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Concession de service public (Délégation du service public) de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CA du Pays de Fontainebleau

Avis N° : AO-2110-4383

  • 77 - CC FONTAINEBLEAU AVON
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : WEB

Département(s) de publication : 77
Annonce No 21-24760
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
C.C Fontainebleau-Avon, Numéro national d'identification : 20007234600014, 44 rue du Château, Point(s) de contact : M. le Président, 77300, Fontainebleau, F, Téléphone : (+33) 01 64 70 10 80, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR102
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.pays-fontainebleau.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021__1ejlEuhwD
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public (Délégation du service public) de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Numéro de référence : DSP AEP 2021
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65110000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Exploitation du service public de l'eau potable. Le service de l'eau potable comprend la production et la distribution.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 25 600 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65130000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Assurer pendant une durée de 8 ans, à compter du 1erjanvier 2022 l'exploitation de l'eau potable.Il est prévu une intégration différée des périmètres des contrats dont les échéances sont fixées après le 31/12/2021 et jusqu'au 30 juin 2024, à savoir : - à partir du 01/01/2024 pour 2 communes soit pour une durée de 6 ans dans le cadre du futur contrat unique.- à partir du 01/07/2024 pour 2 communes soit pour une durée de 5 ans et 6 mois dans le cadre du futur contrat unique.Les entrées en vigueur différées sont sans incidence sur la durée du contrat qui s'achèvera à la date du 31 décembre 2029, pour l'ensemble des 12 communes concernées par la présente procédure.- Actualiser l'inventaire du patrimoine- Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public - Assurer la gestion clientèle- Supporter les risques liés à l'exploitation du service - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement- Mettre en place les axes d'améliorations du service : site internet et extranet, audit et amélioration de la performance énergétique, SIG classe A, gestion des réseaux (rendement, ..), renforcement de la politique de remplacement des branchements et des compteurs, travaux selon les orientations précisées dans les projets de contrats...- Pilotage des performances du service (mise en œuvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service.Le périmètre délégué sera (à titre indicatif) constitué : Nbre de km de réseaux : 345 km - Nbre d'abonnés : 15 650 - Nbre de réservoirs : 21 (capacité de stockage de 17 025 m3) - Stations de production : 18 - Stations de surpression : 4 - Volume facturé : 2 935 000 m3 - Compteurs : 16 233 - branchements : 15 071
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 27 600 000 euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 96
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Les candidats sont informés que la CAPF organisera une seule visite sur site sur deux journées les 8 et 9 mars 2021 à partir de 8h30. Cette visite n'est pas obligatoire. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 10 du règlement de consultation.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement ;- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;- Déclaration sur l'honneur :a. Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique,b. Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ;- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire :- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produit :-Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)-Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)-Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)-Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques :- Il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte lapreuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut êtreapportée par tout moyen approprié.- Chacun de ces opérateurs économiques produit les mêmes documents qui sont exigésdu candidat pour justifier de ses capacités professionnelles et financières.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produit :-Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du futur contrat de concession-Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession : production et distribution d'eau potable, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat-Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
3 mai 2021 - 11:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Procédure ouverte.Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites à l'article 15 du règlement de la consultation.Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000, Melun, F, Téléphone : (+33) 01 60 56 66 30, Fax : (+33) 01 60 56 66 10, Adresse internet : http://Melun.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000, Melun, F, Téléphone : (+33) 01 44 42 63 75, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 01 45 55 47 02
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000, Melun, F, Téléphone : (+33) 01 60 56 66 30, Fax : (+33) 01 60 56 66 10, Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
23 février 2021

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