Concession de service public pour la gestion de la fourrière-refuge pour animaux.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CA de Vesoul

Avis N° : AO-2226-3006

  • 70 - VESOUL
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 70
Annonce No 22-86350
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL, 6, rue de la mutualité, 70000, VESOUL, F, Téléphone : (+33) 3 84 97 12 98, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRC23
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.vesoul.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion de la fourrière-refuge pour animaux
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 75200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La Communauté d'Agglomération de Vesoul souhaite confier dans le cadre d'une concession de service public de type affermage, la gestion et l'exploitation de la fourrière-refuge de Dampvalley-les-Colombe pour une durée de 5 ans.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC23
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : La Communauté d'Agglomération de Vesoul souhaite confier dans la cadre d'une concession de service public de type affermage, la gestion et l'exploitation de la fourrière-refuge de Dampvalley-les-Colombe pour une durée de 5 ans.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -Une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent), datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire. Cette lettre comporte les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat (forme juridique, date de création, le cas échéant capital social, actionnaires ou associés principaux).-Une lettre de motivation présentant le positionnement du candidat au regard des missions principales annoncées en concession et explicitant les moyens qu'il entend mettre en ?uvre pour respecter les principes de continuité de service public et d'égalité de traitement des usagers devant le service public ;-Une déclaration sur l'honneur attestant :(i) qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-11 du code de la commande publique , (ii) qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 et suivants du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, (iii) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.-Une attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire (ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers), et copie du ou des jugement(s) prononcé(s) (ou équivalent(s) étranger(s)) en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente, permettant la poursuite des activités.En cas de groupement momentané d'opérateurs économiques, l'ensemble des documents et attestations visés à la présente section doivent être présentés par chacun des membres du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Le concessionnaire se verra transférer la gestion du service public. Sa rémunération proviendra, d'une part, des recettes liées à l'exploitation du service public et d'autre part de la contribution financière de la CAV et des communes conventionnées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au cahier des charges.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
19 juillet 2022

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La Communauté d'agglomération de Vesoul délègue la mission de service public de gestion de la fourrière-refuge pour animaux par voie d'affermage. A ce titre, elle met à disposition les ouvrages nécessaires à cette exploitation. La CAV conserve néanmoins l'accès permanent aux ouvrages confiés au concessionnaire. Le service public est exploité dans le respect des principes qui régissent la protection et le bien-être des animaux. Une visite du site est facultative. Pour plus de précisions, il convient de se référer au règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000, BESANCON, F, Téléphone : (+33) 3 81 82 60 00, Courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le recours en référé précontractuel s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 àL. 551-12 du code de justice administrative. Il ne peut être introduit que jusqu'à la signature du contrat.Conformément aux articles R. 3125-1 et R. 3125-2 du code de la commande publique relatif aux contrats deconcession, un délai minimal de seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification du rejet d'unecandidature ou d'une offre et la date de signature du contrat de concession par la personne publique (ce délaiest réduit à onze jours en cas de transmission électronique de la notification du rejet des offres). Une fois lecontrat signé, un référé contractuel peut éventuellement être exercé suivant les conditions prévues auxarticles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative. Par ailleurs un recours en contestation devalidité du contrat peut être exercé dans les conditions de droit commun dans un délai de 2 mois à compterdes mesures de publicité appropriées, pour les opérateurs ayant un intérêt à agir, devant le tribunaladministratif de Besançon
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000, BESANCON, F, Téléphone : (+33) 3 81 82 60 00, Courriel : [email protected]
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
21 juin 2022

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