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Concession de service public portant sur un réseau d'initiative publique satellitaire.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Collectivité Territoriale de Guyane

Avis N° : AO-1936-0115

  • 973 - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : BOAMP > 90 KEuros

Département(s) de publication : 973
Annonce No 19-128070
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, Carrefour de suzini4179, route de MontaboBP 7025, 97300, Cayenne, GF, Téléphone : (+33) 05 94 27 11 63, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ctguyane.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.ctguyane.fr/marches-publics/


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.ctguyane.fr/marches-publics/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.ctguyane.fr/marches-publics/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public portant sur un réseau d'initiative publique satellitaire
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 35631100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le service public créé consiste dans un réseau d'initiative publique satellitaire permettant d'atteindre l'ensemble des zones qui ne seront pas, dans un premier temps ou définitivement, concernées par la mise en place du réseau fibre FttH faisant l'objet d'une procédure de délégation de service public distincteCe réseau reposera sur :- une charge utile satellitaire, ou un " IRU " (indefeasible rights of use), soit acquise sur un ou plusieurs satellites déjà en orbite, soit sur un dispositif à lancer ;- un segment au sol qui permettra, sur l'ensemble du territoire de la Guyane et en particulier dans l'intérieur et les zones littorales peu denses :? la livraison des débits en gros aux opérateurs qui en font la demande,? la livraison de prises satellitaires chez les particuliers et les professionnels, commercialisées par les opérateurs dans le cadre d'une offre satellitaire à déployer

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 30 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 35631100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Les missions du délégataire sont les suivantes :- à titre principal, une mission d'opérateur d'opérateurs en vue :? de concevoir, financer, construire et opérer une charge utile dédiée à la Guyane sur un dispositif satellitaire existant ou à lancer ;? d'assurer la promotion et la commercialisation d'un catalogue de service aux opérateurs afin de leur permettre de bénéficier des débits montants et descendants associés à cette charge utile. Le catalogue de service inclura la fourniture de débits en gros ainsi que la fourniture de débits destinés à alimenter des terminaux satellites individuels qui seront le cas échéant proposés aux opérateurs par le délégataire.- à titre optionnel :? d'opérer transitoirement l'IRU qui sera mis à disposition par la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique de la Guyane dans l'attente d'une charge utile opérationnelle ;? d'opérer les stations satellitaires et relais LTE implantés dans les 17 sites de l'Intérieur sous le contrôle de la SPLANG ;? d'assurer, en cas de carence de l'initiative privée, une mission d'opérateur, notamment dans les communes de l'intérieur.La durée envisagée de la délégation est de dix-sept (17) ans (deux années pour mettre en place la solution et quinze ans d'exploitation de la charge utile à compter de son lancement ou de son acquisition sur un satellite existant).
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 30 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 204
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : FEDER
II.2.14) Informations complémentaires : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de groupement, le groupement est solidaire ou conjoint avec un mandataire solidaire. Le dossier de candidature devra comprendre, au minimum, pour chaque candidat et quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les justificatifs ci-après listés.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -une déclaration de candidature (par exemple, pour la France, formulaire DC 1 et DC 2 des marchés publics) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci ;-un extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois ;-une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés dans le cadre de la remise des candidatures sont exacts ;-le cas échéant, et en tout état de cause avant l'attribution du contrat, un certificat délivré par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles ;-éventuellement, la ou les délégation(s) de signature de la personne habilitant le candidat. En cas de groupement, un pouvoir de chaque membre du groupement désignant le mandataire habilité à les représenter ;-une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou document équivalent ;-une plaquette de présentation du candidat ;-une lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation dans le respect des principes d'égalité des usagers et de continuité du service public ainsi que du principe d'adaptabilité
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Le service implique une continuité du service 24 h / 24 h, 365 jours par an, avec une forte exigence sur les taux de disponibilité et de performance. Il comporte une forte exigence de réactivité des équipes techniques et opérationnelles en cas de moindre disponibilité, même en tenant compte des conditions particulières de déplacement dans l'intérieur du territoire. Le service implique également une allocation dynamique de la ressource afin de faire face aux évolutions des usages.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
8 octobre 2019 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidats intéressés par la présente délégation pourront se procurer sur le site de la Collectivité territoriale de Guyane sur le profil d'acheteur le dossier de consultation relatif à la phase candidatures, à savoir le règlement de la consultation relatif à cette phase.Les candidats devront remettre leur candidature avant la date indiquée dans le présent avis. La Collectivité territoriale de Guyane procèdera à l'analyse de la régularité des candidatures et aux choix des candidats invités à présenter une offre initiale. Les candidats sélectionnés recevront une invitation à remettre une offre initiale et le dossier de consultation contenant notamment le projet de contrat de délégation de service faisant office de cahier des charges ainsi que le règlement de la consultation relatif à la phase offres.Après une première analyse de l'offre initiale, les candidats ayant présentés leurs offres, entreront dans une phase de négociation avec la Collectivité territoriale de Guyane. Cette dernière pourra décider d'attribuer la délégation de service public sur la base des offres initiales remises par les candidats ou d'ouvrir des négociations qu'avec certains d'entre eux sur la base des critères de sélection.Après cette phase de négociation, les candidats ou certains d'entre eux seront invités à remettre une offre finale sur la base de laquelle sera effectuée l'analyse permettant la sélection du délégataire.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Sch?lcherBP 503097305 Cayenne Cedex, 97305, Cayenne, GF, Téléphone : (+33) 05 94 25 49 70, Fax : (+33) 05 94 25 49 70, Adresse internet : http://cayenne.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Sch?lcherBP 503097305 Cayenne Cedex, 97305, Cayenne, GF, Téléphone : (+33) 05 94 25 49 70, Fax : (+33) 05 94 25 49 71, Adresse internet : http://cayenne.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 août 2019

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