Concession De Service Public Distribution D'Eau Potable Sur Le Perimetre Des Communes D'Esterel Cote D'Azur Agglomération.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Estérel Côte d'Azur Agglomération ECAA

Avis N° : AO-2220-0523

  • 83 - ESTEREL COTE D'AZUR AGGLOMERATION
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 83
Annonce No 22-62473
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
ESTEREL Cote d'azur agglomération, Numéro national d'identification : 20003531900108, 624 Chemin Aurélien, 83700, Saint Raphael, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRL05
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cavem.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.info


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.info
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Eau
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession De Service Public Distribution D'Eau Potable Sur Le Perimetre Des Communes D'Esterel Cote D'Azur Agglomération
Numéro de référence : Dsp Eau
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre d'Esterel Cote d'Azur Agglomération, et plus précisément :-L'exploitation technique y compris le gros entretien du réseau et ouvrages et le renouvellement des équipements et d'une partie des ouvrages ;-Le renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement,-la relation avec les usagers (notamment facturation, recouvrement, accueil, etc.) ;-la mise en place (en variante obligatoire) de la télérelève des compteurs des abonnés non encore équipésLe concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du Ccp, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaire estimé sur la durée du contrat, en valeur 2022 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 235 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : Esterel Côte D'Azur Agglomeration 83700 - Saint-Raphaël
II.2.4) Description des prestations : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre d'Esterel Cote d'Azur Agglomération, et plus précisément :-L'exploitation technique y compris le gros entretien du réseau et ouvrages et le renouvellement des équipements et d'une partie des ouvrages ;-Le renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement,-la relation avec les usagers (notamment facturation, recouvrement, accueil, etc.) ;-la mise en place (en variante obligatoire) de la télérelève des compteurs des abonnés non encore équipésLe concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du Ccp, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaire estimé sur la durée du contrat, en valeur 2022 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 235 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 240
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la présente procédure de délégation de service public, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.oCette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ;oen cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ;oLa lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat.-Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;-Une présentation (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) et les coordonnés du candidat (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) permettant au pouvoir adjudicateur de communiquer avec celui-ci ;-Une déclaration sur l'honneur attestant :1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.-Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code de la commande publique ;-Les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 2123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la Tva, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.-Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles-Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ;-Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois en cours de validité ;-Composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement.Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultat) devront aussi être fournis par sa société mère.Tout document complémentaire pourra être adressé à la convenance du candidat, permettant à la Collectivité d'apprécier au mieux les capacités économiques et les garanties financières du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :-Références pour des contrats ou projets similaires exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement.-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;-Déclaration concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du Contrat. Le tiers doit aussi fournir les documents listés au présent article du règlement de consultation, à l'exception de la lettre de candidature.Tout document complémentaire pourra être adressé à la convenance du candidat, permettant à la Collectivité d'apprécier au mieux les capacités professionnelles et techniques du candidat.Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de société en cours de constitution, chaque associé devra fournir l'ensemble des documents précités (sauf impossibilité pour raison objective, cf. Nb 2) et un exemplaire des statuts signés devra être fourni. Nb 2 : Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l'analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties et aptitude par tout autre moyen (exemple: présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables). L'objectivité de la situation empêchant le candidat de produire une des pièces exigées ci- dessus sera appréciée souverainement par la commission d'ouverture de plis. Nb 3 : Pour justifier de ses conditions de participations, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique).-Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publicUne note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public à compter du 1erjanvier 2023 et l'égalité des usagers devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Valeur estimée : 235 000 000 euros hors Tva pour la solution de base et 248 000 000 euros hors Tva pour la solution variante obligatoire avec optionsConditions d'exécution de la concession:- Reprise du personnel- Par ailleurs, Esterel Cote d'Azur Agglomération, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé d'inclure une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le délégataire s'engage, pendant l'exécution de la concession, à réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d'insertion tout emploi vacant ou nouvellement créé pendant la durée du contrat, et relatif uniquement au personnel d'exécution.- Enfin, l'autorité concédante impose aux soumissionnaires de confier à des petites et moyennes entreprises, une part minimale de 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concessionL'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Les prix sont révisables
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
15 juillet 2022 - 13:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Chiffres caractéristiques du service - exercice 2020 :Nombre total d'abonnés : 54 488assiette totale de la redevance : 12 663 830 m352 ouvrages de stockage pour un volume global de 73 900 m320 ouvrages de surpression ou de pompage981 km de canalisations49 285 branchements et 54 337 compteurschaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur.La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation.L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades.Une visite sur site est préconisée. Elle aura lieu le mardi 31 mai 2022 à 9h. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83041, Toulon, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 4 94 42 79 89
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83041, Toulon, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 4 94 42 79 89
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
2 mai 2022

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