2031
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 515 200 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Détail mentionné dans le règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Détail mentionné dans le règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Détail mentionné dans le règlement de la consultation
5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Le prix n'est pas le seul critère
d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://marchespublics.aude.fr
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation: http://marchespublics.aude.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est
requis(e)

Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le
contrat
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de
justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles
L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour
excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être
exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus,
toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt
lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des
litiges
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montpellier
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté
d'agglomération du Grand Narbonne
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Grand Narbonne
Numéro d'enregistrement: 24110059300078
Adresse postale: 12 boulevard Frédéric Mistral Cs50100
Ville: Narbonne
Code postal: 11785
Pays: France
Point de contact: Monsieur le Président
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0468281745
Adresse internet: http://www.legrandnarbonne.com/
Profil de l'acheteur: https://marchespublics.aude.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Grand Narbonne
Numéro d'enregistrement: 1779830
Adresse postale: 12 boulevard Frédéric Mistral http://marchespublics.aude.fr
Ville: Narbonne
Code postal: 11785
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0468581458
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement: 1109709
Adresse postale: 6, rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0467548100
Télécopieur: 0467547410
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges
Numéro d'enregistrement: 1302901
Adresse postale: 2, boulevard Paul Peytral
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Point de contact: Préfecture de région
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0484354554
Adresse internet: http://ccimp.com
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: fd3db1ac-0f4a-4397-ac64-8ada0058c0eb - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 10/09/2024 11:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication