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Concession de service pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Strasbourg (France), d'une part, Amsterdam (Pays-Bas), Madrid (Espagne) et Munich (Allemagne.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Direction Générale de l'Aviation Civile - DGAC

Avis N° : AO-2126-5236

  • 67 - DGAC
  • Services
  • Autres
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 67
Annonce No 21-82875
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ministère chargé des transports-DGAC, 50 rue Henry Farman, 75720, Paris Cedex 15, F, Téléphone : (+33) 3 88 59 41 41, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 3 88 59 41 46, Code NUTS : FRF11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ecologie.gouv.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=754634&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=754634&orgAcronyme=d4t
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Activités aéroportuaires
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Strasbourg (France), d'une part, Amsterdam (Pays-Bas), Madrid (Espagne) et Munich (Allemagne),
Numéro de référence : Strasbourg2021
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Chacune des liaisons ci-dessus fait l'objet d'un appel d'offres indépendant. Pour chacune d'entre elles, dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard le 8 mars 2022, qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur ces liaisons et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9 avril 2022.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 55 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 3
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Amsterdam (Pays-Bas) - Strasbourg (France)
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF11
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public modifiées en dernier lieu par arrêté du 8 janvier 2013 s'agissant des services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam publié au Journal Officiel de la République française. Ces obligations figurent dans le dossier de consultation.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. 1 Organisation des liaisons aériennes proposées pour satisfaire aux OSP en termes de fréquence de capacités offertes d'horaires de politique commerciale et de continuité du service
2. 2 Prix proposés aux usagers
3. 3 Coût de la compensation financière requise
4. 4 Impact environnemental des services aériens proposés aux usagers
5. 5 Organisation en matière de maintenance et d'entretien des aéronefs
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Madrid (Espagne) - Strasbourg (France)
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF11
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public modifiées en dernier lieu par arrêté du 8 janvier 2013 s'agissant des services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid, publié au Journal Officiel de la République française. Ces obligations figurent dans le dossier de consultation.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. 1 Organisation des liaisons aériennes proposées pour satisfaire aux OSP en termes de fréquence de capacités offertes d'horaires de politique commerciale et de continuité du service
2. 2 Prix proposés aux usagers
3. 3 Coût de la compensation financière requise
4. 4 Impact environnemental des services aériens proposés aux usagers
5. 5 Organisation en matière de maintenance et d'entretien des aéronefs
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Munich (Allemagne) - Strasbourg
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF11
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées par arrêté du 14 septembre 2018 publiés au Journal Officiel de la République française s'agissant des services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich. Ces obligations figurent dans le dossier de consultation.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. 1 Organisation des liaisons aériennes proposées pour satisfaire aux OSP en termes de fréquence de capacités offertes d'horaires de politique commerciale et de continuité du service
2. 2 Prix proposés aux usagers
3. 3 Coût de la compensation financière requise
4. 4 Impact environnemental des services aériens proposés aux usagers
5. 5 Organisation en matière de maintenance et d'entretien des aéronefs
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Néant
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière par une note de présentation en précisant : -Son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;-Ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ; -La composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
18 août 2021 - 17:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2024
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les justificatifs à produire par le soumissionnaire au titre de son habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession, sont les suivants: -Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l'identité complète du soumissionnaire, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire ; -Extrait KBIS d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent ;-Attestation de non-exclusion : attestation sur l'honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique ; -Attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, conforme aux exigences de l'article 4 du règlement (Ce) no785/2004 du 21 avril 2004 modifié et de l'article 11 du règlement (Ce) no1008/2008 du 24 septembre 2008 -Redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective de redressement judiciaire (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ;-Certificat de régularité fiscale : attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales ;-Certificat de régularité sociale : attestation délivrée par l'urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise-certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L-5212-5 du code du travail (attestation Agefiph) ou une attestation sur l'honneur, datée et signée, du respect de cette obligation s'il n'est pas assujetti à cette obligation ;- certificats spécifiques : certificats attestant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard du paiement de :- la taxe d'aviation civile ;- la taxe d'aéroport ;- la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;- la taxe de solidarité.En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le soumissionnaire fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère. Pour les soumissionnaires d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France, les certificats ou attestations officielles devront être établis par les administrations et organismes du pays ayant délivré la licence d'exploitation du soumissionnaire. Lorsque la délivrance d'un certificat ou d'une attestation officielle n'est pas prévue, le soumissionnaire fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.Conditions de participations de capacité professionnelles et techniques:-copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (Ce) no1008/2008 du 24 septembre 2008. Les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien. Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :-la nationalité de la licence des pilotes ;-le droit applicable aux contrats de travail ;-le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;-le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national ;-Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :-les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions...) ;-les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
17 juin 2021

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